Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille dix-neuf,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, au nom de A), suivant déclaration du 26 avril 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;tirés, le premier, « de la contradiction entre les

jusqu’au dépôt du rapport d’expertise psychiatrique ordonné sur la personne de PERSONNE1.), a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a nommé un notaire à ces fins, a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 2 février 2007.A l’appel de la cause à la prédite audience,

Numéro 38638 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Lex BRAUN, greffier.arrondissement de Diekirch, intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG, comparant par Maître C, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, 3) E, sans état, demeurant à L-,

21-25, allée Scheffer, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sociétéinscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,F A I T S : Par exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 février 2012,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaire Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d'Aspelt, et Monsieur Paul LAPLUME

L’infraction de banqueroute simple suppose que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G.

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 3 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal de ce siège, pour le voir condamner à lui payer le montant de 20.195,39 euros du chef d’un solde de factures relatives à des travaux de terrassement et de construction avec lesPar

Par exploit d’huissier du 26 juin 2015, l’Administration communale de COMM1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins (ci-après la Commune de COMM1.)) a fait citer A1.), A2.), B1.), C1.) et C2.) à comparaître devant le tribunal de police de Luxembourg pour les voir condamner pénalement à une peine d’amende de 75.000 €, le tout pour

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 15 juin 2006, sous le numéro 2038/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la plainte de la société à responsabilité limitée E.) s.à r.l. du 10

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 15 juin 2006, sous le numéro 2038/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la plainte de la société à responsabilité limitée E.) s.à r.l. du 10

La procédure de traduction desdites écoutes ne serait dès lors pas régulière.Au cours de cette période, les entretiens téléphoniques ont été enregistrés, traduits et évalués.L’ensemble des écoutes fait l’objet d’une traduction puis d’une transcription intégrée dans les procès-verbaux par les officiers de police judiciaire et bénéficie de ce chef de la valeur

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,En l’espèce, en tant que membre du groupe terroriste « Etat islamique » dit « IS », voire du groupe Jabat Al Nusrah (rapport 34469.11 page 6) et notamment selon les affirmations de sa femme PERSONNE2.) qui était présente sur les lieux, d’avoir participé à des activités et à des actes communs

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causee n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, partie demanderesse,

PERSONNE1.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-surAlzette du 6 juin 2017, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Elodie ROUSSEAU, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Maître Véronique ACHENNE, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, comparant

Par convention du 3 juin 1994, XX.) (ci-après la COMMUNE) a conclu avec ZZ.) une convention réglementant l’exploitation du réseau de télédistribution.Par exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la COMMUNE a fait donner assignation à ZZ.), agissant également sous la dénomination YY.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 1999.Saisi le 13 juillet 1998 par PERSONNE1.), ci-avant au service de la société anonyme SOCIETE1.) en qualité d’employé et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 20 janvier 1998, d’une demande en paiement de diverses indemnités, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille quatorze,en présence du Ministère public et de la partie civile :la COMMUNE DE A.), établie en la maison communale sise à L-(LA COUR DE CASSATION :Vu le jugement