Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 28 juin 2001, le président du tribunal de travail a condamné X.) à payer à A.) à titre de provision la somme de 154.700.francs du chef d’arriérés de salaires et d’indemnités pour congés non pris.Par exploit d’huissier du 16 juillet 2001, X.) a régulièrement fait relever appel de cette ordonnance, notifiée par le greffe le 5 juillet 2001.L’

à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance du 20 juillet 2001, le juge saisi, constatant le défaut d’urgence à agir dans le chef de la requérante, a déclaré sa demande irrecevable.Cette ordonnance fut signifiée à la demanderesse, demeurant en Belgique, par acte d’huissier Funk du 11 septembre 2001.Le 9 octobre 2001, X.) a fait relever appel de l’ordonnance en question.Il résulte de la

iii) l’expert Kintzelé n’aurait pas été dessaisi de sa mission après la date fixée par l’ordonnance de référé pour déposer son rapport, ni après le dépôt de son premier rapport, qui nécessitait un complément ;en annexe de son rapport un échange de courriers entre parties, courriers connus de tous, l’expert n’aurait pas porté atteinte aux droits de la défense

Attendu que par ordonnance rendue le 4 février 2014 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisie sur requête de la partie civile A), avait renvoyé B), C) et D) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement du chef de fausse attestation testimoniale ;que le terme de << jugement >> englobe toutes les décisions de

Par une ordonnance rendue contradictoirement le 4 avril 2005, le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant l’instance en divorce entre les époux A et B et en présence des trois enfants mineurs communs, comparant par leur avocat, Maître Nathalie Barthélémy, a confié à la mère la garde provisoire des enfants C, né le (

Ordonnance n° 2020TALJAF/002900 du 12 octobre 2020 Rôle n° TAL-2020-01067Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant et représentant l’enfant commune mineure des parties, PERSONNE3.), née le DATE3.), en vertu d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 14 avril 2020.Vu l’ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai

La société SOCIETE1.) S.A. a sollicité par ailleurs à voir prononcer l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours sur minute et avantSuivant ordonnance rendue en date du 24 mai 2022 par un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président

Attendu que par ordonnance du 2 janvier 2013 un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y a pas lieu d’informer sur base de la plainte avec constitution de partie civile des chefs « d’abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, d’escroquerie ainsi que le recel de toutes cesque sur

juillet 2020 basée sur l’erreur sur la personne du cocontractant, sur l’absence d’objet et de prix déterminé ou déterminable et l’engagement perpétuel non fondée et en a débouté, - révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2023 pour le surplus et invité les parties à prendre des conclusions actuelles et complètes (de synthèse) par rapport à la demande de

Par ordonnance du 17 octobre 2019, le juge-commissaire a acté la comparution personnelle de PC2 et la non-comparution personnelle de PC1, représentée par son mandataire, de sorte que l’affaire a été renvoyée devant la formation collégiale du tribunal par ordonnance du même jour, pour être instruite quant aux revendications formulées de part et d’autre dans

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 26 février 2025.il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 12 décembre 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue le 25 septembre 1995 sur une requête déposée le même jour par la Kreissparkasse Saarlouis, cette dernière avait été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Dresdner Bank sur toutes sommes, deniers ou valeur qu’elle doit ou devra à A.) et à B.), à quelque titre que

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025.Aux termes de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025 et d’inviter PERSONNE1.) à verser l’arrêt de la Cour d’appel du 28

Vu l’ordonnance n° 1719/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 octobre 2020 renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 458 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mars 2018.rencontrer, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, réserve le surplus. 41

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2019.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2016.

Vu l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00286 rendue le 26 mai 2025.Par requête du 10 juin 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ont demandé la rectification d’une omission contenue dans le dispositif à la dernière page de l’ordonnance de