Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 1, 3, 130, 155, 183, 184, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 199, 217, 218, 222, 268, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code d’instruction criminelle, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.et des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 505 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle et des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27 28, 29, 30, 50 et 248 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, du Code d'Instruction Criminelle, et des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite, ainsi que de l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64 UE qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier Vice-président.

628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle.628 du code d'instruction criminelle, ainsi que des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

Par application des articles 10, 11, 31, 32, 50, 51, 52, 66, 73, 74, 392, 393 et 394 du Code pénal, 130, 183-1, 190, 1901, 194, 195, 217, 222, 626 et 628-1 du Code d'instruction criminelle.

Par application des articles 10, 11, 31, 32, 50, 51, 52, 66, 73, 74, 392, 393 et 394 du Code pénal, 130, 183-1, 190, 1901, 194, 195, 217, 222, 626 et 628-1 du Code d'instruction criminelle.

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2013, SOCIETE3.) Sàrl a fait citer SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) et SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée SOCIETE1.)) à comparaître devant le Tribunal de Paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 4.628,75 euros du chef de quatre factures

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier viceprésident.

Par application des articles 14, 15, 44, 60, 65, 66, 199, 199bis et 231 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, ainsi que de l’article 141 de la loi du 29 août

En application des dispositions de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, les condamnations antérieures de P.2.) en France, renseignées sur son casier français, sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis, aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en enlevant les articles 629, 630, 631, 632, 633 du code d’instruction criminelle et en application des articles 199, 202, 203, 211, 626, 627 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 418 et 419 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le 1er vice-président.

1. la société anonyme de droit luxembourgeois POWERCOM YURAKU SA, établie et ayant son siège social à L-2661 Luxembourg, 44, rue de la Vallée, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 147.628, représentée par son administrateur provisoire Me Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2128 Luxembourg, 22, rue

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles 140 et 156 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'

articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle ;

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle

articles 1er, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.