Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'ordonnance du juge de paix et la vente des bovins qui s'en est suivie manquaient dès lors de base légale, de sorte que les bovins sont restés saisis >>5) qu'il n'avait pas été demandé à la Cour d'appel de procéder à la réformation de l'ordonnance du juge de paix,6) que la décision de la Cour d'appel constitue en fait une annulation de l'ordonnance du juge

restituer la chienne Billie, de race Bouvier bernois X, née le 20 mars 2013, portant le numéro d’identification 972273000162302 endéans les 48 heures du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 1.000 € par jour de retard et pour se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 €.Par ordonnance du 25 février 2019, un

Par ordonnance du 1er juillet 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 6 janvier 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

C’est partant à tort que l’ordonnance unilatérale du 22 avril 2021 aurait adopté des mesures relevant de lamatière du référé, et il y aurait lieu à rétractation de cette ordonnance dans cette mesure.M. et C. estiment encore que l’ordonnance du 22 avril 2021 aurait été obtenue sur base de fausses informations fournies par la commune de A., et que cette

extraordinaires avec l’ordre du jour spécifié à l’exploit d’assignation, de présider et de diriger les débats ainsi que de comptabiliser les votes sinon subsidiairement, à voir ordonner aux parties défenderesses de convoquer dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir deux assemblées générales extraordinaires avec leLes

Il sera donc conduit à rendre une seconde ordonnance de clôture et la chambre du conseil du tribunal rendra une nouvelle ordonnance de règlement sur les réquisitions du ministère public (cf. Pierre Chambon, La Chambre d’accusation, Dalloz, 1978, n° 249 et 327).C’est par conséquent à juste titre que la chambre du conseil du tribunal s’est déclarée

Vu l’ordonnance de clôture sanction du 1er mars 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2025.Elle réclame la condamnation de ces derniers, par réformation du jugement entrepris, à lui payer le montant de 2.340 euros, avec les intérêts légaux à compter du 21 avril 2016, date de l’ordonnance conditionnelle de paiement, sinon à compter de la demande en justice du 6 mai 2024, à titre de solde encore redû pour

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2023.

Par ordonnance rendue par défaut à l’égard de la société C.) sàrl, le juge des référés a déclaré la demande de M.) en paiement d’une provision pour la période du 15 juillet au 30 septembre 2002 irrecevable, a rejeté la demande de celle-ci en paiement de dommages-intérêts comme non fondée, a condamné la société C.) sàrl à remettre à M.) la fiche de salaire du

Par ordonnance du 30 novembre 2000, le magistrat saisi a reçu la demande en la forme et a condamné la société anonyme SOC1.) S.A. aux montants réclamés par A.) et à une indemnité de procédure de 15.000.francs.Cette ordonnance a été notifiée par les soins du greffe, le 4 décembre 2000 à la société anonyme SOC1.) S.A..Par exploit d'huissier du 18 décembre 2000

Compte tenu de ce qu’il est seul capable de continuer l’exploitation agricole se trouvant dans les immeubles ci avant énoncés, B.) est par ordonnance de référé du 5 mai 1998 rendue dans le cadre de l’instance en divorce intentée le 16 mars 1998, autorisé à y résider séparé de A.) qui se voit allouer le droit de garde de l’enfant commune ainsi que des secours

L’appelante déclare dans ce contexte qu’elle a présenté le 22 octobre 2002 en Allemagne une requête en obtention d’une ordonnance de payement.

Par ordonnance du 17 octobre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

ORDONNANCEcondamnons PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 7

un capital de cinq millions dont le juge des référés fait état dans l’ordonnance du 10 novembre 1995,Il n’est pas établi que le capital de 5.000.000.- francs dont fait état le juge des référés dans l’ordonnance du 10 novembre 1995 soit distinct de la part qui a été attribuée à A.) lors du partage du compte BGL (Suisse) n° 70.928 en juillet 1998.Il expose qu’

saisi, disons qu’il nous en sera référé en cas de difficultés, rejetons les demandes en paiement d’une indemnité de procédure, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. 18

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 22 novembre 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiées.L’ordonnance de renvoi date du 5 juillet 2007.demi entre le début de l’enquête et l’ordonnance de renvoi ne doit partant pas être