Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Numéro 98/2011

Ainsi qu’il a été décidé par la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans son arrêt du 27 juin 2000 dans les affaires C-240/98 à C244/98, OCEANO GRUPO EDITORIAL (cf. notamment les points 26 à 29), et dans son arrêt du 21 novembre 2002 dans l’affaire C473/00, COFIDIS (cf. notamment les points 32 à 34), la protection que la directive confère au

Le rapport du curateur fait état d’un passif de 61.452,98 euros.

que la vitesse d’approche du motocycle était comprise entre 69 km/h et 98,2 km/h et que CCCWWW n’avait probablement pas dépassé la vitesse maximale de 90 km/h.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir valider la saisiearrêt pour un montant de 3.837,98 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire et à voir maintenir sine die la saisie-arrêt pour le montant de 728,82 euros du chef des frais d’orthodontie.

293,98.- EUR

Vu l’examen toxicologique de X.) effectué par le Dr WENNIG, établissant le taux d’alcoolémie à 1,98 grammes par litre de sang.avait au moment des faits un taux d’alcool de 1,98 grammes par litre de sang).

Par un second jugement du 10 juillet 2009, le tribunal du travail a par la suite condamné la société A à payer à B 4.371,82 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’un dommage matériel de 5.314,98 € et un dommage moral de 1.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG déclare qu’il entend procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées à A contre la partie malfondée pour un montant actualisé au mois de décembre 2010 à 31.470,98 euros.

émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008, Ch.c.

47.195,45 euros par rapport au contrat n° 200810044/00 - 17.008,98 euros par rapport au contrat n° 200811101/00 - 17.008,98 euros par rapport au contrat n° 200811102/00 - 17.009,35 euros par rapport au contrat n° 200811103/00 - 50.498,85 euros par rapport au

Jugement civil no 98 / 11 ( XIe chambre ) Audience publique du mercredi, 11 mai 2011 Numéros 123756 et 126100 du rôle (Jonction) Composition : Paule MERSCH, vice-président Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Edy AHNEN, greffier.

D’un autre côté, le tribunal constate que PERSONNE2.) prétend que le décompte de la SA SOCIETE2.) impliquerait une « surfacturation » de 29.392,98 euros à sa charge.98.331,60PERSONNE2.) est à condamner à rembourser à la SA SOCIETE2.) la somme de 98.331,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 15 mars 2008 jusqu’à solde;condamne PERSONNE2.) à

2008: 391.792,98 € 322.474,67 € 345.2.932.703,98 €

Par requête du 25 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir dire abusif son licenciement avec préavis du 17 septembre 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 45 000 € à titre de dommage matériel, 25 000 € à titre de dommage moral ainsi que 2 436,98 € bruts à titre de septième mois de préavisL’

A réclame finalement le montant de 2 436,98 € bruts à titre de septième mois de préavis en application de l’accord signé par les organisations syndicales et conformément aux stipulations du plan de maintien dans l’emploi.

décembre 1998, n° 383/98 VI).

2007, étude 19). (cf op. cit. n° 98)Dans un arrêt remarqué du 28 mars 2000 (CJCE, 28 mars 2000, aff. C-7/98, Krombach : JDI 2001, p.

actuel des biens, même s’il n’a pas pris l’initiative de l’opération immobilière, est tenu de plein droit avec l’entrepreneur, auteur des travaux à l’origine des dommages des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage constatés dans le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n°98-18.249, dans Revue de droit immobilier 2000, p.313).