Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Il a noté que la société SOCIETE1.) a été d’accord pour compenser la garantie locative avec sa créance actuelle et que le 30 avril 2014, le montant de 3.023,60 euros a été transféré du «compte dépôt de garantie» vers le «compte loyer» pour apurer le loyer du mois d’avril 2014.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

A1.) et A2.) se sont, par ailleurs, opposés au paiement des frais d’huissier d’un montant de 290,60 euros, exposés pour l’établissement du deuxième constat d’huissier, en soutenant que la rédaction de ce constat était superfétatoire.Ils se sont déclarés d’accord à régler les frais du constat d’huissier du 13 janvier 2014 d’un montant de 369,60 euros.Quant

B.) fait valoir dans ses conclusions du 6 octobre 2010 qu’elle peut faire valoir une récompense à l’égard de la communauté de 61.980,85 euros pour avoir remboursé le prêt hypothécaire, une récompense de 44.404,60 euros pour avoir payé la totalité des charges afférentes à l’immeuble, une de 11.062,48 euros pour avoir payé des travaux entrepris dans l’

réserves à la somme de 60.000 euros.L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

en sa qualité de bailleur, a donné en location à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire, un appartement d’une surface de 60 m² sis à ADRESSE1.), ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 13.000 LUF, le loyer étantLors de la continuation des débats, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande relative aux frais de chauffage et d’eau au montant total de 1.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

Au considérant 60, la CJUE précise le régime en disant que « l’existence du droit à déduction est déterminée en fonction des opérations en aval auxquelles les opérations en amont sont affectées.

Au considérant 60, la CJUE précise le régime en disant que « l’existence du droit à déduction est déterminée en fonction des opérations en aval auxquelles les opérations en amont sont affectées.

Quant aux indemnités de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).