Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de sorte qu’il y a également lieu de recourir aux dispositions de l’article 60 du Code pénal régissant le concours matériel d’infractions.La peine la plus forte à appliquer à l’encontre du prévenu, par application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, est celle dont le taux de l’amende

Par requête déposée le 3 mai 2007, B a saisi le tribunal du travail d’Esch-surAlzette d’une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l., à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 13.801,60 € augmentée en cours d’instance à 14.658,66 €, une indemnité de départ de 4.300 €, des dommages-

Par requête déposée le 3 mai 2007, B a saisi le tribunal du travail d’Esch-surAlzette d’une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l., à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 13.801,60 € augmentée en cours d’instance à 14.658,66 €, une indemnité de départ de 4.300 €, des dommages-

ouvert au nom de la SOC1.) s.a. le montant de LUF 60.000, partant à des fins étrangers à leur mandat et contraires aux intérêts de la SOC1.) s.a.Les infractions retenues à l’égard des deux prévenus se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel en cas de concours de

Il y a partant encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, 120, 126 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 60,

réclamant un loyer indexé de 60.000.francs.

aux requérantes en réparation de leurs dommages respectifs les sommes de 18.797,60 et 4.6160,11 euros.

Le Ministère Public reproche sub II) de la citation à la prévenue X.) d’avoir, en date du 9 septembre 2007, après 03h20, à Luxembourg, au poste de Police du Centre d’Intervention de Luxembourg, sis à Luxembourg, 60, rue Glesener, résisté avec violences à D.) , A.) , C.) , B.) , E.) , F.) et G.) , tous inspecteur-chef, inspecteurs, respectivement inspecteurs-

la banque d'acquérir les titres le 13 janvier 2004 au cours de 57,60 CHF, estimant que ce cours largement supérieur représentait un risque trop important au regard d'une évolution future du titre, imprévisible à ce moment-là.La SOC1.) conteste le préjudice avancé par X.) et reproche aux premiers juges de lui avoir alloué le montant réclamé sans tenir compte

Qu’un montant de ÖS 943.843,60 ait été débité le 17 mars 1998 du compte de AAA, ne saurait établir – à lui seul – que AAA soit devenu le propriétaire légitime de la voiture DAIMLER JAGUAR.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 65 du code pénal et en y ajoutant l’article 60 du code pénal et les articles 202, 203 et 211 du code

Les infractions retenues à charge de la prévenue X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74 et 496 du code pénal;La partie civile affirme que pour indemniser les victimes des agissements frauduleux de X.) elle a dû

A cela s’’ajoute que l’appelante a facturé en date du 9 mars 2006 à la société E.) des honoraires d’architecte pour le même immeuble d’un montant de 60.128 euros, dont elle déduit l’acompte payée par K.).

La construction moderne des années 60 était inconfortable par le froid qui y régnait en hiver et la chaleur étouffante en été.

SOC1.) S.A. a pu déterminer que 164 lames de bardage en aluminium neuves d’un poids total de 4.083,60 kilos et 1.340,99 kilos de découpes de ces lames de bardage avaient été dérobées sur le chantier à Bertrange.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 60 du code pénal et les articles 202, 203,

A conclut partant à la condamnation de l’employeur à lui payer la rémunération à compter du mois de décembre 2004 (elle a bénéficié du maintien du salaire de mai à novembre 2004) et qui, selon décompte contenu dans les conclusions du 20 mars 2008, se chiffre à la somme de 60.222,60 €, sous réserves des salaires à échoir jusqu’à sa réintégration effective et

A conclut partant à la condamnation de l’employeur à lui payer la rémunération à compter du mois de décembre 2004 (elle a bénéficié du maintien du salaire de mai à novembre 2004) et qui, selon décompte contenu dans les conclusions du 20 mars 2008, se chiffre à la somme de 60.222,60 €, sous réserves des salaires à échoir jusqu’à sa réintégration effective et

de paiement par jugement du 9 octobre 2008, ont demandé au tribunal de dire, en complément à la mission des administrateurs, telle que définie dans les jugements des 9 et 31 octobre 2008, et sur base de l'article 60-2(19) de la loi du 5 avril 1993, telle que modifiée, qu'aux fins de l'approbation d'un projet de redressement:Il renvoie à l'article 603 du code

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 66, 461, 463, 467 et 486 du code pénal;

Le vol de la carte, ainsi que les 9 vols à l’aide de fausses clés se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code Pénal.Ces divers faits retenus à charge de la prévenue se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code Pénal.Par application des articles 14,