Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procès-verbal de réception provisoire du 23 novembre 1993 fait état de diverses malfaçons et notamment des dommages causés à la façade en raison de l’absence de joints de dilatation entre les murs de la rampe du garage et la façade des deux côtés de la porte du garage ;que suite à la réclamation de l’acquéreur, les parties se mettent d’accord à charger l’

Suivant contrats de bail datés au 28 mai 2009, C a donné en location à A et à B un immeuble avec dépendances et annexes sis àLes procès-verbaux de saisie-gagerie renseignent par ailleurs que «en cas de vente ou destruction des effets saisis avant le règlement de la somme due, elle (la partie saisie) sera poursuivie devant le tribunal compétent (article 507

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-neuf janvier deux-mille-vingt-six l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par Maître Dogan DEMIRCAN par déclaration au greffe de la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, le 16 janvier 2026 pour compte et au nom de

la société de droit des Iles Vierges Britanniques A) Ltd., intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 9 mai 2012, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par jugement du 12 juillet 2005 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, dans un litige opposant la société A) Ltd, société de droit

En raison de l’importance des sommes dont PERSONNE1.) souhaitait disposer, la banque a refusé d’exécuter les transactions et a fait une déclaration d’opération suspecte auprès de la Cellule de renseignement financier, ci-après la CRF.PERSONNE1.) a sollicité la mainlevée de cette mesure de blocage par requête du 13 janvier 2020.de procédure civile, - condamné

A), ouvrière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 02 avril 1997, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 08 mai 1998,L’opposition est

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 02 avril 1997, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 08 mai 1998,de son instance, n’a pas affirmé ni établi dans son

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 15 janvier 2009,Suivant contrat de bail signé le 20 janvier 2005, la

Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, du 19 juillet 2019,Vu l’ordonnance de clôture quant à la recevabilité de l’

Par exploit de l’huissier de justice Camille FABER du 31 mars 2000, X.) a fait citer A.) devant le tribunal correctionnel pour l’entendre condamner aux peines à requérir par le Ministère Public et au paiement de la somme de 500.000 Luf, à convertir en euros au taux légal, ou tout autre montant même supérieur, le tout à titre de dommages intérêts du chef de

Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Kurdyban de Luxembourg en date du 2 janvier 2009,Par ordonnance du 26 novembre 2008, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en la matière des mesures provisoires durant la procédure de divorce, a confié à A.) la

10) entre le début de l’année 2008 et le 26 mars 2010, date du jugement déclaratif de la faillite de la société SOC.1.) s.a., en infractions à l’article 574, 4° du code de commerce, lu ensemble avec l’article 440 du même code, sanctionné par l’article 489 du Code Pénal, ne pas avoir fait l’aveu de le cessation des paiements de la société SOC.1.) s.a. dans le

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 14 novembre 2024, sous le numéro 2346/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre ce jugement appel fut interjeté

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 janvier 2011,B a exposé qu’il avait, suivant convention de cession de parts du 30 avril 2008, cédé à la société anonyme A (anc. A1 SA) les 16.667 actions représentant l’intégralité du capital social de la société anonyme C au prix de 2.500.000,- euros, à majorer/

Aux termes de son article 19.2., ce contrat devait venir à échéance « automatiquement et de plein droit », le 31 janvier 2020.Par ordonnance conditionnelle de paiement du 3 décembre 2018, un juge des référés près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base de l’article 919 du NCPC, ordonné à « PERSONNE2.) » de payer à la société SOCIETE1.) la

E n t r e : COMMUNE DE LIEU1.), ayant sa maison commune à (Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mars 2005, A.) a fait donner assignation 1) à la Commune de LIEU1.) (ciaprès la Commune) et 2) au REGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE DES COMMUNAUTES EURO-PEENNES (RCAM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Vu l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire du 21 février 2017.Aux termes de cet arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, le Ministère public reproche ainsi à PC2, d’avoir, comme auteur ayant exécuté l’infraction, en date du 15 novembre 2014, vers 13.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à (),

Un accident de la circulation s’est produit le 10 octobre 2012 à Oberpallen, Reidenerwee, entre le véhicule de la marque Nissan, immatriculé en Belgique sous le numéro h), appartenant à D) et conduit au moment de l’accident par C), un tracteur de la marque Fendt, immatriculé à Luxembourg, sous le numéro I), appartenant à A) et conduit par G) et un véhicule

Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre;A), directeur de société, demeurant à L-(appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 25 mars 1998, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourg ;inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro B (Par acte du 28 octobre 1996 A) a formé opposition contre un

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de