Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents

Les infractions ci-dessus retenues sub 1) à 4) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximumPar application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 401bis et 327 du Code pénal;

En effet, conformément à l’article 60 du nouveau code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer les conséquences d’une abstention ou d’un refus.

C demande incidemment de condamner A au paiement de la somme de 405,23 € sinon au paiement de la somme de 202,60 € à titre d'arriérés de salaires et au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour nonaffiliation aux organismes de sécurité sociale.

Par jugement du 16 mars 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement et a condamné A à payer à B un dommage matériel de 3.569,60 € et un dommage moral de 1.500 €.Sous ce rapport la Cour doit relever que le premier juge a déduit non pas les montants bruts mais les montants nets des indemnités de chômage ce qui explique que tout

Les infractions retenues sub 1), 4), 5) et 6) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues sub 2) et 3) à charge d’X.), de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal;

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 août 2001, A demanda la convocation de son ancien employeur, B, faisant le commerce sous la dénomination C, à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 60.000,- LUF à titre de dommages et intérêts pour dommage

Par acte d’huissier du 15 novembre 2007, les époux GGG SSS-PPP EEE ont fait donner assignation à NNN RRR pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 60.000 € outre les intérêts.GGG SSS était détenteur de 60 parts des 100 parts sociales ainsi que gérant d’une société XXX s.à r.l. ayant été constituée par acte notarié du 6 novembre 2003 ;Le principal de

La gouvernante d’étage contrôlait entre 50 et 60 chambres par jour.

des revenus générés par les clients par elle apportés à BBB pendant 60 mois suivant la susdite résiliation ;l’article 8 que la rémunération touchée par AAA continue pour une durée de 60 mois suivant l’expiration effective du contrat : « the remuneration as provided under § 6 shall continue for a period of 60 (sixty) months after the effective termination of

que AAA a fini par reconnaître l’existence de deux prélèvements, antérieurement contestés, d’un montant de 60.que, par contre, il a contesté les deux prélèvements du 18 octobre 1993 (DEM 215.000) et du 1 août 1997 (DEM 60.000) ainsi que le transfert de DEM 60.000 du 3 avril 1995.

Pendant cette période B aurait touché une rémunération totale de 12.518 €( 6 x 173 x 12,06) auprès de son ancien employeur tandis qu’il a touché pendant la même période des indemnités de chômage de 5.530,45 € ( 799,92 + 153,84 + 1.112,72 + 1.231,94 + 675,58 + 59,84 + 71,91 + 1.192,20 + 105,60 + 126,90) ainsi qu’une rémunération totale de 3.637,16 € ( 612,26

60

remboursé qu’un montant de 60.000 LUF.

La société SOC.2.) S.A. a émis une facture pour cette mise en relation et a demandé la somme de 60.000 euros dont 20.000 euros d’acompte.

La société SOC.2.) S.A. a émis une facture pour cette mise en relation et a demandé la somme de 60.000 euros dont 20.000 euros d’acompte.

Par requête du 17 décembre 2008, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer, suite à son licenciement avec préavis du 28 avril 2008 qu'elle qualifie d'abusif, à titre de préjudice matériel 7.136,98 €, à titre de préjudice moral 2.000 € et à titre de 3,5 jours de congé 312,60 €.

un premier acompte de 170.000 USD pour le 15.8.95 - un second acompte de 60.000 USD pour le 15.1.96 - un troisième acompte de 60.000 USD pour le 15.6.96 et le solde de 20.000 USD pour le 15.09.96 au plus tard.A s’était engagé dans la convention de liquidation transactionnelle à verser à B la somme de 310.000 USD, à savoir un premier acompte de 170.000 USD

Par exploit d’huissier du 23 février 2010, la société anonyme AAA a relevé appel du jugement no 60/06 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 18 janvier 2006 ayant déclaré irrecevables les interventions volontaires des sociétés CCC et DDD, déclaré irrecevable la demande de la société anonyme AAA sur base de la garantie

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée et cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,