Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat signé entre parties le 1er décembre 2012, la société défenderesse lui aurait acheté un véhicule de marque X.), pour un prix de 127.700.-EUR.1.015.-EUR Nouveau Prix 127.700.-EUR TTC »Un nouveau contrat (contenant les nouvelles options) est rédigé en date du 1er décembre 2012 pour le même type

à partir d'août 2013, une indemnité de chômage d’environ 2.700,00 euros par mois.

de les avertir de procéder à des aérations répétées au lieu d’envisager un investissement de plus de 4.700,00 euros.

Par trois requêtes déposées le 9 août 2012 auprès du greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) aux fins i) de les entendre condamner à lui payer le montant de 29.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers (27.000,00 euros) et d’avances sur charges (2.700,00 euros) pour la période

16 février 2013 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français.

d é c l a r e fondée la demande en réparation du dommage matériel subi, ex æquo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de sept cents (700)c o n d a m n e B.) à payer à D.) le montant de sept cents (700) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2005, jour de l'accident, jusqu'à solde;où il était logé et nourri pour le montant

Le loyer mensuel, payable d’avance le premier de chaque mois, est fixé au montant de 700,00 euros, auquel s’ajoutent des charges mensuelles d’un montant de 80,00 euros.Par courrier du 16 octobre 2012, le mandataire de PERSONNE1.) rappelle au locataire qu’il est tenu en vertu du contrat de bail commercial pour une durée ferme de trois ans, soit jusqu’au 5

PERSONNE3.) explique que l’appartement a été reloué à partir du 1er août 2013, ce qui l’amène à renoncer à l’indemnité relocation réclamée pour la moitié du mois d’août 2013 et à réduire sa demande en obtention d’une indemnité de relocation au montant de 2.700,00 euros.

L’intimé, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et augmente sa demande en condamnation aux arriérés de loyers du montant de 3.400,00 euros, portant ainsi le total de la condamnation demandée au montant de (1.300,00 + 3.400,00 =) 4.700,00 euros.

le 23 avril 2002, la somme de 800 euros, ▪ le 26 septembre 2002, la somme de 750 euros, ▪ le 1er avril 2003, la somme de 500 euros, ▪ le 6 novembre 2003, la somme de 700 euros, ▪ le 26 novembre 2003, la somme de 800 euros, ▪ le 3 mars 2004, la somme de 1.000 euros, ▪ le 31 mars 2004, la somme de 1.000 euros, ▪ le 24 novembre 2004, la somme de 3.000 euros,

700,00 €1.800,00 € 700,00 € 700,00 €

PERSONNE2.) touche, suivant pièces versées au dossier, un salaire mensuel net moyen d’environ 3.700,00 euros comme infirmière au HÔPITAL1.).

Solde 1.700,00 € -100,00 € 2.400,00 €

Il ressort encore des pièces versées en cause que par contrat de bail signé le 20 janvier 2005, EEEE ont donné en location à BBBB et à FFFF un appartement avec une chambre à coucher sis à Differdange, 137, rue de Soleuvre moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €, assorti d’une avance mensuelle de 75 € pour les frais de chauffage.

Pour établir ce fait, on ne peut pas davantage se baser sur une analyse comparative des consommations mensuelles moyennes de gaz entre 2008 (587 m³) et 2009 (700 m³).

PERSONNE2.) a dès lors principalement demandé à voir condamner PERSONNE1.) et SOCIETE1.) sàrl au montant de 14.851,24 euros (14.401,24 + 450,00) correspondant aux arriérés de loyers jusqu’au mois d’octobre 2011 inclus et subsidiairement au montant de 10.700,00 euros (10.250 + 450,00) correspondant aux arriérés de loyers jusqu’au mois d’août 2011 pour la

Le contrat de bail stipule un loyer mensuel d’un montant de 700,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 130,00 euros.

Ainsi, il aurait touché en mars 2013 la somme mensuelle nette de quelques 1.200,00 euros et, d’avril 2013 à septembre 2013, celle d’environ 1.700,00 euros.En mars 2013, PERSONNE1.) a touché la somme nette de 1.200,00 euros par mois pour un travail d’interim et, d’avril 2013 à septembre 2013, il a touché la somme mensuelle nette de 1.700,00 euros.

partir de la demande en justice, avec la majoration du taux de l’intérêt légal à partir du 1er jour du troisième mois suivant la signification du jugement, ii) la somme de 1.700,00 euros à titre de dommages et intérêts et iii) une indemnité de procédure d’un montant de 1.250,00 euros.dommages et intérêts à concurrence du montant de 6.300,00 euros, sur base

au vu des prédites considérations, il y a lieu de faire droit à l’indemnisation sollicitée à ce titre, soit les montants HTVA de 700,00 et de 1.200,00 euros.