Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 14 avril 2016 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), a exposé que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse, est atteint de sclérose en plaques et doit être assisté dans tous les gestes de la vie quotidienne.

Par acte d’huissier de justice du 15 octobre 2015, Maître Yvette HAMILIUS, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) Luxembourg et la société SOCIETE1.) Luxembourg ( ciaprès la BANQUE) ont fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’

Suite au rejet le 12 février 2010 de leur déclaration de créance produite au passif de la liquidation de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, (ci-après la Banque ), prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008, A.1.) et A.2.) (ci-après les époux A.)) ont par acte d’huissier de justice du 19 mars 2010 fait donner

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu les autres éléments du dossier et notamment les pièces déposées par le prévenu, par la partie civile et par la commune de K..16b) et 83d) du règlement sur les bâtisses du 4 juin 1999 de la commune de K.Le tribunal de police est compétent pour connaître

Selon les déclarations du témoin, les prévenus, qui se déplaçaient souvent, étaient bien habillés, même si ce n'étaient pas des vêtements de marques, ils sortaient régulièrement.connaissance de cause.Le revirement des prévenus, pour autant qu’ils avaient faits des déclarations, au début de l’enquête, chargeant P.1.), à l’audience ils ont minimisé leur propre

auprès de la société anonyme BQUE1’.) SA, absorbée en février 2001 par la banque BQUE1.).Dès la découverte de ce prélèvement, M. A.) aurait émis des contestations auprès de la banque.que le montant de 136.341,44.- euros lui aurait été remis avec les titres lors d’un déplacement de M. B.) en Belgique, le 12 juillet 1999, et produirait un bordereau de

Dès la découverte de ce prélèvement, M. X.) aurait émis des contestations auprès de la banque.que le montant de 136.341,44.- euros lui aurait été remis avec les titres lors d’un déplacement de M. A.) en Belgique, le 12 juillet 1999, et produirait un bordereau de prélèvement (cash withdrawal) prétendument signé par le demandeur.de l’article 1384 alinéa 3

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) se sont mariés le 25 août 2001 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE3.) (France).Deux enfants communs sont issus de leur union, PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.), né le DATE2.).Suivant arrêté ministériel du 28 février 2024 transcrit au registre de la

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les prévenus renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun

Entendu les déclarations du témoin T.1.) à l’audience publique du 29 octobre 2015.8.1 a) de la prédite loi du 19 février 1973, vendu et mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et en particulier de la cocaïne pour quelques 4000 à 4500 euros par an depuis l’année 2012 à A.), des quantités indéterminées d’héroïne, en boules de 5

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2548/22 rendue en date du 30 novembre

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.d’arrondissement de Luxembourg du 25 janvier 2023, représentée par Maître Michel VALLET, agissant en sa qualité de curateur de ladite faillite,indemnité compensatoire de préavis : préjudice matériel : préjudice moral :

Ils précisent avoir réglé les trois premières demandes d’acompte d’un montant total de 35.664,93 EUR tout en ayant refusé le paiement de la quatrième demande d’acompte d’un montant de 6.687,15 EUR au motif que les travaux commandés n’réalisé les travaux commandés endéans les délais d’exécution convenus et conformément aux règles de l’art et, d’autre part, d’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suitPERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), partie créancière-saisissante, comparant par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître JeanBenoît MINYEM, avocat, les deux demeurant à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 décembre 2019 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P2 et le 4 décembre 2019 au

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juin 2018, sous le numéro 1826/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Aux termes de la citation, le ministère public reproche à A, depuis le

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 22 mai 2023,en présence de PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie civile constituée contre PERSONNE1.), prévenu préqualifié, comparant par Maître Yves KASEL, avocat,

en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 mars 2022,au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’ordonnance de clôture du 3 mars 2023.Entendu la société

principalement voir dire que le contrat de bail conclu entre les parties en date du 11 juin 2021 a été valablement résilié d’un commun accord en date du 30 juin 2024 et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail avec effet au jour du prononcé du jugement,en tout état de cause, voir ordonner le déguerpissement d’PERSONNE1.) dans