Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire à l’encontre du prévenu PERSONNE2.), rendu par le tribunal

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 4 avril 2019, sous le numéro LCRI 28/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Faisant valoir que les travaux de transformation entrepris par les parties venderesses n’ont pas été réalisés selon les règles de l’art et que des dégâts ont été causés à sa propriété, PERSONNE3.) a assigné les époux GROUPE1.) devant le juge des référés près du Tribunal d’arrondissement de Diekirch par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2014 afin de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitEn vertu de cet appel et par citation du 19 décembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique duMaître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire et représentant la demanderesse au civil la PC7, réitéra sa

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Le prévenu

Numéro 38247 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 février 2012, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’

Par acte de l'huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, en date du 12 avril 2001, le citant direct A.), élisant domicile en l'étude de Maître Jean HOFFELD, avocat I à Luxembourg, a fait donner citation au cité direct B.), préqualifié, à comparaître devant le tribunal de ce siège.Grand-Maître de la principale loge maçonnique luxembourgeoise, c’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 23 décembre 2015, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de laCongrégation, et pour autant que de

communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) (ci-après PERSONNE3.)), et PERSONNE4.), né le DATE4.) (ci-après PERSONNE4.)), à l’octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et, en tout état de cause, à la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, le juge aux affaires

Par exploit d’huissier de justice du 31 octobre 2016, PERSONNE2.), représentée par son mandataire spécial PERSONNE4.), a donné assignation à la société SOCIETE1.) SARL et à la société SOCIETE2.) SA à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler le mandat de vente immobilière du 8 avril 2015 et l

arrondissement de et à Luxembourg le 5 février 2015 sous le numéro 418/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.Le mandataire de X.) adresse au Tribunal le reproche d’être partial eu égard au fait que lors de la confrontation du prévenu aux éléments

Par exploit d'huissier de justice du 11 mars 2011, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner, par application de l’article 815 du Code civil, le partage et la liquidation de l'indivision existant entre parties.nature de l’immeuble faisant partie de cette indivision, à savoir une maison

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2022.PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants suivants :indemnisation de son préjudice matériel : - indemnisation de son préjudice moral : - écarts de salaire (2016 à 2018):soit le montant total de 25.002,44 euros, avec les intérêts légaux à partir de

Numéro CAL-2025-00151 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 14 février 2025, représenté par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à

de porter aucune décoration,de déposer en justice autrement que pour y donner dede faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineursde tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement,ouvert auprès de BQUE.2.) S.A. au nom de la société SOC.14.) S.A.,ouvert

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE du 22 août 2018, comparant par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi numéro 923/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 mai 2010.Vu la plainte déposée par le

Monsieur le Receveur, Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de Luxembourg, Monsieur PERSONNE2.), ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du susdit exploit BIEL,PERSONNE1.) était l’actionnaire unique de la société anonyme SOCIETE1.), dissoute suivant acte notarié du 18 février 2010.Aux termes de l’acte de dissolution, PERSONNE1.) a

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize octobre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur qualité de représentants des enfants mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), né le DATE2.), demeurant