Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Numéros 169232 et TAL-2017-01116 du rôleII. rôle TAL-2017-01116partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 novembre 2017,Par exploit d’huissier du 31 mai 2017 et faisant suite au jugement de ce tribunal du 17 mai

Numéro TAL-2017-00451 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 novembre 2017,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2017-00451 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 12 décembre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au

notarié du 25 septembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis l’immeuble et repris le bail.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’aux termes de l’acte notarié de vente du 25 septembre 2017, la partie venderesse s’était engagée à transférer la garantie bancaire à la partie acquéreuse et que, suivant courriel du 16 mai 2018, la

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir fait droit « à l’intégralité de la demande » des parties intimées, tendant au paiement de montants supposément redus au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Numéro TAL-2017-00561 du rôlela société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21

La disposition de l’article 12 (3), alinéa 3, précité, relative à l’absence de recours contre la décision autorisant le déguerpissement, vise l’hypothèse dans laquelle le bailleur demande au juge de paix une décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire à l’expiration du délai de résiliation de six mois (cf. TAL 31 janvier 2017, n° 181387 durôle

A.1.), demeurant à D-(...), ayant repris l’instance originairement introduite par B.), décédé le 24 août 2017, ayant demeuré à L-(...),A.2.), demeurant à D-(...), ayant repris l’instance originairement introduite par B.), décédé le 24 août 2017, ayant demeuré à L-(...),parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice

PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à F-(...), partie demanderessse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 20 avril 2017, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître AVOCAT1.), demeurant à (...),Par exploit d’huissier

Maître Brigitte POCHON, avocate à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 3 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Amir MIR MOTAHARI, avocat, demeurant à Livange,Par exploit d’huissier du 2 mars 2017, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de

Par requête déposée au greffe le 29 janvier 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre, décembre 2017 et janvier 2018, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir de la

Par conclusions du 13 septembre 2018, l’intimé précise que, par jugement du 24 novembre 2017, signifié le 14 décembre 2017 et coulé en force de chose jugée, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en annulation de la décision de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) du 12 octobre 2015 a été déclarée non fondée.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 5 avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 3.754,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

condamner à lui payer la somme 7.292,01 euros, avec les intérêts prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, subsidiairement avec les intérêts légaux, à compter du 19 mai 2017, sinon du 20 juin 2017, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’2017,

Constatant qu’il résulte des pièces versées en cours de délibéré que le bien loué est assuré au moins depuis le 22 février 2017, le juge de première instance a retenu que le locataire a respecté son obligation d’assurer le bien loué.A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2018, l’appelante fait valoir que l’intimé n’a, depuis le mois de mars 2017, payé

Son rapport, établi le 11 novembre 2016, a été déposé au greffe du tribunal de paix le 20 mars 2017.Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix de Luxembourg, en date du 27 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a maintenu sa demande en paiement et a conclu à la compensation entre le montant de 7.471,75 euros, correspondant au solde redu,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 6 octobre 2017,Par exploit d’huissier du 6 octobre 2017, A’.) fait donner assignation à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir annuler,

Revu le jugement N° 829/20174 du 17 mai 2017.Le tribunal rappelle que le recours de PERSONNE1.) est limité à la décision de refus d’une remise gracieuse tant pour la dette de TVA que pour la dette d’amende (page 4 du jugement du 17 mai 2017).le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

Par jugement du tribunal de céans du 31 octobre 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement au ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.), (i) dans tous les actes d’administration résultant de leur