Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Face aux contestations de l’appelante, il y a partant lieu de déduire les frais de gérance et les frais divers du décompte établi par les bailleurs, le montant total des frais dus par PERSONNE1.) correspondant dès lors, pour la période du 1er mars 2014 au 23 avril 2014, au montant de (262,60-10,97-18,27 =) 233,36 euros.L’application de l’article 240 du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Face aux contestations de l’appelante, il y a partant lieu de déduire les frais de gérance et les frais divers du décompte établi par les bailleurs, le montant total des frais dus par A.) correspondant dès lors, pour la période du 1er mars 2014 au 23 avril 2014, au montant de (262,60-10,97-18,27 =) 233,36 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

poursuivre à son gré le débiteur principal ou la caution solidaire, sans avoir à craindre de se voir opposer l’exception dilatoire de discussion. (Jurisclasseur, art. 2011 à 2043, fasc.45, édit. 2000, Cautionnement, effets, n° 60 et 62)

A1.) fait valoir que la société à responsabilité limitée SOC2.) SARL a loué l’intégralité d’un local commercial composé d’un café de 60 m2 et d’une grande salle destinée à être aménagée en 4 studios en vue d’une sous-location.

76 euros), 2005 (331,68 euros) et 2006 (160,60 euros) et d’un solde en faveur de A.) pour les années 2003 (497,78 euros), 2004 (356,88 euros) et 2007 (123,96 euros).

LUCPTE5.) contractés auprès de la BQUE1.) pour un montant total de 87.255,60 euros.Il demande à voir dire qu’il a une créance contre la communauté, sinon contre l’indivision post-communautaire du montant de 87.255,60 euros de ce chef, avec les intérêts légaux à compter de chaque décaissement, sinon à compter de la dissolution de la communauté, sinon à

60

Numéro 60/2016

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

prêt hypothécaire de 100.000,00 euros, remboursable par des mensualités de 652,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

A l’appui de leur demande, les requérants ont fait exposer qu’ils avaient conclu avec PERSONNE7.), sœur d’PERSONNE1.), un contrat de bail portant sur un appartement sis à l’adresse susmentionnée, qu’au départ de PERSONNE7.), PERSONNE1.) s’est emparée de l’appartement d’une surface de 60 m², sans qu’aucun bail n’ait été conclu avec les propriétaires des lieux

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il demande au tribunal d’ordonner à l’appelante, sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 283, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile, de verser en cause les pièces relatives à sa