Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE4.) S.A., une Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance du 1er juillet 2022, ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Sebastian KREUSCH (ci-après l’Expert), demeurantbase de l’article

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er février 2024.

Par ordonnance du 28 novembre 2012, le juge des référés a dit que la demande en retour immédiat de l’enfant X), née le ______ à ___ (GB) est recevable, mais non fondée, au motif qu’il « existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable », qu’au

PERSONNE2.) ne ferait valoir aucun préjudice à la base de cette exception. - il n’y aurait aucune autorité de chose jugée par rapport à une ordonnance de référé (celle du 16 septembre 2015), ni au jugement du 16 février 2016 : en effet, même s’il y avait identité de parties, il n’y aurait pas identité d’objet (actuellement la TVA serait nouvellement requise)

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 mars 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 17 avril 2024.Au vu de ce qui précède il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 mars 2024 pour permettre aux parties de conclure sur ce point.

que sur appel, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Par ordonnance du 21 avril 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 13 octobre 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 1er août 2003, le président du tribunal du travail, saisi d’un recours basé sur l’article 6 de la loi du 12 février 1999 relative au congé parental a dit la demande non fondée et en a débouté la requérante.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise.Elle demande la confirmation de l’ordonnance du 1er août 2003, qui serait

Ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020 Rôle n° TAL-2020-01067Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant et représentant l’enfant commune mineure des parties, PERSONNE3.), née le DATE3.), en vertu d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 14 avril 2020.Le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au

tiré « de la violation de la loi, in specie de la violation de l’article 3bis du code d’instruction criminelle, en ce que l’arrêt attaqué n’a pas sursis à statuer en application de l’adage <> au motif qu’il ne serait versé en cause aucune preuve du paiement de la somme à consigner en vertu d’une ordonnance du juge d’