Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°1063/06 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er juin 2006, renvoyant PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteEn l’

vertu d’une ordonnance de référé rendue le 27 avril 2007, entre les mains de la banque C, de la banque D et de E sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir au syndicat des copropriétaires de la copropriété A pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 102.606,62 €, sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et actions.

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2009 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de vol et de recel ainsi que, par application de circonstances atténuantes, du chef de vol commis avec violences ou menaces.La perquisition dans la

Par ordonnance de référé du 6 juillet 2006, Gilles Kintzelé fut nommé expert avec la mission de dresser un constat détaillé des dégradations et de déterminer les origines de ces dégradations ainsi que les travaux de redressement nécessaires et d’en évaluer le coût.A soutient que suite à l’ordonnance de référé du 22 mai 2007, la société B S. A. a seulement

Le juge de première instance a, par une ordonnance contradictoire du 15 juillet 2009, déclaré cette demande recevable, mais non fondée.Critiquant le juge des référés pour ne pas avoir accédé à ses prétentions, elle sollicite la réformation de l’ordonnance déférée et l’admission de sa demande initiale, réitérée en appel.Son état de santé aurait empiré

Vu l'ordonnance numéro 958/08 rendue le 7 mai 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mai 2009 par déclaration du mandataire de la FONDATION FOND.), ayant son siège social au (Par déclaration du 14 mai 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mai 2009.

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 septembre 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 26 août 2009 par laquelle un juge délégué à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur base des articles 1017-1 et suivants du NCPC et sur requête de l’épouse de l’appelant,

Par ordonnance du 21 avril 2009, le juge saisi a dit la demande de la requérante fondée pour la somme de 115.692,Par exploit d’huissier du 5 juin 2009, A) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 22 mai 2009.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.Elle relève appel incident de l’ordonnance pour solliciter laA l’audience

Par exploit d'huissier du 16 janvier 2009, E) ASSURANCES S.A. assigne F) A.S.B.L. à comparaître devant le juge des référés afin de la voir intervenir dans l’instance introduite le 23 décembre 2008 pour prendre fait et cause pour elle et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Par exploit d'huissier du 21 avril 2009, A) S.AR.L., B) et C)

Par ordonnance du 27 janvier 2009, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître de la demande mais il l’a déclarée irrecevable au vu des contestations sérieuses du défendeur quant à l’interprétation des contrats et quant aux obligations réciproques, notamment quant à l’engagement exact souscrit par B) et quant à l’échéance de la créancePar

Vu l'ordonnance n° 800/09 rendue le 22 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 avril 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 24 avril 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration deL'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration deL'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration deL'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration deL'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 7 juillet 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration deL'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’

Par ordonnance rendue par défaut le 7 août 2009, la Présidente du tribunal du travail a fait droit à la demande, constaté la nullité du licenciement et ordonné la réintégration d’B dans l’entreprise de la S.A. A.Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 septembre 2009, la S.A. A a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.

Par ordonnance du 8 janvier 2009, le juge saisi a dit la demande irrecevable sur ses diverses bases.Par exploit d’huissier du 3 avril 2009, les parties A), B), C) et l’asbl D) ont relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.

Par acte d’huissier du 26 mars 2009, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance rendue le 13 février 2009 entre parties par le juge du référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en ce qu’il a été condamné à payer à B une pension alimentaire indexée de 500 € par mois pour l’enfant commun C, née le 30 mai 2000, et à elle-même à titre