Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre : A, architecte, demeurant à appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 juin 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 5 et 9 juin 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 août 2009, comparant par Maître Alain GROSSe t

notaire Paul BETTINGEN sous le numéro 29611 entre eux, la société C et D, laquelle leur a cédé les droits résultant de cette vente suivant un acte notarié signé par devant Maître Christine DOERNER le 1er juillet 2009, et de voir condamner la société défenderesse à payer aux requérants la somme de 356.218,03 € avec les intérêts au taux contractuel de 12 %,

Pour statuer ainsi, la présidente du tribunal du travail, après avoir rappelé les conditions d’application de l’article L.415-11 (3) du code du travail, a décidé que les avertissements versés par l’hôtel A datent de novembre 2009, mai 2010, septembre 2011 et novembre 2011, soit plus de six mois, voire un an et même plus de deux ans avant la mise à pied avec

arrondissement de Luxembourg, conformément aux dispositions de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.Il suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37, alinéa 4, de la loi du 10 décembre 2009 à l’élargissement ne sont pas remplies au vu de l’état actuel

novembre 2009, la société C) a vendu ledit véhicule à la société B), et par contrat de crédit-bail signé le même jour, la société B) a donné le véhicule en location à la même société C) avec option d’achat à l’échéance du contrat, soit au mois de décembre 2012.Il soutient que la commune et réelle intention des parties C) et B) aurait été non pas de conclure

Par jugement du 6 janvier 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré irrecevables la demande principale de F) à l’égard de l’association momentanée P) (ci-après P)), la demande reconventionnelle de P) contre F) et la demande en intervention de P) à l’égard de la société A) sàrl (ci-après A)).Par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal d’

Par jugement du 25 septembre 2012 le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant tant en matière de saisie-arrêt qu’en matière civile, a ordonné la jonction des rôles n° 15684 et n° 15921, a ordonné l’annulation et la mainlevée des saisies-arrêt pratiquées le 21 octobre 2009 à la demande de N1), N2) et N3), et, quant au fond, a ordonné la révocation des

Elle s’est rappelée que vers la fin de l’année 2009 – début de l’année 2010, son mari cherchait un couvreur pour refaire le toit de leur maison et que c’est le patron du restaurant RESTO.1.) qui avait présenté à son mari le gérant de la société SOC.2.), à savoir P.2.).Le 20 octobre 2011, il a été procédé à l’audition d’X.) qui a expliqué à la police avoir

Il résulte des pièces versées au dossier que A a déposé 3 déclarations de créance, à savoir une déclaration pour le montant de 87.378,01 euros en date du 11 septembre 2009, enregistrée sous le numéro 547, une déclaration de créance pour le montant de 2.040.000 euros du chef de «plainte pénale et préjudice évalué par le déclarant, procédures judiciaires en

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 30295/09/CD et notamment les procès-verbaux numéros SPJ-41/2009/JDA 8134.2-SCHL du 14 décembre 2009, SPJ-41/2009/JDA 8134.7-SCHL du 27 janvier 2010, SPJ-41/2009/JDA 8134.12-SCHL du 6 mai 2010 et SPJ-41/2009/JDA 8134.14-SCHL du 27 mai 2010 dressés par le Service de Police Judiciaire.

Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 15 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 1.061.036,59.- € , se décomposant comme suit :

Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, la société N) S.A. (ci-après N) SA) a fait donner assignation à V), O) et à la société G) S.A. (ci-après G) SA) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir, à titre principal, condamner V) et O) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sur base de leur

A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu’en date du 18 décembre 2009, il a adressé à la société B) une note d'honoraires mettant en compte le montant de 595 euros à titre de frais et celui de 235.000Elle reproche à A), d’avoir, après la clôture définitive du dossier, réévalué unilatéralement, en 2009, le montant des honoraires initialement réclamés,

Dans des conclusions notifiées le 27 mai 2009, ils demandent la condamnation de D.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5 000 euros.

Par contrat du 11 novembre 2009, BANQUE X) S.A. consent à F) et à H), en qualité d’emprunteurs, pour une durée indéterminée et au taux de « actuellement » 7,25 % par an, un crédit d’un montant de 10.000.- euros, utilisable en compte-courant, la banque se réservant le droit de dénoncer le crédit moyennant préavis d’un mois.se heurte à la convention de crédit

Le 20 août 2009, M. A.) et l’association ASSOC1.) ont conclu un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 20 août 2009 au 19 mai 2010.A.) est engagé comme entraîneur (coach/trainer/supervisor), en tant que salarié qualifié, et le même 20 août 2009 les parties ont signé un complément au contrat de travail.Par courriel du 18 décembre 2009, l’

La note de service interdit à partir du 17 juillet 2009, sous peine de licenciement sans délai, le téléphone portable et l’usage de ce téléphone pendant les heures de travail dans le bus.

Elle a contracté, le 17 juin 2009, auprès de la compagnie A une police d’assurances no 910 825 Tandem – l’assurance Multirisques de l’Entreprise, dont l’objet est de la couvrir à l’égard de multiplesDans le cadre de son activité de conseil et services informatiques, la société à responsabilité limitée C a conclu, le 18 août 2009, avec la société anonyme D un

Par lettre recommandée du 11 mars 2009, elle a été licenciée avec un préavis de six mois qui a commencé à courir le 15 mars 2009 et a expiré le 14 septembre 2009.Par lettre recommandée du 27 mars 2009, elle a demandé les motifs du licenciement.Par lettre recommandée du 22 avril 2009, B a communiqué à A les motifs de son congédiement consistant dans un taux d

Quant à la facture numéro 09010115 du 8 janvier 2009Dans ses conclusions notifiées le 30 octobre 2012, B interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à adjuger sa demande sur base de l’article 109 du code de commerce, les contestations émises par D dans son attestation du 15 janvier 2009 ayant été vagues et