Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande encore la condamnation de la partie intimée au paiement de la somme de 6.842,98 € du chef du préjudice par elle subi du fait de la non comparution de F.) pardevant le notaire JeanJoseph Wagner et une indemnité de procédure de 5.000 €.Il résulte des développements qui précèdent que le préjudice total de l’appelante se chiffre à 50.000 € + 6.842,

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998), tel que l’analyse de l’existence ou l’absence d’un préjudice ou d’un risque de préjudice ainsi que de l’intention frauduleuse ou le dessein de nuire.

Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

B du 17.12.98 » y est rayée par deux traits rouges.

Ainsi, début 2008, il avait 4 résidences en cours d'achèvement dont 98% de vendu et 2 résidences en préparation.

Ainsi, début 2008, il avait 4 résidences en cours d'achèvement dont 98% de vendu et 2 résidences en préparation.

519 = 7.526,98 : 519 = 14,5028 euros.2.288,78 + 65,55) + (2.345,98 + 99) + (2.345,98 + 110,40)2.354,33 + 2.444,98 +2.456,38]519 = 7.255,69 : 519 = 13,98 euros.2.345,98 : 173 =]144 x (13,98 13,5606)

En son acte d'appel, A) demande de se voir, par voie de réformation, allouer sur la base du rapport R), le montant de 546.061,98.- euros, dont celui de 100.047,54.- euros -que, selon lui, « A.A.A. aurait dû avancer à titre de rente viagère » et que « l’auteur du dommage aurait dû rembourser à A.A.A.

Par mises en demeure du 12 septembre 2011, B) GmbH somme les emprunteurs, tenus solidairement aux termes des conventions ci-avant, de régler endéans les huit jours le montant de 28.046,98.- euros réclamé du chef d’intérêts débiteurs conventionnels échus dans le cadre des trois prêts, et restés impayés.R), A) et S), ce pour savoir sûreté et paiement du

qu’il précise, toujours pour fonder sa décision, que l’article 586 alinéa 1er et alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile (- ces dispositions correspondant à celles de l’article 954 alinéa 1 et alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile français, telles qu’ayant existé avant l’entrée en vigueur du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 - ) dispose que :

Attendu que la CEDH n’exclut pas la possibilité de sanctionner les Etats dont les juridictions ont tiré des conclusions arbitraires des faits qui lui étaient soumis ou interprété de manière manifestement déraisonnable les textes applicables» (affaire SG c/ France, 11 juillet 2000, Req. No 40669/98).Attendu que les exigences du procès équitable s’appliquent

personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci (CJCE, arrêt BENINCASA du 3 juillet 1997, JDI 98.581).

Il a, en outre, rappelé que l’adage « aliments n’arréragent pas » n’est pas applicable en cas de pension alimentaire due pour un enfant mineur (Tr. Arr. Lux. 16 octobre 1998, n° 170/98).

dégâts apparus postérieurement aux travaux d’excavation (BIII) la société anonyme E se voir condamner à leur payer le montant de 2.966,98 € pour le remplacement des stores avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon de la mise en demeure, sinon de l’assignation en justice jusqu’à solde et à effectuer, sous peine d’une astreinte de 500.-€ par

Suivant les fiches de salaires auprès de son nouvel employeur, la société Alsace Lorraine Transport, le requérant a perçu, pendant la période de mai à août 2011, les salaires bruts (en ce non compris des frais de route) le montant total de 2.171,58 + 2.483,51 + 2.266,98 + 2.904,97 = 9.827,04.-euros.Il a encore droit à la différence de revenus pendant les

condamnons la société anonyme SOC1.) SA à payer à X.) la somme de 7.205,96 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 3.602,98 € à partir du 6 mars 2012, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 3.602,98 € à partir du 31 mai 2012, jour de l’augmentation de la demande, à chaque

Le salarié a sollicité la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de deux mois d’un montant de 7.891,98 €, une indemnité pour dommage matériel de 25.000 €, une indemnité pour dommage moral de 10.000 € etles primes des années 2008 et 2009 d’un montant de 10.000 €, soit un total de 52.891,98 €.A demande par réformation de

P2.) déclare de son côté (audition du 14 juillet 2004, question n° 65) : « So weit ich mich erinnern kann, wurde das Geld welches ab Mai 98 einbezahlt wurde, mittels der SOC4.) in die SOC3.) investiert.Les factures visées ont essentiellement pour objet des prestations que P1.) est censé avoir fournies pour compte de SOC3.) S.A. sur trois périodes successives

art. 203 et 204, fasc. Unique, Obligation parentale d’entretien, édit novembre 2005, n° 98).

art. 203 et 204, fasc. Unique, Obligation parentale d’entretien, édit novembre 2005, n° 98).