Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société SOCIETE3.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (25.000/6 =) 4.166,67 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mars 2009, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde;condamner la société SOCIETE4.) S.A. à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (25.000/6 =) 4.166,67 euros avec les intérêts au taux

Par lettre recommandée adressée le 18 novembre 2008 à N) S.AR.L., BANQUE D) dénonce la convention de crédit du 31 août 2007, sollicitant pour le 18 décembre 2008 au plus tard paiement du solde débiteur de 14.166,21.- euros (valeur 10 septembre 2008), informant par courrier du même jour les cautions de ce qu’en cas de défaillance de N) S.AR.L., elle entend se

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Madame Joséane SCHROEDER, premier conseiller, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier. 166

Par acte notarié du 17 mai 2002, A.) et B.) vendirent la propriété héritée de feu D.) à C.) pour le prix de 451.166,22 EUR ;

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qui ne sont pas spécialement à prendre en considération, PERSONNE1.) fait encore état d’avances sur charges s’élevant à 166,86 euros par mois.

Quartal 2004 se chiffrent à € 13.166,25.disant que les prestations pour l’encodage de la comptabilité des 3ème et 4ème trimestre s’élèvent à un montant total de 13.166,25 €.

la même constatation peut se faire pour LEASEPLAN qui après avoir assuré en 2002 des rentrées de 72.280,75 € a chuté en 2003 à 58.166,17 € pour ne plus du tout consentir de marché à A S.A. en 2004 et

la même constatation peut se faire pour LEASEPLAN qui après avoir assuré en 2002 des rentrées de 72.280,75 € a chuté en 2003 à 58.166,17 € pour ne plus du tout consentir de marché à A S.A. en 2004 et

Elles opposent que la commune n’avait pas à assurer le déneigement d’un « parking sauvage » et font état de l’article 166, 11° de la partie réglementaire du Code de la route interdisant le stationnement devant les entrées des édifices consacrés au culte.En plus, une application stricte de l’article 166, 11° précité du Code de la route prohibe le

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volonté de se soustraire à l’établissement d’un plan social, violant ainsi les dispositions de l’article L.166-1 du Code du travail.Il n’y a pas lieu d’examiner les développements de l’intimé tiré de la violation alléguée de l’article L.166-1 du Code du travail en ce que l’employeur se serait délibérément soustrait à son obligation d’établir un plan social.

volonté de se soustraire à l’établissement d’un plan social, violant ainsi les dispositions de l’article L.166-1 du Code du travail.Il n’y a pas lieu d’examiner les développements de l’intimé tiré de la violation alléguée de l’article L.166-1 du Code du travail en ce que l’employeur se serait délibérément soustrait à son obligation d’établir un plan social.

volonté de se soustraire à l’établissement d’un plan social, violant ainsi les dispositions de l’article L.166-1 du Code du travail.Il n’y a pas lieu d’examiner les développements de l’intimé tiré de la violation alléguée de l’article L.166-1 du Code du travail en ce que l’employeur se serait délibérément soustrait à son obligation d’établir un plan social.

Il suit des développements qui précèdent que le droit à congé total de A pour les années 2001 et 2002, compte tenu des jours de repos compensatoires, s’élevait à 191 jours (166 + 16 + 9).Il s’ensuit A peut prétendre à une indemnité compensatoire de congé non pris de 38 jours (166 + 16 + 9) – 153).

Il suit des développements qui précèdent que le droit à congé total de A pour les années 2001 et 2002, compte tenu des jours de repos compensatoires, s’élevait à 191 jours (166 + 16 + 9).Il s’ensuit A peut prétendre à une indemnité compensatoire de congé non pris de 38 jours (166 + 16 + 9) – 153).

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Jugement civil no 166 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juillet 2009 Numéro du rôle : 89728 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Edy AHNEN, greffier.

Par jugement du 22 mars 2007, le tribunal, après avoir joint les deux demandes, a déclaré la demande des sociétés CDC COMPAGNIE DE CONSTRUCTION s.à r.l. & CIE s.e c.s. et SOLUDEC S.A., réduite au montant de 166.435,36 €, fondée pour ce montant et a condamné la société M. MUTSCH ET FILS S.A. à payer solidairement aux sociétés CDC COMPAGNIE DE CONSTRUCTION s.