Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 13 janvier 2004, sous le numéro 139/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement

Arrêt N° 60/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2012 et Georges WEBER de Diekirch du 22 juin 2012, comparaissant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

La rigueur de cette règle est toutefois atténuée sur trois points: d’abord, les déclarations consignées dans un procès verbal de police signé du prévenu ou dans un procès verbal d’interrogatoire du juge d’instruction constituent un commencement de preuve par écrit permettant de revenir à la preuve testimoniale ou par présomptions.de la société SOC.2.) auprès

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mai 2008,1) Maître Antoine LANIEZ, avocat I, demeurant à

Assistance judiciaire de l’enfant mineure Enfant 1) accordée par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 25 mars 2019.rendu sur un recours déposé en date du 15 mars 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcomparant en personne et assistée par

Numéro CAL-2019-00130 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.E n t r e : 1.) la SOC.1, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,indemnité compensatoire de préavis : indemnité de départ : arriérés de salaire :Par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2021, la société anonyme SOCIETE1.) a relevé appel

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: La société anonyme A, établie et ayant son siège social L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 juin 2007, ayant comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: La société anonyme A, établie et ayant son siège social L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 juin 2007, ayant comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2008,la société de droit du Liechtenstein BBB, établie et ayant son siège social à YYY, représentée par ses dirigeants sociaux actuellement en fonctions,Par acte passé le 26 septembre 2000 devant Maître Robert Schumann, notaire de résidence à

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.GM.) , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 25 avril 2014, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et en tout cas au courant des mois d’avril, août, septembre et octobre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, dans une intention de nuire, dénoncé au Procureur d’Etat de Diekirch des imputations calomnieuses, sinon diffamatoires, constituant des faits punissables et dont la

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 1er mars 2023,Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a interjeté appel contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) du 8 février 2023 ayant rendu exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 2 janvier

Composition: Eliette BAULER, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg, en date du 10 avril 2000, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Reprochant à A.) de refuser toute liquidation amiable de la société, B.) l’a assigné le 14 décembre 1998 devant le

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg le 20 octobre 2025 parPERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Le requérant a déposé, en date du 20 août 2018, une déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéroNUMERO1.), par laquelle il demande l’admission de sa créance au passif privilégié de la faillite de

Vu l’ordonnance n° 64/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2016 ayant déclaré éteinte par prescription l’action publique en ce qui concerne les faits qualifiés d’attentats à la pudeur, ordonné un non-lieu quant aux faits qualifiés d’attentats à la pudeur qui se seraient déroulés en Italie et renvoyant le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier février deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la causeles deux pris en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille mineure Jil SCHAUSLes faits et rétroactes de l'affaire

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig prévenu, appelant __________________________________________________________________Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 17 janvier 2008, sous le numéro