Décisions intégrales des juridictions judiciaires

40 Conclusions de l’avocat général J.M. GENICOT, sous : Cour de cassation de Belgique, 24 juin 2013, Pas. belge, 2013, n° 392, page 1450, voir page 1451, dernier alinéa.

A l’appui de son appel, A expose qu’il a été engagé par la société SOC 1) suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 17 août 1993, qu’il a été élu délégué du personnel lors des élections sociales de 2013 et qu’il s’est vu notifier une mise à pied pour prétendue faute grave en date du 9 janvier 2019.avis du 2 juillet 2013.

Que de plus, dans le cadre des travaux préparatoires, le Conseil d’Etat a déclaré dans son avis du 2 juillet 2013 à la page 23 point 2 que << Dans ce cas de figure, le délégué doit assumer le risque de se voir réclamer, à l’issue d’une procédure souvent très fastidieuse pouvant s’étendre sur plusieurs années, de devoir dans la suite rembourser tous lesLes

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.), poursuivi en sa qualité de gérant unique puis, depuis le 18 janvier 2013, en sa qualité de gérant technique de la société SOCIETE1.) s.àr.l. et de la société SOCIETE2.) s.àr.l., a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, intégralement assortie d'un sursis à l'exécution, et à une peine d'amende de 15.

SOCIETE1.) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout les montants suivants : IPP : 8.000.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir du jour de l’accident, à savoir le 17 janvier 2013, sinon à partir de la demande en justice, à chaque fois jusqu’à solde ;du pretium doloris le montant de 2.785.- euros avec à chaque fois les

Par arrêt du 7 novembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant sur l’appel dirigée contre l'ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d'instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un

Suivant courrier du 29 janvier 2013 adressé à la Banque, PERSONNE1.) dénonce le caractère frauduleux de cinq ordres de virement exécutés entre le 26 novembre et le 20 décembre 2012 pour un montant total de 340.755,10 USD et demande à celle-ci de lui restituer le montant litigieux.La Banque refuse de faire droit à cette demande et met fin aux relations

huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d

C’est à juste titre que le tribunal du travail, en se référant à la jurisprudence en la matière (cf. Cour d’appel, 10 janvier 2008, n° 26885 du rôle ; Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle), a dit que le seul fait de travailler dans la branche du nettoyage de bâtiments, indépendamment de la nature des travaux accomplis, ne suffit pas pour se voir

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, A. a été élue membre titulaire.Lors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, A. a été désignée déléguée permanente, libérée de tout travail, conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travail.

Suivant acte notarié du 22 janvier 2013, la société V. a été dissoute, la maison sise à (...) constituant son actif étant attribué à concurrence de 149/150e à L et de 1/150e à T..Suivant acte notarié du même 22 janvier 2013, T. a fait donation à L de la part indivise de 1/150e qu’il détenait dans l’immeuble, la valeur de cette part étant évaluée à 3.000,-

Elle fait valoir que sa nationalité luxembourgeoise résulterait de sa carte d’identité luxembourgeoise versée au dossier et valable du 25 janvier 2013 au 25 janvier 2023 et que l’action en recherche de paternité serait imprescriptible suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012.En outre, il donne à considérer que même si le projet de loi n°

Par jugement du 18 janvier 2013, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, après avoir retenu PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») dans les liens de la prévention libellée à son encontre par le Ministère Public, à savoir celle d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures à PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE2.) ») ayantDe ce

L’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ayant été modifié par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, il convient de lire cette référence comme visant l’actuel article 3 de cette loi, qui s’applique aux seules transactions commerciales

Ils n’auraient pas pu relouer les lieux faute pour PERSONNE1.) d’avoir procédé à la désinscription du registre communal, telle que prévue par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité et aux registres communaux des personnes physiques.

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).

La nécessité de la mise en intervention de l’ETAT fut décidée en application de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, en précisant que cette disposition permettait la mise en intervention de l’ETAT à tout moment en première instance ou même en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond (cf. Cour d’appel, 17 octobre 2013, n°39213).

En l’absence d’élément de preuve en sens contraire, il y a partant lieu d’admettre que la partie appelante disposait, dans sa boîte aux lettres, du certificat médical litigieux, dès le 14 octobre 2013, premier jour du nouvel arrêt de maladie de l’intimée.

1er janvier 2013 au 31 mai 2013, il avait été nommé au poste de Responsable Gestion Opérationnelle et que du 1er juin 2013 au 31 octobre 2013, il occupait la fonction d’assistant de gestion senior pour finalement occuper depuis le 1er novembre 2013, le poste de « Responsable de Desk Reporting Portfolio Management ».Il convient dès lors de retenir que les

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’