Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la requête du Syndicat et par ordonnance de référé du 28 juin 2013, l’expert Gilles KINTZELE a été chargé d’une mission d’expertise pour relever les vices et malfaçons dont est affecté l’immeuble tant dans ses parties communes que dans ses parties privatives et pour déterminer le coût des travaux pour y remédier.Le seul élément versé en cause

2013, n°153.134 du rôle).

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3.082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

Les condamnations datant de 2011 et 2013 ne faisant pas obstacle à l’octroi d’un tel sursis (v. en ce sens CSJ arrêt n°150/12 V. du 13 mars 2012 : condamnation à considérer comme non avenue après expiration du délai d’épreuve de cinq ans attaché à une précédente condamnation).A titre subsidiaire, les dispositions de l’article 627 du Code de procédure pénale

Elle demande, par réformation, d’ordonner à PERSONNE2.), sous peine d’astreinte, de rendre un décompte détaillé en bonne et due forme de la gestion de fonds et avoirs de feue PERSONNE5.) à partir du 9 octobre 2013 et notamment d’expliquer :pour la période du 9 octobre 2013 au 24 novembre 2017.Une première procuration aurait été établie le 9 octobre 2013.

Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu, sur base de de la convention entre parties du 15 avril 2013, le principe d’une participation aux dettes de l’Association momentanée proportionnelle aux parts des associés, soit 64% pour SOCIETE1.) et 36% pour SOCIETE4.) ET SOCIETE5.).

Suivant note d’honoraires du 25 mai 2013, ils réclament encore le montant de 1.160.euros quant à l’instance d’appel.

Celui qui se prévaut du caractère abusif d’une clause contractuelle doit partant soit rapporter la preuve que la clause a la même teneur que les clauses énumérées par le législateur à l’article 2 de la loi, soit démontrer l’existence d’un déséquilibre contractuel (JPE, 19 mars 2013, F. SA c/ O.).

Elles poursuivent que la priorité de passage s’étendrait sur toute la largeur de la voie prioritaire et serait indépendante de la manière dont circulerait le conducteur prioritaire, l’obligation de céder la priorité ayant un caractère impératif et absolu (voir en ce sens JurisNews Droit des assurances et de la responsabilité, Vol. 2, n° 5/2013, p.

Par courrier du 25 février 2013, la société SOCIETE1.) S.A. a déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile, du chef de faits qui impliqueraient PERSONNE1.), auprès du juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg :Par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du

Ce contrat de travail a été renouvelé 15 mars 2013 en fixant le traitement de base à 121 points indiciaires auquel s’ajoutait encore la prime d’astreinte de 17 points et l’allocation de chef de famille de 29 points.Aux termes de l’article 8 du contrat de travail du 15 mars 2013 signé entre parties, « la carrière du caissier -réceptionniste est établie par

au verso des factures, lesquelles seraient opposables à la société SOCIETE2.) eu égard aux relations d’affaires continues et stables entre parties depuis 2013 respectivement depuis 2016.

31 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 19 décembre 2013, n° 67/2013 pénal, numéro 3264 du registre (réponse au cinquième moyen).

Courant 2013, Monsieur PERSONNE2.) aurait quitté la banque ORGANISATION1.) pour la banque ORGANISATION2.) et puis pour SOCIETE1.), tandis que Monsieur PERSONNE3.) serait devenu courtier auprès de la société de gestion de placements basée à ADRESSE3.), SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.)Feu PERSONNE1.) serait devenu client auprès de SOCIETE2.) en mai 2013.

Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour, en continuation de l’arrêt du 27 octobre 2011, a donné acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de ce qu’ils renoncent à leur demande de surséance à statuer ;Saisie d’une demande d’interprétation de l’arrêt du 12 décembre 2013, la Cour a, par arrêt N° 40/18 du 22 mars 2018, déclaré la demande en interprétation irrecevable ;

cependant été annulée suivant ordonnance du 10 mai 2013 du juge des référés, de sorte que les affirmations de SOCIETE1.) relatives à l’inertie de SOCIETE2.) ne sont pas non plus fondées.

Cour d’appel 11 juillet 2013, numéroNUMERO4.) du rôle).

impayées avec les intérêts légaux au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majorés de huit pourcents suivant l’article 1er b) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 10 janvier 2014, sur le montant de 14.621,10 euros et, à partir du 17 avril 2013, sur le montant de 5.718,15 euros,A

2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 28 juillet 2011 et le 19 juin 2016, et notamment entre l’année 2011 et 2012 et le 20 juin 2012 ou 2013,2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 29 juillet 2011 et le 9 août 2013, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment au

La pièce n° 27 versée aux débats renseigne qu’en date du 24 septembre 2013, le syndic de l’immeuble sis à ADRESSE5.), a fait valoir, auprès du notaire chargé de la vente de l’immeuble indivis, une créance de 10.877,90 euros pour les charges locatives restant dues.PERSONNE2.) fait valoir que l’indivision post-communautaire aurait remboursé les dettes