Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport n° 2009/50311/777/WCH du 3 décembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. EchternachPar acte du 3 avril 2009, l’objet social de la société devient « l’import et l’export de tous types de véhicules à moteur et de pièces détachées ainsi que l’import, l’export, l’achat et la vente, la mise en valeur de produits alimentaires,

Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis 1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution ou de la débaucheLa question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’article 382-1 du Code pénal est

2008 : 6.230.105 € - 2009 : 4.040.476 € - 2010 : 4.035.3812008 : - 274.692 € - 2009 : - 392.439 € - 2010 : - 864.922

code, à savoir le montant de 5.158 euros, au total la somme de 20.632,00 euros, ces montants étant basés sur un salaire moyen de 2.579 euros calculé sur la période de juillet 2009 à juillet 2010

Par jugement contradictoire du 9 novembre 2012, le tribunal du travail a constaté que le contrat de travail liant les parties s’est transformé en contrat à durée indéterminée à partir du 28 novembre 2007, a déclaré la demande en paiement de l’indexation de salaire irrecevable pour cause de prescription pour la période antérieure au 10 avril 2009 et recevable

enquêteur estime que, même si la relation entre B et son fils C s’est améliorée depuis 2009, C ne dispose pas des qualités requises pour exercer cette charge, notamment en raison de la communauté domestique existant entre la mère et le

Le remorquage subséquent de la camionnette et de la remorque est facturé le 2 janvier 2009 à la société FM) par le montant HT de 1.295.euros soit la somme de TC 1.489,25.- eurosLe 13 janvier 2009, ASSURANCE X) adresse à R) le courrier suivantSuivant rapport de l’expertise W), exécutée le 23 janvier 2009 contradictoirement entre ASSURANCE X) S.A. et S), le

Par exploit du 3 août 2009 la société anonyme A avait assigné la société à responsabilité limitée B pour voir celle-ci condamner à la modification de sa dénomination sociale, ceci sur base de l’article 25 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales du 10 août 1915

Cette instance a été reprise par la société à responsabilité limitée B par acte d’avocat à avocat du 10 septembre 2009

Statuant sur ces conclusions, la Cour, par arrêt du 16 décembre 2009, a ordonné à la partie B de faire intervenir à l’instance en déclaration d’arrêt commun, en application de l’article 283bis CAS, respectivement l’article 453 CSS, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) et la Caisse d’assurance maladie en France concernée par le litige et de verser

8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovationCette loi du 21 décembre 2012 a notamment transposé en droit national la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de

11° le cas échéant, la carte de qualification de conducteur ou le document en tenant lieu, requis en vertu du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

la société civile A, établie et ayant son siège social à, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 février 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Courque par

Pour le surplus, les intimés concluent au débouté de l’appel et déclarent interjeter appel incident par conclusions notifiées le 8 janvier 2009 contre le jugement de première instance en ce qu’il a : admis l’attestation testimoniale de Maître EREDE, sinon l’a jugée pertinenteAux fins de déterminer la loi applicable, il y a lieu de se référer à la Convention

Entre A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 13 février 2009, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

La société A réitère en instance d’appel son moyen tiré de la forclusion de la demande au motif que la lettre de réclamation du 30 janvier 2009 n’a pas pu valablement interrompre le délai de forclusion de trois mois prévu par l’article L.124-11 du code du travail, étant donné que B se serait limitée à contester les motifs du licenciement, sans indiquer quLe

Suivant contrat du 18 mai 2009, A a été engagé par la société B S.A. comme “ webmaster/journalist of the web sites of Bin English language as well as journalist for contributions to « 352 Luxembourg News » and if appropriated tomalgré nos mises en gardes orales et écrite, entre autre notre lettre du 25 novembre 2009, votre comportement n’a guère évolué,

En outre, la défenderesse formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A) au paiement de la somme de 6.691,05 euros représentant le solde de deux factures du 9 juin 2009 (d’un montant de 3.755,55 € pour travaux de façade) et du 11 octobre 2010 (d’un montant de 2.935.- € représentant le solde des travaux de gros-œuvre

Le 23 septembre 2009, la société A s.à r.l. a envoyé à B un courrier qui a la teneur suivanteLe préavis concernant les modifications importantes de contrat étant de deux mois, celui-ci débutera le 1er octobre 2009 et se terminera le 30 novembre 2009Les modifications de votre contrat prendront donc effet le 1er décembre 2009fin de votre poste le 30 novembre

A fait valoir que sa perte commerciale résulterait du fait qu’en date du 3 juillet 2009, elle aurait envoyé à B une demande de virement exprès pour un montant de 32.514.- USD au bénéfice de la société D à Hong Kong et que ce montant était destiné au paiement de marchandises devant être livrées au Luxembourg pour le 4 juillet2009A aurait également dû subir