Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts légaux à compter du 8 juin 2017, date de la demande en justice, conformément à l’la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, revu les arrêts du 24 mars 2021 et du 11 mai 2022, dit que PERSONNE2.) doit rapporter à la communauté la somme de 87.006,20 euros, avec les

Le prétendu bail n’aurait pour le surplus commencé qu’en novembre 2017 et aurait pris fin au plus tard en janvier 2020.Entre septembre 2017 et la fin de l'année 2019, respectivement début de l'année 2020, PERSONNE1.) se serait certes régulièrement rendu dans les locaux de la société SOCIETE1.) pour travailler sur différents projets.La partie intimée expose

Comme il résulte de l’acte notarié du 13 décembre 2017 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis l’appartement sis à L-ADRESSE4.), soit pendant l’exécution du contrat de bail, ils sont devenus les bailleurs de PERSONNE3.) et sont partant fondés à réclamer le paiement de tous les montants éventuellement redus par l’ancien locataire.Aux termes du courrier de

sub 2) comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui n’a plus mandat suivant un courrier du 14 septembre 2017,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 28 décembre 2017 ;Par jugement du 13 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, vu l’ordonnance de clôture

En d’autres mots, tout enrichissement de l’un des patrimoines propres, aux dépens de la communauté, donne lieu à récompense au profit de cette dernière (f. DALLOZ Référence 2016/2017, S. DAVID et A. JAULT, Liquidation des régimes matrimoniaux, p.

1) Déterminer si les lieux loués étaient, au 1er février 2023, et sont actuellement, dans un état conforme aux plans repris à l’annexe 1 du bail du 27 juillet 2017 ainsi qu’au descriptif technique et à la liste de réparation des travaux figurant en annexe 3 du prédit bail du 27 juillet 2017 ;La société SOCIETE1.) expose avoir pris en bail, par contrat de

La société SOCIETE1.) Co., Ltd. conteste toute ancienneté de service antérieure au 3 juillet 2017, qui correspondrait à la date de prise d’effet d’un contrat de travail signé entre parties le 10 octobre 2016.tout au plus la date du 6 avril 2017, renseignée en tant que date d’entrée en service sur la fiche de salaire sur laquelle est basée ladite demande.En l

Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).

juin 2017.La facture du 29 juin 2017 renseigne le montant de 35.400 EUR.garantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 EUR.PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de 2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le

Il n’est en l’occurrence pas contesté que feu la mère du requérant était inscrite à l’adresses sise L-ADRESSE2.), et que son frère PERSONNE2.) y est inscrit depuis l’année 2017 jusqu’à ce jour.

aurait établi un rapport d’expertise en date du 21 février 2017 dans lequel il aurait évalué les dommages au montant de 595.114,79.- euros TTC.Dans son rapport du 21 février 2017, le bureau d’expertise WIES aurait évalué les dommages au montant de 155.296,43.- euros et aurait estimé que la responsabilité de la société SOCIETE2.) serait engagée.Il résulterait

Ils exposent qu’en décembre 2017, ils auraient découvert des vices cachés préexistants à l’acquisition du bien qui en diminueraient autant la valeur qu’ils ne l’auraient pas acquis, s’ils en avaient eu connaissance.En date du 1er août 2017, alors que l’acte notarié de vente n’aurait pas encore été signé, un dégât des eaux serait survenu dans l’immeuble suite

Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal retiendrait que les attestations du 14 janvier 2019 et du 14 janvier 2020 sont à qualifier de quittances, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.033,13 euros du chef des factures datant de 2015 et 2017, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 juin 2020,

27 novembre 2017 27 novembre 2017 11 décembre 201712 décembre 2017 9 mars 2018

Suivant arrêt rendu le DATE1.) 2017, la Cour d’appel a, par réformation du jugement entrepris, notamment, réduit la somme que PERSONNE2.) doit rapporter à la masse à 50.650,29 euros du chef de recel.Or, PERSONNE2.) n’a jamais ramené à la masse commune ce montant et a commis un recel de communauté, tel que retenu par l’arrêt de la Cour d’appel du DATE1.) 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par jugement n°77/2017 du 28 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE2.) par acte d’huissier de justice du 14 novembre 2014 sur base de l’ordonnance d’exequatur du 28 octobre 2013.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le 6 mai 2017, les époux PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la « société SOCIETE1.) ») ont conclu un protocole d’accord (ciaprès le « Protocole »), relatif à la mise en place d’une structuration patrimoniale, aux termes duquel le « client » (les époux PERSONNE3.)) a marqué son accord pour réaliser les étapes suivantes :Un premier projet