Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La voiture en question a été mise à la disposition de A.) au mois de janvier 2013 dans le cadre de ses fonctions professionnelles au sein du groupe SOC.1.), sans qu’il ne soit établi que le prêt est intervenu dans le cadre du contrat de travail ayant lié A.) à la société SOC.1A.), contrat ayant pris fin le 14 août 2015, ni qu’il ait été consenti dans leLes

Concernant les modalités d’exercice de ce droit, les juges ne peuvent pas déléguer leurs pouvoirs en matière de fixation des droits de visite et d’hébergement en subordonnant l’exécution de leur décision à la discrétion des enfants (Cass. fr., civ, chambre civile 1,6 mars 2013, 11-22.770

qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles (cf. CA, 3 juillet 2013, n° 38406

2013, n°37.667

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’en date du 18 février 2013, les parties ont conclu un contrat de domiciliationSuivant les pièces versées, le 18 février 2013 les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de domiciliationacceptation attachée aux redressements d’une facture opérée par le débiteur de sortir ses

La Cour de cassation belge a par un arrêt du 30 septembre 2013 condamné la jurisprudence antérieure selon laquelle toute demande de rétroactivité en matière de pension alimentaire devait être examinée avec méfiance et qui faisait reposer sur le créancier la charge de la preuve des justes motifs qui l’auraient empêché d’agir plus rapidement (voir N. Dandoy, R

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits

14 août 2013, la société A) ne justifie pas qu'elle a été lésée dans ses intérêts propres et elle n'établit pas dès lors un intérêt à agir dans son chefLa société F) IARD soutient qu'au moment du sinistre du 14 août 2013, la société B) était propriétaire du véhicule, ce qui n'est pas utilement contredit par la requéranteLe 14 août 2013, le véhicule BMW fut

Quant aux faits et rétroactes : F), engagée par la société A) depuis le 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, fut licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 20173e, 7 février 2013, rôle 38595 ; Cour 31 octobre 1995, rôle 18135, N°Judoc 995176122013, n° 38667 du

Le salarié expose à l’appui de son appel que suite à un accident domestique en 2013, il aurait souffert d’une luxation récidivante de l’épaule gauche ayant nécessité une opération qui aurait eu lieu en date du 14 avril 2014En novembre 2013, il a été élu délégué du personnel suppléantNotons aussi qu’un absentéisme aigu est constaté dans le passé à savoir : 21

2013 en son article 1. - Champ d'application, et après consultation du Comité

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 19 novembre 2013 avec effet au 1er octobre 2013, un immeuble de commerce situé à LTAL, 7 mai 2013, n° 152.592

avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2013, date de la demande de paiement, sinon à partir de la mise en demeure du 29 janvier 2014, jusqu’à soldeSuite à l’appel à la garantie par B en date du 29 novembre 2013, A lui a adressé un refus de paiement le 13 décembre 2013Elle rappelait que par acte de cautionnement du 30 juillet 2013, D s’est porté

Il convient de relever qu’un agrément pour l’exploitation d’une crèche dans les mêmes lieux ayant été précédemment délivré en 2013, rien ne permettait de prévoir que le Ministère formulerait des réserves et imposerait des travaux préalables avant de délivrer l’agrément nécessaire pour exploiter la crècheContrairement à la position de l’appelante, il ne

1. depuis un temps non prescrit et notamment depuis l'année 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesprévenu d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13XConcernant la période de temps libellée par

Vu la plainte pénale de Plaignante du 7 novembre 2013 déposée auprès du Juge d’instruction et les pièces y annexésA) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 22 mai 2013 et le 12 juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à savoir au siège social de la prévenu B, d’avoir, dans une intention frauduleuse

2013, ceux-ci ayant été couverts, d’après lui, par sa rétrogradation survenue le 5 juin 2015Pour décider ainsi, le tribunal du travail, en se basant sur l’article L.124-5 paragraphe (2) du Code du travail, a retenu que les motifs invoqués par l’employeur étaient énoncés de façon précise et que seuls les reproches en relation avec les faits de 2013, tels qu’

en sa qualité de gérant unique, puis depuis le 18 janvier 2013 de gérant technique, de la société SOC.1.) S.àr.l. et de la société SOC.2.) S.àr.l., tel qu’il sera précisé ci-aprèsProcès-verbal 165/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du2.1.5 Procès-verbal 17/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du 2 février 2013 (K.)) -référence B1511.05.2012 12.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 6 janvier 2014, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après le SOC 1)) devant le tribunal du travail pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 11 décembre 2013 et s’y entendre condamner au payement des montantsL’

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 7 mai 2019, a notammentdu référé, A. se serait