Décisions intégrales des juridictions judiciaires

hauteur de 8.628,35 euros pour l’année 2014 et de 15.110,58 euros pour l’année 2015.

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 140 et 142 de la loi du 29 août 2008 dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 506-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les frais de nettoyage, réclamés à hauteur de 628,56 euros par les bailleurs en vertu d’un devis de la société SOCIETE1.), leur sont dus.628,56 + 3.839,07 + 250,85 + 47,13 =]

Jugement n° 628/2020En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 53, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung) et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 191 du Code de procédure pénale et en ajoutant les articles 11, 14, 15, 24, 44, 66, 74, 375 et 378 du Code pénal et par application des articles 194, 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626, 628, 628-1 du Code de procédure pénale.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 196, 197, 461, 464, 506-1, 509-1 et 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 65, 66, 493, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retirant les article 626 et 628-1 du Code de procédure pénale et par application des articles 199,

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 271, 276, 280 et 281 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

Les contractants ayant fixé de façon définitive le chiffre des dommages et intérêts pour le cas d’inexécution, il ne peut être alloué au créancier une somme plus forte ou moindre par le juge (François Terré, Philippe Simler et Yves Lequette Droit civil les Obligations 9 éd.no 628).

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu qui a été condamné à une peine d’emprisonnement des infractions à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et par application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, toute mesure de sursis est exclue quant aux interdictions de conduire à prononcer.liquidés

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1, 14 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.