Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle se trouve en concours réel avec la prévention sub III de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle

arrêts n° 59/95 et 60/95 Ch.c.C. du 29.3.1995;le 07/06/1995 pour la somme de 26.008 francs - le 30/10/1995 pour la somme de 60.950 francs - le 04/03/1996 pour la somme de 32.188 francs - le 19/03/1996 pour la somme de 20.700 francs - le 26/03/1996 pour la somme de 20.270 francs - le 29/03/1996 pour la somme de 75.010 francsen l’espèce, à six reprises entre

Au vu de la multiplicité des vols commis, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues sub 1) à sub 4) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 25, 26 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 140 et 163 de l’arrêté grand-

Les infractions retenues à charge du prévenu sub1) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles, et en concours réel avec les infractions retenues sub2) et 3) qui sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 31, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal;

Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 373, 377, 378, 409 et 448 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1,

Les infractions retenues sub 1 et 2 retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à charge de X.) sub 1 à 28 se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du code pénal.Les

un Sony Ericsson K800i d’une valeur de 209 euros partant un objet appartenant à autrui et détourné à l’aide d’un vol domestique entre le 1er octobre 2007 et le 27 octobre 2007 » Quant à la peine Les infractions libellées sub I.1, I.2, II.1. et II.2. sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par

Les infractions ci-dessus retenues sub 1) et 4) à 12) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec celles retenues sub 2) et 3) qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 410-1, 418 et

X.) Les infractions ci-dessus retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 20, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 505 du Code pénal;

Il convient de statuer conformément aux articles 59, 60 et 65 du Code pénal et de prononcer deux amendes, une amende correctionnelle et une amende de police.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65 du Code pénal;

L’infraction retenue sub 2) à l’encontre du prévenu se trouve en concours réel avec ce groupe d’infractions de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal;

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l'infraction retenue sub 4), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Vu le procès-verbal numéro 60 du 18 janvier 2007 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg, vol organisé.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à charge d’X.) lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée

en présence de: Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sàrl SOC1.) avec siège social à L-(60 (ii) Les éléments constitutifs de l’infraction ................................Il résulte du 10e rapport de police (n° SPJ/IEFC/2007/2181/52/DOYV-BOJP)

60Cars s.à r.l. et Monsieur D.) et de s’être approprié un montant de l’ordre de quelques 60.000 francs représentant la différence entre le prix d’achat payé à la société (voiture et afin de l'amener à payer un meilleur prix, en l’occurrence le prix de 110.000 francs, tout en sachant qu’il n’avait payé que 50.000 francs pour ce véhicule, réalisant ainsi un

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 66, 392, et 399 du Code pénal;