Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 12 décembre 2016, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 4.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges échues et du

de la quantité totale de 600 grammes de cannabis.

suivant contrat de bail du 1er septembre 2011, pour un loyer mensuel de 1.600,00 euros, assorti d’une avance sur charges de

XXX chiffre la créance en faveur de la communauté à la somme de 13.600.- euros représentant une valeur locative de 3.400.- euros par semaine.

d’acte : 17.600 euros,AA.) lui serait par ailleurs encore redevable des frais de notaire s’élevant au montant de 17.600 euros que les juges du premier degré auraient à tort laissés à charge de CC.)

A.) réclame, au titre de l’allocation de repas le montant de 600 euros et il fait valoir que cette demande a trait à la même cause entre les mêmes parties et ne saurait être qualifiée de nouvelle.

au prix de 600.000,00 euros, à PERSONNE6.) et son épouse PERSONNE7.).au prix de 600.000,00 euros, à PERSONNE6.) et son épouse PERSONNE7.),

Cette réponse était exacte en ce sens que la société T 2 avait entretemps réglé la dette échue s’étant chiffrée à la somme de 600.000 €.L’intimée réfute les reproches que lui adresse l’appelante (pages 56-59 des conclusions du 5 octobre 2016) et notamment celui de ne pas avoir au moment de la signature du contrat de prêt informé celleci des dettes grevant

A affirme que les enveloppes contenaient environ 600 euros et tout au plus 800 euros.

Cette réponse était exacte en ce sens que la société FIL1.) avait entretemps réglé la dette échue s’étant chiffrée à la somme de 600.000 €.L’intimée réfute les reproches que lui adresse l’appelante (pages 56-59 des conclusions du 5 octobre 2016) et notamment celui de ne pas avoir au moment de la signature du contrat de prêt informé celleci des dettes grevant

condamné la société SOCIETE2.) sàrl à payer à l'ETAT une indemnité de procédure de 600.- euros,fixé le montant de la créance de l'ETAT à l'égard de la société anonyme SOCIETE1.) en faillite, représentée par son curateur, sur base de l’article 240 du NCPC au montant de 600.- euros,

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont augmenté leur demande au montant de 14.150,00 euros, en précisant que le locataire n’a payé que 1.600,00 euros de loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2016 et qu’il n’a payé aucun loyer pour la période allant du mois d'août 2016 au mois de janvier 2017 inclus.Ils

Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros.chef et (iii) sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance a été déclarée non fondée.

Lors de l’enquête policière, il s’est avéré que C.) avait également commandé une porte et six fenêtres auprès de la société SOC.1.) en date du 14 janvier 2015, qu’il avait payé un acompte de 1.600 € en date du 3 mai 2015, mais qu’il n’avait ni reçu les produits commandés, ni obtenu restitution de l’acompte versé.

Les requérants ont finalement conclu à l'augmentation du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du troisième mois qui suit la notification du jugement à intervenir, à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 600,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Le loyer mensuel se serait élevé

3.000,- euros 9.450,- (3 x 3.150) euros 6.600,- (2 x 3.300) euros

de 9.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, - dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation des dégâts locatifs, - dit qu’il y a lieu de compenser la garantie locative avec le montant de 9.600,00euros, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (9.600,00 –A défaut de preuve de paiement, la demande en paiement des arriérés de

et à une amende de 600 euros pour avoir conduit avec un taux d’alcoolémie de 0,61 mg par litre d’air expiré.

Elle a encore sollicité le paiement d’un montant de 1.600,00 euros, à titre d’indemnités d’utilisation impayées et a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 500,00 euros par mois.

Le contrat de bail stipule, à charge du locataire, une garantie locative de 2.600,00 euros.Par requête déposée le 16 novembre 2015 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 2.600,00 euros, à titre de restitution de la garantie locative, avec les