Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche en outre à Y.) et à X.) d’avoir commis l’infraction d’escroquerie, par le fait d’avoir intenté une action en justice sous la forme d’une assignation en faillite de la société irlandaise SOC2.) Ltd contre la société SOC1.) S.A., et obtenu le jugement déclaratif de faillite (jugement commercial numéro 594/98) du 2 octobre 1998, sur

98

8.839,98 €.

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR (423.000 + 342.865 + 3.218.000.-BEF), équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH, D-(en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR appartenant la

Elle sollicite en conséquence paiement avant le 30 juillet 2007 du montant de 98.639,64.- euros (mensualités de décembre 2006 à juillet 2007 inclusivement avec les intérêts de retard) ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 519.156.- euros correspondant au montant des loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

de 23.200,6 €, du chef d’indemnité de préavis non respecté la somme de 2.200,1 €, d’indemnité pour congé non pris le montant de 1.271,73 €, d’arriérés de salaire du 22 août au 5 septembre 2005 la somme de 1.417,98 €, ainsi qu’au titre de la régularisation du salaire lui versé en 2004 et de janvier à juillet 2005 au salaire social minimum et à l’échelle

de 23.200,6 €, du chef d’indemnité de préavis non respecté la somme de 2.200,1 €, d’indemnité pour congé non pris le montant de 1.271,73 €, d’arriérés de salaire du 22 août au 5 septembre 2005 la somme de 1.417,98 €, ainsi qu’au titre de la régularisation du salaire lui versé en 2004 et de janvier à juillet 2005 au salaire social minimum et à l’échelle

Bordereau du 17 juin 2002 : différence négative 49,98 euros Bordereau du 18 juin 2002 : différence négative 90,06 euros Bordereau du 27 juin 2002 : différence négative 300 euros Bordereau du 30 juin 2002 : différence négative 200 euros Bordereau du 2 juillet 2002 : différence négative 300 euros Bordereau du 3 juillet 2002 : différence négative 150 eurosen l’

voir aussi Cour, 15 décembre 1998, numéro 387/98 V et Cass., 10 juin 1999, numéro 22/99, numéro 1593 du registre).

L’intention frauduleuse se retrouve « lorsque l’auteur a agi non seulement avec la volonté de violer la loi, mais sous l’emprise d’un mobile spécial qui consiste généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude » (Marchal et Jaspar, Droit criminel, I, sub. 98, page 42).

d’avoir agi avec préméditation pour avoir acquis l’essence (4,34 litres de superplus 98 oct) la veille des faits, le 13 juillet 2006, vers 10.45 heures, à la station-essence Aral à Schifflange, rue Denis Netgen, d’avoir annoncé ses intentions de commettre les prédits faits dans une lettre datée du 14 juillet et adressée à son épouse Épouse , pour avoir

taux de base des honoraires de 7,98%

criminel I, sub. 98 p. 42).Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).

Il convient de situer cette modification législative dans le contexte des arrêts de la Cour Constitutionnelle rendus en date du 18 décembre 1998 (Cour Constitutionnelle, Arrêts 4/98, 5/98 et 6/98 du 18 décembre 1998, Mém.

Elle précise que dans le cadre de la directive européenne 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, il serait considéré que SOC.1.) SA est un système de livraison de titres systématiquement important, dont le fonctionnement est indispensable, de sorte qu’elleSA, lesquels

Elle précise que dans le cadre de la directive européenne 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, il serait considéré que SOC.1.) SA est un système de livraison de titres systématiquement important, dont le fonctionnement est indispensable, de sorte qu’elleSA, lesquels

Jugement civil no 251 / 2008 (8e chambre) Audience publique du mardi, 28 octobre 2008 Numéro du rôle : 98.987 et 103.172 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

Jugement civil no 251 / 2008 (8e chambre) Audience publique du mardi, 28 octobre 2008 Numéro du rôle : 98.987 et 103.172 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des documents et pièces relatives à l’enquête disciplinaire menée à l’encontre de A.), saisis suivant ordonnance de saisie du juge d’instruction du 19 septembre 2006, n° 1850/98, Not.

18.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v°