Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 17 janvier 2020, comparant par Maître David CASANOVA, avocat, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, sub 1) comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, sub 2) assignée à personne, ne

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, sub 1) et 2 assignés à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020.Par ordonnance du 31 juillet 2019 du juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 mai 2024, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la société SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer suite à son

Odette PAULY, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 janvier 2015,Par exploit d’huissier du 23 août 2013, B) a assigné la société anonyme A) société anonyme d’assurances à

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 12 et 13 janvier 2023,Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.Vu l’assignation en partage de Maître Rudantinya MBONYUMUTWA, avocat constitué pour PERSONNE1.).Vu les conclusions

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 12 et 13 janvier 2023,Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.Vu l’assignation en partage de Maître Rudantinya MBONYUMUTWA, avocat constitué pour PERSONNE1.).Vu les conclusions

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 avril 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi 15 juin 2012, tenue par Nous MarieLaure MEYER, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg légitimement empêché, assistée du greffier assumé Sanela THOMMES.le Procureur

constaté que par l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiale, l’autorité parentale envers les enfants communs C, né le , D, née le, et E, née le, est exercée conjointement par A et B,accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet le 8 mars 2010 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C (ci-après C), A et son épouse B (les époux AB) ont, suivant acte d’huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet le 9 mars 2010 de sa déclaration de créance déposée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit B (ci-après B), A a, suivant acte d’huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS, prise en

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet le 9 mars 2010 de sa déclaration de créance déposée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit B (ci-après B), A a, suivant acte d’huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS, prise en

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet le 9 mars 2010 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C (ci-après C), A et son épouse B (les époux AB) ont, suivant acte d’huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette en date du 18 décembre 2008, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce de B et de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), employé, demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Manon FORNIERI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat, les deux

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxx, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxx, représentée par son gérant actuellement en fonctions, dont la faillite déclarée par jugement du 28 juin 2017 a été

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:infraction à l’article 5 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux;A l’appel de la cause à l’audience publique du 18 mars 2022, A.) comparut en personne.A.) fut informé de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par acte de vente en état futur d’achèvement du 22 novembre 2016 (ci-après l’acte notarié de vente), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Numéro 43518 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’