Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no.De cette ordonnance X.) a régulièrement formé contredit, par lettre du 26 novembre 2002, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par ordonnance du 4 février 2003, contradictoirement rendue, le juge des référés a reçu le contredit en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître,

Par ordonnance du 17 octobre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2024.

La présidente du tribunal du travail a rejeté la demande formée par PERSONNE1.) par une ordonnance rendue le DATE1.), sous le numéroNUMERO2.)/25, dont le dispositif est conçu comme suit :Par exploit d’huissier de justice signifié en date du 2 juillet 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée en date du 23 mai 2025.Il est

Ils ont soutenu que l’acte en question est nul, au motif que A.), placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge

en application des articles 54 et 58 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (ciaprès : « la Convention de Lugano ») et au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur n° 2021-TAL-EXEQ-0013 rendue le 8 juin 2021 par le

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2025.Une procédure en obtention d’une ordonnance de paiement aurait été lancée à son égard par rapport à ces arriérés.En effet, dans une affaire ayant abouti à une ordonnance de référé du 23 juillet 2021, opposant le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à la société SOCIETE1.), sa position

la somme de 240.756,- € au titre de l’indemnité d’abandon et de frais et dépenses figurant au Protocole d’Accord précité, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2023, sinon du 14 février 2024, sinon à partir de l’assignation, sinon à partir de l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde.Par ordonnance du 8 octobre 2024, un Vice-Président au Tribunal d’

La clôture de l’instruction du rôle numéro TAL 2019-04697, sur la question de la cautio judicatum solvi, est intervenue par ordonnance du 22 janvier 2020.Le 13 février 2020, la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2020 a été ordonnée et le rôle numéro TAL 2019-04697 a été renvoyé devant la 15ème chambre du tribunal.vu l’ordonnance de clôture

Par ordonnance de référé du 27 août 2021, le juge des référés a dit la demande de PERSONNE1.) tendant à la suspension de l’exécution du jugement civil n° 2019TALCH04/00003 du 3 janvier 2019 en ce qui concerne le volet de la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) irrecevable sur le fondement de l’article 932, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 29 septembre 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.L’instruction a dès lors été clôturée par ordonnance du même jour.Avant tout progrès en cause, il y a lieu de statuer sur le mérite de la demande en rupture du délibéré, qui, eu égard à l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2022, équivaut à une demande tendant à voir révoquer

Par ordonnance du 27 avril 2018, prise en application de l’article 1400-3 de loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « loi sur les sociétés commerciales »), Madame la présidente de la chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rejeté la demande d’instauration d’une expertise de gestion, faute

qu'en janvier 2011, de nouvelles infiltrations au niveau d'un appartement côté pignon droit ont été dénoncées à l'expert PERSONNE DE JUSTICE6.) nommé par ordonnance de référé du 27.11.2009 ;

Que suivant ordonnance du juge de la mise en état une comparution personnelle fut ordonnée (pièce n° 5)

Par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête unilatérale de la banque M), un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg légitimement empêché, a fait droit à la requête et a:Par le même exploit, la banque U) fut mise en cause pour se voir déclarer commune l’ordonnance

rendu le 28 mai 2025 sur requête d’appel contre une décision de taxation des frais et dépens délivrée le 17 janvier 2025 par un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en sa qualité de juge taxateur, à la suite d’une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2023, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 22 janvier 2025 parA la

Par ordonnance du 29 septembre 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Au visa de l’article 95 de la Constitution, NOTAIRE1.) soutient sinon que le tribunal devrait écarter l’article 5 de l’arrêté grand-ducal susmentionné et devrait par conséquent appliquer l’article 10 de la loi du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale

Revu l'ordonnance du tribunal de ce siège du 7 mai 2001 ;

Par ordonnance du 14 octobre 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturée.cause, révoque l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2021, invite les parties à prendre position quant à l’incidence de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, dit

PERSONNE1.) a sollicité en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,- €, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.Par ordonnance du 23 décembre 2024, le Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de

professionnelle (page 4), le caractère somptuaire de la soi-disant dépense locative (page 4), 2. libellée en son inventaire : Ordonnance de référé du 17 juin 2004 portant rejet de la demande présentée par Madame B.) en augmentation des pensions alimentaires et 5. libellée en son inventaire : Extrait de l’office des propriétaires renseignant un loyer de € 650