Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, n° 60), iii) l’habilitation fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale ;

Recette Centrale un montant total de 29.444,60 euros au titre de la TVA, ii) ayant été notifiée le même jour, par l’agent des poursuites, à PERSONNE1.) demeurant à CZ-ADRESSE5.), ensemble avec un commandement de payer endéans un délai de cinq jours.conclusions, à la confirmation du jugement entrepris, sauf à interjeter appel incident, en ce que le premier

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du registre).

A ce titre, A.) et B.) demandent au tribunal d’ordonner sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile au syndic du bloc B de la résidence RES1.) de

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Que finalement, contrairement à ce qui a été convenu, Monsieur PERSONNE1.) a installé non pas un cabanon de jardin mais une cabane d’une dimension de 4,20 mètres sur 3,65 mètres, et un toit qui dépasse de 95 centimètres à l’arrière et de 1,60 mètres à l’avant et qu’en

S'agissant d'appréciation factuelle, les juges du fond sont souverains pour apprécier si les circonstances justifiaient ou non l'absence de préconstitution d'une preuve (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.

Sur base d’une offre SOC.10.) les portes palières coûteraient 22.424.- € hors TVA, soit 25.787,60.- € TTC.L’expert SCHMIT ne fournissant aucun détail quant à l’évaluation retenue, le tribunal estime qu’il y a lieu de se baser sur les offres SOC.9.) et SOC.10.) et d’allouer les sommes de 185.822.- et de 25.787,60.-montants de 185.822.- € (façade) et de 25.787

L’appel en garantie est fait au motif que i) la société SOCIETE2.) (dont PERSONNE2.) était l’administrateur, aux termes d’une assemblée générale du 13 novembre 2009), était redevable envers l’ETAT d’un montant total de 13.131,50 euros, du chef d’arriérés d’impôts sur les traitements et salaires, dont le montant de 2.408,60 euros au titre d’arriérés pour l’

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

299,92 euros 1.956,38 euros 3.550,60 euros

encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T.III, 2e éd, n°60, p.65).

économiques (arrêt S, point 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Suivant contrat de bail conclu le 19 octobre 2007, prenant effet le 1er mars 2008, un immeuble de bureaux situé ADRESSE2.) à Luxembourg (ADRESSE4.)), pour une durée de neuf ans moyennant paiement d’un loyer mensuel de 21.831,60 euros, indexé, et d’avances sur charges de 500,00 euros par mois.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;3) d’un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de B.), du 7 mars 2014 sous le numéro 60/14, dont le dispositif est conçu comme suit :Il convient de rappeler que

Au vu des historiques de comptes prêts versés, le passif grevant lesdits immeubles se situe entre 55.000.- et 60.000.- euros.

février 2015 ainsi qu’injonction de quitter les lieux en date du 5 février 2015) et qui s’élèvent à la somme de (122,81 + 124,60 + 160,89 =) 408,30 euros doivent, eu égard à l’issue de l’appel, être supportés par les parties appelantes.