Décisions intégrales des juridictions judiciaires

700.000,00 €Les montants de 700.000 euros ou encore de 150.000 euros pour les coûts de maîtrise d'oeuvre seraient excessifs.

Comme l’ont retenu à juste titre les premiers jugers et pour les motifs que la Cour adopte, les paiements de loyers de l’appelante à Aix-enProvence faits par l’intimée postérieurement à la procuration du 16 février 2011 pour le montant de 5.700.- € ont été opérés pour le compte de l’appelante conformément aux stipulations du mandat.Il se dégage de ce qui

Les dispositions de l'article 131-1 précité ont été introduites par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civil français.16. n°4/700/99 du 28 avril 1999 ;

Le bailleur ayant accordé une remise de 20%, soit 700.- euros (3.500 x 20%) au locataire, le loyer redû s’élève à 2.800.- euros (3.500 - 700), et les avances sur charges s’élevant à 500.- euros +TVA par mois, le montant des loyer et avances sur charges s’élève à un montant total de 3.300.- euros

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOCIETE1.) »), a donné en location à PERSONNE1.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.

Elle contesta enfin tout préjudice en relation causale avec la prétendue inexécution contractuelle dans son chef et demanda l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros.Elle demande également une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.L’intimée conclut à la confirmation du jugement

Le Ministère Public reproche au prévenu, relatif à un transfert de 1.700.000 euros de SOC3.) vers SOC6.)d’avoir établi une fausse instruction d’émission d’un chèque de banque pour un montant de 1.700.000 euros au débit d’un compte de la société SOC3.)l’inscription du montant de 1.700.000 euros au crédit d’un compte de la société SOC6.) o subsidiairement, d’

L’appelant demande également une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et de 700 euros pour l’instance d’appel.

L’appelant demande également une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et de 700 euros pour l’instance d’appel.Il demande une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et de 700 euros pour l’instance d’appel.

la somme de 20.700.- euros, sinon toute autre somme même supérieure, égale à trois pourcents du prix de vente du bien immobilier sis à L-(...) à titre de commission impayée, avec les intérêts légaux à compter du jour de la vente, sinon à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2011, sinon à partir deLe montant réclamé de 20.700.- euros serait calculé

Or, force est de constater que la convention de divorce par consentement mutuel versée au dossier date du 31 août 2010 et stipule un secours alimentaire à prester par le père de 900,00 euros par mois au profit de PERSONNE3.), de 700,00 euros par mois au profit d’PERSONNE4.) et de 400,00 euros par mois au profit de PERSONNE5.).

ordonne à A.) de verser au consultant avant le 1er juin 2016 le montant de 700 euros à titre de provision sur sa rémunération définitive,

honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable, c’est-àdire qu’ils n’ont pas le caractère de dommages-intérêts, et ne peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile français (correspondant à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois), à l’exclusion donc de l’article 1382

Son revenu net moyen s’élevait en 2009 à environ 4.000,00 euros, en 2010, à 6.200,00 euros, en 2011, à 5.700,00 euros, et en 2012 et 2013, à 4.700,00 euros.

Il ressort de trois quittances de retrait relatives au compte commun numéro IBAN CPTE2.) auprès de la BQUE1.) que B.) a prélevé les sommes de 3.000.euros et 700.- euros en date du 11 juillet 2003 et la somme de 3.000.- euros le 24 octobre 2003.Au vu des développements qui précèdent, le recel est partant donné pour le montant total de 65.650,29 euros (3.000.-

700€ est plus important que le montant retracé par pièces.Le capital social souscrit de SOC.1.) (actions classe A) était de 7.700€.Un montant total de 97.700.-euros a été payé à partir du compte bancaire BQUE.1.) au nom de la SOC.1.) SA à cesIl résulte des éléments du dossier répressif et notamment du rapport n° SPJ/BABF/JDA/8634/29 du 17 mai 2010 que la

B.) expose qu’elle vit seule avec les trois enfants communs mineurs, qu’elle perçoit un salaire mensuel de 1.700 € pour un emploi de caissière à plein temps ainsi que les allocations familiales.B.) perçoit un revenu net mensuel d’environ 1.700 € et paie, pièces à l’appui, un loyer de 1.100 € pour un appartement de 80 m2 qu’elle loue ensemble avec un tiers.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’un contrat de bail commercial a été conclu le 14 janvier 2010 entre la société anonyme SOC1.) SA et la société à responsabilité limitée SOC2.) SARL, actuellement en faillite suivant un jugement du 5 juillet 2015, pour un loyer mensuel de 3.700.- euros, charges comprises.