Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE relève, en outre, qu’avant la décision de suspension des paiements, PERSONNE1.) n’a pas déposé de plainte pénale pour abandon de famille à l’encontre de PERSONNE3.) et n’a pas effectué les démarches prévues par le règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, laN° 4/2009 du

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE relève, en outre, qu’avant la décision de suspension des paiements, B n’a pas déposé de plainte pénale pour abandon de famille à l’encontre de D et n’a pas effectué les démarches prévues par le règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécutionC’

en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnellesen tant que prestataire de services artisanaux

En effet, l’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense (p.ex. CSJ, corr., 1er juillet 2009, n° 345/09 X ; CSJ, corrEn l

En 2009, elle aurait fait une demande en rectification de sa situation familiale au registre national d’identificationpéruvien et ce même après qu’elle ait déposé une demande en rectification le 20 février 2009 pour voir inscrire qu’elle était mariée

À l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il a été engagé par la société S2 suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 octobre 2009, avec prise d’effet au 1ernovembre 2009, en qualité de « commercial

Il relève que bien qu’engagée en date du 5 octobre 2001, elle n’a été affiliée que le 1er janvier 2009

Il est admis que le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (Cour d’appel, 15 juillet 2004, n° 28793 du rôle ; Cour d’appel, 30 avril 2009, n° 33740 du rôle

Saisi par A.) d’une requête tendant à voir dire que sa démission intervenue le 28 juin 2010 à la suite d’une modification substantielle de ses conditions de travail lui notifiée le 28 décembre 2009 doit s’analyser en un licenciement abusif et tendant à voir condamner son ancien employeur, la société en commandite simple SOC1.), S.à. r.l. et Cie, S.e.c.s , à

En outre, il a requis la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 234.452,- EUR au titre du bonus différé de l’année 2008 et le montant de 471.550,- EUR au titre du bonus de l’année 2009A l’audience des plaidoiries, les débats ont été limités au seul volet de la demande en paiement du bonus pour les années 2008 et 2009Par jugement

L’autre arrêt cité par la partie appelante (Cour 9 juillet 2009, rôle 33.352) retient que « la négligence grave ne requiert pas la commission d’un acte délibéré, mais vise un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu pour conséquence de causer un préjudice

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires ( Cour de Cassation 14 juillet 2009, Pas.34, p.413

cette affaire avec l’affaire principale en invoquant la connexité entre les deux affaires (cf. en ce sens TAL, 3 juillet 2009, numéros 120418, 120901 et 121855 du rôle

Après l’achèvement de la construction susmentionnée, intervenu dans le courant de l’année 2006, la société a été dissoute, suivant acte notarié du 9 novembre 2009Selon les appelants, le bureau d’expertises HOLMALUX aurait préconisé de refaire les drainages de la RESIDENCE afin de remédier aux infiltrations d’eau au sous-sol et les travaux de réfection en

Myriam Pierrat, Annales du droit luxembourgeois, Bruylant, vol. 19, 2009, pp. 83-108

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de l’indivision existant entre les parties, avait constaté qu’une convention conclue entre parties le 29 juillet 2009, aux termes de laquelle X cédait à Y la moitié indivise en pleine propriété d’une maison d’habitation sise à

Dans la requête en résiliation du contrat de travail, la société SOC1) se contente d'expliquer que la procédure du laboratoire, datant de 2009, avait été lue par la demanderesse en cassationLe Dr. A) connaissait parfaitement la procédure appliquée par le Pr. B) et en place par écrit depuis au moins 2009

Quant au moyen de nullité de l’assignation basée sur une indication erronée de l’organe représentant B), il a lieu de retenir que l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, ainsi qu’une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (voir Cass. 2 avril 2009, n°2622 du

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010

Par procès-verbal daté du 10 mai 2012, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après AED) a informé la société anonyme TAFRIN ARPRO SA (ci-après TAFRIN) de ce que, suite au contrôle de ses déclarations annuelles relatives aux années 2008, 2009 et 2010, il s’avèrerait qu’un certain nombre de pièces justificatives et de renseignementsFaute par