Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 5 octobre 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

La Cour d’appel tient encore à relever que la juridiction de jugement a bien été saisie de cette infraction par l’ordonnance de renvoi du 29 janvier 2020, ce contrairement aux affirmations du mandataire du prévenu en instance d’appel.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 30 avril 2021, l’instruction a été clôturée.C’est au regard de cette saisine limitée, et des moyens et arguments produits à l’appui de ces demandes, qu’il faut examiner d’abord le moyen de surséance tiré de l’article 3 du Code de procédure pénale, étant précisé qu’il résulte des éléments du dossier que suite

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 1er avril 2021, l’instruction a été clôturée.

Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord rejeté la demande de SOCIETE1.) en révocation de l’ordonnance de clôture pour absence de cause grave.Elle sollicite, à titre principal, de voir constater qu’il existait au 23 novembre 2020 une cause grave justifiant la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, annuler le jugement du 4

LA COUR D’APPEL : Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mars 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 septembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mai 2021.Il est rappelé que par ordonnance de référé n° 34/2015 du 17 février 2015 du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’expert EXP 1) a été chargé de se prononcer sur la réalité et la nature des vices et malfaçons affectant la maison de C, d’en déterminer l’origine et de se prononcer sur les moyens et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 septembre 2021.avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre à la société à

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 juin 2021.

Par jugement civil contradictoire du 5 juillet 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite au dépôt du procès-verbal de difficultés dressé le 10 mai 2016 par le notaire XY et à l’ordonnance du 12 juillet 2016 constatant la non-conciliation des parties, a, notamment, dit que A., en sa qualité d’héritière de feu C., a une créance à l’

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 31 juillet 2017.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 janvier 2021.la procédure de saisie-arrêt pratiquée suivant ordonnance présidentielle du 30 mai 2017 ;l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 30 mai 2017, conformément à l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, respectivement

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 27 janvier 2021, l’instruction a été clôturée.

A l’appui de sa demande, le FNS a fait valoir qu’il a, par courrier recommandé du 1er août 2012, réclamé à PERSONNE1.) la somme de 14.331,77.- € correspondant aux avances sur pension alimentaire payées à PERSONNE3.) pendant la période allant du 1er juin 1994 au 1er novembre 1996, en vertu d’une ordonnance de référé du 28 octobre1993 ayant condamné l’assigné

Par ordonnance du 27 mai 2020, l’action pénale à l’encontre de l’intimé a été classée sans suites, au motif

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021.dit l’appel principal recevable pour le surplus et, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 juin 2019 et la réouverture des débats pour permettre aux époux A-B et à C d’examiner dans quelle mesure ce dernier peut être gardien du balcon à travers

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2021.

Par ordonnance du 24 juin 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

rejeté la demande en révocation de l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2012,La plainte pénale pour faux témoignage, déposée par l’appelant à l’encontre de PERSONNE2.) a en effet été rejetée par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en dateTel que déjà indiqué ci-dessus, il reste cependant en défaut d’établir cette affirmation qui