Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28 décembre 1976 relative aux ventes d’immeubles à construire et que cette plainte se serait soldée par une ordonnanceDans la mesure où les faits à la base de la présente citation directe seraient les mêmes que ceux de la prédite plainte s’étant soldée par une ordonnance de non-lieu, la citation directeIl n’est par ailleurs pas contesté que la chambre du

Vu l’ordonnance du 6 février 2006 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant Y.) et X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux, de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse, d’une infraction à la loi du

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont notamment dit que la cause immédiate de la séparation de fait résulte de l’exécution par A d’une ordonnance de référé du 23 janvier 2001 rendue par le juges des référés de Diekirch, cette procédure ayant été lancée à la requête de A.que le fait pour elle d’avoir demandé et obtenu la

Par ordonnance du tribunal des référés du 21 janvier 2003, exécutoire par provision, A.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement des enfants G.Z., N.Z., D.Z. et A.Z.En l’espèce l’ordonnance du tribunal des référés du 21 janvier 2003 a accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs G.Z., N.Z., D.Z. et A.Z. chaque deuxième

Il n’est en l’occurrence pas contesté qu’une première demande en divorce a été introduite le 18 décembre 2001 et qu’une ordonnance de référé a fixé la résidence séparée des parties.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2009.En se fondant sur (i) un arrêt référé de la Cour d’appel du 14 décembre 2004 signifié à PERSONNE1.) en date du 18 octobre 2006, (ii) un jugement du tribunal d’arrondissement (siégeant en tant que juridiction d’appel de Justice de Paix) du 13 janvier 2006 signifié à PERSONNE1.) en date du 24 avril 2006 ainsi que

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mars 2009.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2009.

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège du 26 juin 2008, renvoyant les prévenues X.) et Y.), ainsi que le prévenu Z.), devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre des préventions d'infractions aux articles 66, 340, 392, 393, 401, 453, 461, 463 et 505 du Code Pénal, et à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et

Vu l'ordonnance n° 366/09 rendue le 16 février 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 19 février 2009;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 23 février 2009 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;Par déclaration du 23 février

Vu l'ordonnance de clôture du 13 février 2009.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement rendue en date du 31 octobre 2007 par le juge de paix de Luxembourg la société ASS.1.) S.A. a été sommée à payer à Maître A.) le montant de 4.266,79 euros (un acompte de 560 euros a été payé) avec les intérêts au taux légal.Le mandataire de la société ASS.1.) S.A. a

Il ressort des pièces versées que Ed Thein avait été nommé expert suivant ordonnance de référé rendue en date du 27 juillet 2007 avec la mission de dresser un état détaillé du godet de déversement SOC.3.) fourni par la société SOC.2.), de déterminer et décrire les éventuels défauts de conception, vices et malfaçons affectant le godet et qui le rendent

Vu l’ordonnance du 8 juillet 2008 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P1) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’harcèlement et de menaces.

Suite à une requête déposée le 25 septembre 2006 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de B.) , les parties ont comparu le 21 novembre 2006 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunal.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 février 2009;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 janvier 2009.

Répondant à cette requête, une vice-présidente du tribunal d’arrondissement, à laquelle la demande aurait été transmise, en remplacement du président et des autres magistrats dûment empêchés, a, aux termes d’une ordonnance rendue le 7 septembre 2006, déclaré exécutoire l’acte notarié passé le 15 août 2001, comme s’il avait été reçu par un notaireContre cette

Répondant à cette requête, une vice-présidente du tribunal d’arrondissement, à laquelle la demande aurait été transmise, en remplacement du président et des autres magistrats dûment empêchés, a, aux termes d’une ordonnance rendue le 7 septembre 2006, déclaré exécutoire l’acte notarié passé le 15 août 2001, comme s’il avait été reçu par un notaireContre cette

Suite à une requête déposée le 25 septembre 2006 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de B.) , les parties ont comparu le 21 novembre 2006 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunal.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 février 2009;

Il ressort de l’ordonnance des référés du 26 novembre 2002 que SOC.1.) S.A. a critiqué l’application au contrat de gage de la loi suisse

Vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2009.le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2009, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, se déclare incompétent pour connaître de la demande à l’