Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 19 mai 2016, A a assigné la société anonyme B (ci-après la B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 73.262,79 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 500 €.que le compte-joint fonctionne

Entre: A, agent d’assurances, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy NEGEL de Luxembourg du 14 janvier 2010, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la

Par exploit de l’huissier de justice du 18 novembre 2008, la société civile immobilière R) a fait donner assignation à la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement pour, à titre principal, s’entendre condamner à lui payer le montant de 29.240.- € à titre de chômage locatif et le montant de 98.821,89 € à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 8 novembre 2018, sous le numéro 2812/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 519/18 de la chambre du conseil du

inscrite au registre de commerce de Tournai sous le numéro 45552, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 27 septembre 1996,Saisi le 29 janvier 1991 par la société P.) S.A., société de droit belge avec siège social en Belgique, d’une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux décembre deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

WEIS, chargés de l’enquête par le substitut de service, se rendirent vers 16.45 heures au domicile de B’.) à (L’audition de ce dernier et l’enquête subséquente a relevé qu’il avait été enlevé par C.) et D.), deux commerçants allemands dans la mesure où il avait commandé et reçu de la part de C.) des moteurs et des parapentes pour approximativement 15.000

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, GREFFIER1.), greffier.Par requête du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet

et de partage de leur communauté de biens, déclaré irrecevable la demande de A à fin d’être déchargé du secours personnel fixé par le tribunal de Venise par jugement de séparation de corps du 3 février 2000 à partir de la demande en divorce, accordé à B une pension alimentaire personnelle de 1.200 euros et déclaré irrecevable la demande de A en déchargeLe

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.C.) devant le tribunal du travail

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2020,la société de droit maltais private limited liability company C, établie et ayant son siège social à, immatriculée au Registre des Sociétés de Malte sous le numéro, représentée au Grand-Duché de Luxembourg et agissant par sa succursale D, établie et

contradictions entre les déclarations en cause et que les écrits recueillis au cours de l’instruction « pris isolément ne permettent pas de reconstituer l’historique de la relation entre [Il se dégage de ces dispositions que les juridictions répressives luxembourgeoises sont compétentes pour connaître des infractions commises sur le territoire du Grand-Duché

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), agissant en sa qualité de curateur de la

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à PERSONNE2.),une batterie de téléphone, un télémètre de la marque Bosch, deux télémètres de la marque Leica, un multimètre, deux akku de la marque Dewalt, un chargeur de la marque Varta, un étui à lunettes de la marque Julius, un système de climatisation mobile, un

application de l’article 453 du code de la sécurité sociale à l’Union des Caisses de Maladie relative à la citation des prévenus B.) et A.) à l’audience ;En raison de la basse température la chute de pluie avait entrainé l’état verglacé de la chaussé qui, de plus, était recouverte de neige.direction de Luxembourg, seule la bande de droite était dégagée,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze mars deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Tunisie, sans domicile ni résidence connus, ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à

Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier assumé.Par contrat de « Package Sponsoring » du 26 juin 2012, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») s’est engagée à payer annuellement la somme de 5.000 EUR à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) (ci-

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 15 juin 2017, sous le numéro 1804/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:reconnaissent l’auteur de l’enregistrement en la personne du prévenu,

Numéro 38145 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 9 décembre 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu

2) B, en sa qualité de bénéficiaire économique et actionnaire de la société anonyme de droit des Iles Vierges Britanniques A préqualifiée, demeurant à (juillet 2008, suite aux appels de fonds opérés par la société D en exécution de l’ « offering memorandum » procédé au prélèvement sur le compte de la société A des montants respectifs de 446.189,05 € et 30.