Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 février 2009 rendue sur la base de l’article 922 du nouveau code de procédure civile, le juge des référés enjoigne à A) S.A. de régler, dans les 15 jours de la notification de la décision, le montant de 14.300.- euros à B) S.A., avec les intérêts légaux à partir 10 décembre 2008 jusqu’à solde.Par exploit d’huissier du 23 mars 2009, A) S.

Par ordonnance du 14 juillet 2008 Maître Alain Rukavina et Monsieur Paul Laplume ont été nommés experts avec la mission de procéder à la vérification des affaires de la société requérante.Dans leur rapport du 30 mars 2009 dressé en exécution de l'ordonnance du 14 juillet 2008 les experts Rukavina et Laplume s'expriment également en faveur de la mesure

Ordonnance commerciale IIe N° 1214/09 Audience publique tenue le mercredi, 14 octobre deux mille neuf, à quinze heures, par Nous Odette PAULY, 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Mireille REMESCH.Vu les requête, ordonnance et

Par une ordonnance contradictoire rendue le 13 juin 2008, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a rejeté la demande reconventionnelle de A en obtention d’un droit de visite et d’hébergement concernent l’enfant mineur commun C, né le (A a, par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

Par exploit d’huissier du 24 mars 2009 A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 6 mars 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a, entre autres dispositions, condamné ce dernier à payer à l’intimée à partir du 28 janvier 2009

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 16 juin 2009.

Vu l'ordonnance n° 783/09 du 23 avril 2009 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de principalement infraction à l'article 470 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 51 et 470 du Code pénal, principalement du chef d'

Par ordonnance du 19 août 2008 le juge des référés a condamné A) à payer à B) le montant de 16.634,13 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 avril 2008 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 400.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.Par exploit d’huissier du 21 octobre 2008 A) a régulièrement relevé

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Par une ordonnance rendue le 10 octobre 2006, le président du tribunal avait constaté la nullité des licenciements avec effet immédiat notifié le 4 septembre 2006 à la requérante et avec prévis repris dans la transaction du même jour et ordonné lede chômage à A en vertu d’une ordonnance du président du tribunal du travail du 22 décembre 2006.Par une

Par ordonnance rendue le 4 février 2008, le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, répondant à une requête lui présentée le 31 janvier 2008 par B.) et C.), pris en leur qualité d’héritiers de feu leur mère M.), décédée à Gembloux (Belgique) le 25 juin 2005, demeurant respectivement à B-(a, sur le fondement des dispositions afférentes du

Par une ordonnance rendue le 10 octobre 2006, le président du tribunal avait constaté la nullité des licenciements avec effet immédiat notifié le 4 septembre 2006 à la requérante et avec prévis repris dans la transaction du même jour et ordonné lede chômage à A en vertu d’une ordonnance du président du tribunal du travail du 22 décembre 2006.Par une

Il a réclamé en outre paiement de 750 € au titre d’indemnité de procédure et sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant opposition ou appel.Par ordonnance du 18 mai 2009, la juridiction du premier degré a annulé le licenciement avec effet immédiat, ordonné la réintégration de B B à son ancien poste de travail avec tous les

Il a réclamé en outre paiement de 750 € au titre d’indemnité de procédure et sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant opposition ou appel.Par ordonnance du 18 mai 2009, la juridiction du premier degré a annulé le licenciement avec effet immédiat, ordonné la réintégration de B B à son ancien poste de travail avec tous les

Par ordonnance du 8 juin 2009, le président du tribunal du travail de Diekirch a déclaré la demande non fondée et en a débouté X.) avec charge des dépens.Par requête déposée le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, X.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.La S.A. SOC1.) demande la confirmation de l’ordonnance entreprise.L’

Par ordonnance du 22 juin 2009, le président du tribunal du travail de Luxembourg a fait droit à la demande et autorisé l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum et renvoyé le requérant devant le directeur de l’administration de l’emploi pour voir décider de l’attribution de chômage completPar

Par ordonnance du 22 juin 2009, le président du tribunal du travail de Luxembourg a fait droit à la demande et autorisé l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum et renvoyé le requérant devant le directeur de l’administration de l’emploi pour voir décider de l’attribution de chômage completPar

C.) a été assignée pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Par une ordonnance du 15 janvier 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable sur base de l’article 933 alinéa 1er mais recevable sur base de l’article 932 alinéa 1er précité et il a enjoint à A.) d’exécuter l’ordre de paiement

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Ministère de la Justice des USA du 1er mai 2008, intervenant pour le compte du Procureur d'Etat du District Est de Californie, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation du 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2009.Ils appuient leur demande sur un rapport dressé par l’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance de référé du 27 novembre 2007.PAR CES MOTIFS, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état