Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en présence de : Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à L-1358 Luxembourg, 4, rue Pierre de Coubertin, agissant en sa qualité de séquestre aux termes d’une ordonnance de référé numéro 185/09 du 19 mars 2009, intervenant volontairement, comparant par lui-même.l’ordonnance présidentielle du 24 février 2009, les trois autres intentées les 2, 3 et

Par ordonnance du 7 octobre 2008, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître et a dit que A) et B) devront donner accès à C) aux chambres et pièces dans leur immeuble conformément aux termes de l’acte notarié.Ils demandent la réformation de l’ordonnance entreprise au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1811/07 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 15 novembre 2007, renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction à l’article 61 du texte coordonné de la loi modifiée du 26 février 1987 sur les chèques.En l’espèce, la

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 23 avril 2009;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mars 2009.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2008 et la citation à prévenu du 27 juin 2008 (not.09512/2007CD) régulièrement notifiées.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;

III) Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d'administratrice publique, suivant ordonnance de Madame la Juge des Tutelles Béatrice KIEFFER du 27 mars 2009, de la mineure A.G., née le (Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.08.2008;Il appert de l'ordonnance

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2008 renvoyant X.) , par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 173, 176, 177, 196, 197, 231, 322, 323, 324 et 496 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.L’expertise en écritures, ordonnée

Vu l’ordonnance pénale n°2857/07 du 26 novembre 2007 notifiée au prévenu en date du 28 novembre 2007.X.) a régulièrement formé opposition contre ladite ordonnance.partant d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par ordonnance pénale n°2857/07 du 26 novembre 2007 ;Suivant ordonnance pénale numéro 2857/07 du 26 novembre 2007, X.)

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2009.vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2009,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1861/06 rendue le 5 octobre 2006 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et renvoyant la prévenue devant une chambre correctionnelle du tribunal.les sommes d’argent énumérées dans le réquisitoire du Procureur d’Etat annexé à l’ordonnance n° 1861/06 de la chambre du conseil pré-visée, avec la

Par exploit d’huissier dressé le 10 juin 2008, A, demeurant à L-, a interjeté appel contre une ordonnance du 18 avril 2008 rendue par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, sur requête de B, demeurant à D-, a déclaré, sur base du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Par exploit d’huissier dressé le 10 juin 2008, A, demeurant à L-, a interjeté appel contre une ordonnance du 18 avril 2008 rendue par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, sur requête de B, demeurant à D-, a déclaré, sur base du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no 200/2009 du 24 mars 2009 dont l’ordonnance est conçue comme suit :ORDONNANCE QUI SUIT:anonyme SOC3) et 4. la société anonyme SOC4) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des

à l’article 8 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale leur permettant d’agir en nullité contre l’ordonnance du magistrat instructeur.Il convient ensuite d’examiner si le recours a été introduit endéans le délai de forclusion de l’article 8 (2) de la loi du 8 août 2000 qui dispose que la requête en nullité doit être déposée, sous

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 février 2009.

Vu l'ordonnance pénale n° 2727 du 12 décembre 2006, notifiée au prévenu le 27 décembre 2006.Vu l'ordonnance pénale n° 1294 du 30 mai 2007, notifiée au prévenu le 11 juin 2007.Le Tribunal constate que pour les deux infractions sub 4) et 5), aucun numéro d’immeuble n’est indiqué, tant dans la contravention que dans l’ordonnance pénale et la citation à prévenu.

ordonnance n° 23876/07/CD rendue le 22 novembre 2007 par le juge d’instruction de Luxembourg dans cette affaire.

Vu l’ordonnance du 21 mai 2008 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant L.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’homicide involontaire.