Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contributives d’B), de dire que la demande en payement d’un secours alimentaire à titre personnel est en l’espèce justifiée et fondée à hauteur de la somme de 600 euros par mois.fixe le secours alimentaire à titre personnel qu’B) doit payer à A) au montant de 600 euros par mois,condamne B) à payer à A) une pension alimentaire à titre personnel d’un montant

En première instance, B) a soutenu que la communauté a remboursé le prêt hypothécaire contracté par A) et qu’elle a de ce fait décaissé le montant de 49.600 euros.

L’appelante sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les montants de 600,00 euros à titre d’acquisition d’une armoire auprès du magasin SOCIETE4.) et de 567,00 euros pour l’achat d’un sèche-linge.

Pour dire la demande en paiement du secours alimentaire partiellement fondée – PERSONNE2.) ayant réclamé le montant de 200,00 euros par mois et par enfant, soit 600,00 euros au total –Après avoir constaté que PERSONNE1.) faisait état d’un salaire de 1.600,00 euros de la part de la société SOCIETE2.) et d’un loyer de 650,00 euros, sans néanmoins verser les

Par contrat de bail du 24 octobre 2014, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location une maison unifamiliale, sise à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour y loger PERSONNE1.) et sa famille, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 4.600,00 euros.dit la demande de PERSONNE1.) non fondée, dit la demande de la société SOCIETE1

Par contrat de bail signé le 28 novembre 2008, prenant effet le 1er décembre 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) un appartement non-meublé sis à ADRESSE3.), pour une durée initiale de trois ans, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros ainsi que d’une avance sur charges mensuelles de

Par acte d’huissier de justice du 12 février 2015, B a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 19.600 € au titre de remboursement d’un prêt accordé à la société défenderesse, avec lesPar

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOC1.) Kft. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée et eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 600.- euros la part des frais non compris dans

Il demande également reconventionnellement l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 3.600.000 euros en relation avec l’octroi abusif de crédits et la réalisation abusive des crédits et pour violation de l’article 1134, alinéa 3, et de l’article 37-3 de la loi sur le secteur financier.iii. the build-up of a portfolio of financial assets in the

Elle a, finalement, réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Elle interjette appel incident sur ce point et réclame, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance.

Elle demande, en outre, à titre principal, à voir constater que la bailleresse lui a causé un préjudice de 2.600,00 euros en refusant, de manière abusive et en violation des stipulations contractuelles du contrat de bail, la sous-location de l’appartement au profit de PERSONNE4.).Elle demande, dès lors, à voir compenser l’indemnisation du préjudice subi avec

Par requête déposée le 28 août 2014 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.600,00 euros, à titre de remboursement de la garantie locative.Il a formulé une demande reconventionnelle tendant à la

75 % des dossiers, soit 19.600 dossiers.relèvent en particulier entre 2004 et 2006 une vingtaine de versements totalisant 37.600 euros sur le compte chèque postal.Elle conteste avoir exigé 1.600 euros qui auraient été payés en liquide.Elle conteste avoir reçu la somme de 1.600 eurosLe client déclare qu’P.7.) s’est occupé de son autorisation et qu’il a payé 1

28/10/2009 1.600,00 €Total 9 600,00 €Montant (€) 2.500,00 € 1.000,00 € 700,00€ 400,00 € 300,00 € 500,00 € 300,00 € 600,00 € 500,00 € 3.000,00 € 500,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 500,00 € 1.500,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 5.000,00 € 1.500,00 € 1.200,00 € 500,00 € 400,00 € 500,00 € 1.000,00 € 600,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 750,00 € 1.000,00 €le montant de 2.600

3.600.000.EUR prétendument au profit de SOC1.)montant 3.600.000.EURtotal de 2.007.600 EURL’accusation porte également sur des infractions d’abus de confiance, sinon d’escroquerie, sin de vol d’un montant de 2.007.600 euros et 5.000.000 USD au préjudice de la société SOC1.) INTERNATIONAL INVESTMENTS LIMITED, sinon des époux B.)-B1.), ainsi que d’un montant de

600.- EUR le 16 septembre 2011 vers 12.41 heures à LIEU2.)600.- EUR le 16 septembre 2011 vers 12.41 heures à LIEU2.)

Statuant sur une demande en condamnation introduite par B) à l’encontre de A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par un jugement rendu en date du 27 janvier 2016, fait partiellement droit à cette demande et a condamné A) à payer à B) les sommes de 36.600 euros au titre de remboursement des pensions alimentaires indûment payées pour les enfants C

Il résulte, par ailleurs, des plans versés en cause que le sas d’entrée commun a été modifié, que deux entrées séparées ont été créées et que l’élargissement de l’escalier intérieur a entraîné la suppression de 3 m2 d’une surface locative totale de 600 m2, bureaux (200 m2) et hall de stockage (400 m2) compris.

Son préjudice résiderait dans la perte des loyers qu’elle aurait dû percevoir, c’est-à-dire 141.600 € par an, déduction faite des intérêts débiteurs à débourser par A) au titre de financement de l’acquisition, évalués à 46.000 €,soit 95.600 € par an ;son préjudice devrait en principe être évalué sur une période d’au moins dix ans et s’élèverait donc à 10 x

Elle est partant dans le besoin et pourrait prétendre à une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 600.- euros au vu de ses coûts de santé élevés.