Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 14 septembre 2018, qualifiant la demande d’action tendant à voir cesser un trouble manifestement illicite prévue à l’article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, a accordé aux époux C.)-D.)un droit de visite à l’égard d’E.) à exercer dans l’enceinte du

Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture du 5 février 2025 de l’audience des plaidoiries fixée au 26 février 2025.Aussi et dans le souci d’assurer le respect du droit des parties à se défendre, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 février 2025 et d’inviter les parties à conclure plus amplement

Par ordonnance du 3 février 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2025.

confirmé l’ordonnance entreprise ;Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui avait dit irrecevables les demandes formulées par le demandeur en cassation dans une requête basée sur l’article 127 (3) du Code d’instruction criminelle et sur l’article 13 de la Convention de

Par ordonnance du 5 juin 2020, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître Yann BADEN, une copie du compromis de vente du

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 20 novembre 2019 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 26 février 2020.

procédure civile la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 20 novembre 2003 et la mainlevée de la saisie-arrêt.Par ordonnance du 18 décembre 2003, le juge a fait droit à la demande, a rétracté l’ordonnance présidentielle et donné mainlevée de la saisie.Par exploit d’huissier du 23 décembre 2003, le Crédit Agricole a régulièrement relevé appel de

Par exploit d’huissier du 7 août 1998 la société SOC.1) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé du 8 juillet 1998, non signifiée, aux termes de laquelle le juge des référés a déclaré irrecevable sa demande en référé provision ayant pour finalité de contraindre la société BANQUE.1) à lui payer « toutes sommes, deniers, objets ou valeurs

Par ordonnance du 16 septembre 2021, une clôture de l’instruction limitée à la question relative à la compétence du tribunal saisi a été prononcée.

Diekirch, par une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande non fondée ;par un arrêt du 12 juillet 2012, avait confirmé l’ordonnance du 11 mai 2010 ;que cet arrêt, à son tour, a été cassé, et que la Cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, a confirmé l’ordonnance entreprise ;au demeurant de façon non équivoque de sa requête en cessation d'actes de

ORDONNANCELa présidente du tribunal du travail a rejeté la demande formée par PERSONNE1.) par une ordonnance rendue le DATE1.), sous le numéroNUMERO2.)/25, dont le dispositif est conçu comme suit :Par requête déposée le 27 juin 2025 au greffe de la Cour, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance.Il est relevé qu’en parallèle PERSONNE1.) a saisi, par

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre aux parties, conformément à l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile, d’instruire la question de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du Nouveau Code de

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2025.

certaines des infractions et confirma pour le surplus l’ordonnance entreprise, sauf à corriger sur certains points le réquisitoire du Ministère public repris dans l’ordonnance de renvoi ;Attendu que la chambre du conseil de la Cour d’appel, en confirmant l’ordonnance de renvoi, sauf à ordonner un non-lieu à suivre quant à certaines infractions et à corriger

Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés ;

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2025.Par ordonnance de référé du 10 juin 2022, PERSONNE4.) et PERSONNE2.) auraient demandé la désignation d’un expert avec pour mission de constater les désordres affectant les travaux réalisés.La société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle serait opposée à tout complément d’expertise par l’expert Romain FISCH, alors que ce

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 10 mars 2025, fait survenu postérieurement à l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2024.

Par ordonnance du 28 avril 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Saisi le 4 avril 2025 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir ordonner, à la suite de sa mise à pied du 6 mars 2025, le maintien de son salaire au-delà de la durée de trois mois, en attendant la solution définitive du litige opposant les parties, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 7 juillet 2025