Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), les deux avocats

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelant2) PC.2.), agent de la Police Grand-Ducale, SREC Luxembourg, B.P.De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 octobre 2014 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P.1.) et par le

Numéro 37479 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 janvier 2011 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’

en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d'abuser de sa qualité de représentant légal de l'association SOC.3.) a.s.b.l., qu'il présentait comme une association honorable aux activités importantes et en cours d'expansion, alors que cette dernière se confondait avec sa personne et n'avait jamais eu d'activités, tout comme luimême n'avait

avait jamais eu ni les moyens ni l'intention de payer les objets commandés;confirmation de commandes,ainsi que des actes non électroniques datés des 18, 22, 24, 29 et 31 octobre 2008 valant passation et confirmation de commandes, scannés après fabrication et envoyés par annexes aux courriels,Au nom de cette association il passa commande de matériel

PERSONNE2.), veuf de PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.) (Allemagne), ADRESSE3.),PERSONNE1.) et sa sœur feu PERSONNE3.), en leur qualité de parties venderesses, d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), en sa qualité de partie venderesse, d’autre part, ont signé un document intitulé «

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:circulation : principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement : étant

A.), de nationalités luxembourgeoise et française, et B.) (ci-après B.)), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin en Allemagne.Par courrier du 20 octobre 2015, le Ministère de la justice luxembourgeois a accusé réception de la prédite demande, a informé A.) que l’acte de naissance canadien renseignait sur

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :5) depuis la date du jugement déclaratif de faillite du 29 janvier 2007, en l’étude du curateur de faillite, Me Joëlle NICLOU, avocat demeurant à Luxembourg, sans préjudice des indications de

Entre : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 10 mars 2023, comparaissant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : 1.2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Françoise WAGENER, conseiller, Marie-Anne MEYERS, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.conventions de cession d’actions à hauteur de 51,58% du capital de SOCIETE4.) à SOCIETE1.) par huit actionnaires cédants (1,16% de PERSONNE1.), 3,68% de PERSONNE3.), 2,63% d’PERSONNE4.), 0,002% de PERSONNE2.), 13,68%

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2009 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de vol et de recel ainsi que, par application de circonstances atténuantes, du chef de vol commis avec violences ou menaces.Tous les efforts de A.) pour

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans les causescomparaissant par Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, les

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.Sur base des informations récoltées et de l’adresse IP utilisée lors de la création et de l’utilisation de la boîte aux

Le Ministère Public reproche à X.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., depuis un temps non prescrit et notamment à partir du 4 novembre 2000, date de la constitution de la société, jusqu’au 22 juin 2007, date du jugement déclaratif de faillite, d’avoir commis les infractions de banqueroute simple facultative par le

PERSONNE1.), retraité, demeurant à Ch-ADRESSE1.) (Suisse), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Eschsur-Alzette en date du 28 septembre 2000, comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ouï PERSONNE1.) par l'organe de Maître Patrick BIRDEN, avocat constitué.Ouï PERSONNE2.) par l'

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suitPERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie créancière-saisissante, comparant par Maître Martin HOUPLON, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour,

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et pour autant que de besoin de Monsieur le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, partiesens

1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (actuellement l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA suite à la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA), établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1780/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 juillet 2016 renvoyant le prévenu P2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse sinon abus de biens sociaux et du