Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il explique, par ailleurs, que B) a un revenu (6.376,06 euros) supérieur au sien (4.800 euros) et qu’étant donné que le domicile légal de l’enfant a été fixé auprès de la mère, celle-ci percevrait, chaque mois, des allocations familiales à hauteur de 265 euros, augmentées de 20 euros en raison de l’âge de l’enfant ainsi qu’une

de faire droit au moyen de l’exception d’inexécution, a dit non fondée tant la demande reconventionnelle des parties défenderesses en condamnation de la SOC.2.) au paiement de la somme de 46.800.- euros à titre de perte subie que la demande reconventionnelle des parties défenderesses en condamnation de la SOC.2.)Le tribunal de paix a finalement dit qu’il n’y

Il convient, dès lors, d’évaluer ex aequo et bono au montant forfaitaire de 800,00 euros l’indemnisation devant revenir à PERSONNE1.) au titre de son préjudice corporel, sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner une expertise.800,00 + 500,00 =]

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre les époux A.)-B.) aux fins de voir dire que le contrat de construction du 30 juillet 2012 est résilié à leurs torts exclusifs, de les voir condamner à lui payer les montants de 8.883,27 euros au titre de frais déboursés et de 55.800,00 euros au titre de clause pénale, outre lesde

Dans un deuxième temps, ils font valoir que les quotas laitiers, en ce qu’ils étaient destinés à limiter la production de lait, causaient un dommage aux agriculteurs alors qu’ils devaient s’acquitter de pénalités en cas de dépassement des quotas alloués, ce qui aurait été leur cas à concurrence d’un montant de 800.000.- francs.

Par la suite, Orascom a cédé les actions Telecel à un tiers, la société Econet Wireless Global Ltd et, le 17 mars 2015, la société-mère de NIEL TELECOM, la société Niel Finance & Services SA, a acquis 99,99% des actions de Telecel Centrafrique pour un prix de 8.800.000.- USD.

moins 600 euros à 800 euros,d’au moins 600 euros à 800 euros,

Elle donne à considérer que la solution B du rapport MARCHIONI prévoit la mise en place d’une nouvelle plaque de cuisson à induction spécifique GUTMANN 11 C 800 I avec une aspiration périphérique qui rend inutile la présence dsoit le réagencement du meuble de cuisine de manière à pouvoir respecter les prescriptions d’agencement émises par le constructeur SOC

500,- EUR, dont 18.600,- EUR au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 3.100,- EUR au titre d’indemnité de départ, 24.800,- EUR au titre de préjudice matériel et 5.000,- EUR au titre de préjudice moral.

Cette demande est à déclarer fondée pour le montant de 800 euros.d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 800 (HUIT CENTS) euros, partant ;c o n d a m n e P1.) à payer à PC1.) de ce chef le montant de 800 (HUIT CENTS) euros ;

Suivant contrat de bail signé le 30 janvier 2017, prenant effet le 1er février 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au 4e étage, côté gauche, d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payable d’avance

notarié du 22 décembre 1995 en faveur de A) est faite en avancement d’hoirie, a donné acte à C) qu’elle reconnaît avoir reçu donations de la somme de 1.800.000 FLUX et de la somme de 1.000.000 FLUX, a donné acte à E) qu’elle reconnaît avoir reçu donation de la somme de 1.000.000 FLUX, a donné acte à G) qu’il reconnaît avoir reçu en donation le montant

appartenant ensemble avec B) à 800.000 € chacun ainsi que de deux immeubles en Allemagne et au Portugal évalués dans le même projet à 200.000 € chacun.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a conclu le 11 novembre 2013 avec PERSONNE1.) un contrat d’entreprise pour un montant total de 21.800 € HTVA portant sur la réalisation des chapes dans l’immeuble sis à L-(...).par la société SOCIETE2.) ( 36.702,48 €) et celle du contrat d’entreprise ayant lié PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) ( 21.800 € HTVA)

chômage à hauteur de 2.800,00 euros.Il précise que depuis lors, il se trouve de nouveau au chômage et touche des indemnités à hauteur de 2.800,00 euros par mois.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par contrat de bail du 23 décembre 2013, ayant pris effet le cours le 1er février 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont pris en location auprès des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.800,00 euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 250,00 euros.

800.002,19 EUR

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).