Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande principale, il se réfère aux dispositions de l’article 628 alinéas 5 et 6 du code de procédure pénale.Quant à la demande principale, l’article 628 du code de procédure pénale prévoit en ses alinéas 5 et 6 qu’en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire dans un délai de 5 ans suivant une première condamnation, si l’

La décision du juge civil relative à l’autorité parentale ou aux modalités d’exercice de ses attributs est revêtue de l’autorité de la chose jugée en ce que celle-ci ne saurait être remise en cause autrement que sur base d’éléments nouveaux, survenus depuis son prononcé (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° Chose jugée, 2018, n° 628 ; A.

191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 65, 66, 74, 135, 467, 471, 478, 479, 483 484, 486 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 7-5, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 222,626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

1, 2, 3, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Par application des articles 20, 31, 32, 505, 506-1, 506-3 et 506-8 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 1941, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 60, 65, 66, 77, 78, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 60, 65, 66, 77, 78, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, et 409 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le salarié expose à l’appui de son appel qu’il a été engagé par l’employeur le 1er octobre 2011 en tant que « responsable Technique/technicien en bureautique et informatique » et qu’outre son salaire mensuel brut de 4.628 euros, il percevait un « intéressement » de 500 euros brut par mois et un avantage auto d’un montant de 728 euros net par mois.

1.145.628,84 692.600,371.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total 450.389,29 234.169,28 130.183,01 Total 5.500,00 6.500,00 1.000,00 Total1.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total1.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total 608.486,00 329.748,08 190.067,19 Total 5.500,00

Par application des articles 11, 14, 15, 24, 66, 375 et 378 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Monsieur le vice-président.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance

3.628,55 euros, au titre des adaptations indiciaires pour les mois de mars à juillet 2020, avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde, étant noté qu’en date du 6dit recevable et fondée à concurrence du montant de 3.628,55 euros l’augmentation de la demande de B, C et D en paiement d’arriérés d’

En ce qui concerne l’effet des inscriptions du casier étranger, il y a lieu de rappeler que l’article 628-3 du Code de procédure pénale a été abrogé par la loi du 29 mars 2013, entrée en vigueur le 1er août 2013 et remplacé par l’article 7-5 du même code, qui dispose que « les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leursL’

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant

1, 2, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

L'article 628-3 du Code d'instruction criminelle.Que ce faisant, la Cour a dès lors violé les articles 628-3 du Code d’instruction criminelle et l’article 629 du Code de procédure pénale.Le premier moyen de cassation est tiré de la violation des articles 629 du Code de procédure pénale et 628-3 du Code d’instruction criminelle.et, deuxièmement, la violation

L’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementdes articles

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 398 et 399 du Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 179, 183-1, 184, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1 de