Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un jugement du 22 octobre 2009. le tribunal du travail a écarté un grand nombre de pièces versées par Maître PEUVREL, dit que le licenciement avec préavis est abusif, partant déclaré les prétentions du salarié du chef du préjudice matériel fondées à concurrence de 15.116,60 euros, celle relative au préjudice moral fondée dans son intégralité, celle

Elle soutient encore à titre subsidiaire qu’il « n’y a pas lieu d’examiner la validité du prétendu contrat de cession sous l’angle de vue de l’article 60 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, article qui réglemente l’opposabilité aux tiers desS’il y avait néanmoins lieu d’analyser la validité de la cession litigieuse

Par exploit d’huissier du 29 février 2008, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 8 janvier 2008 - l’enrôlement devant la Cour date du 15 octobre 2009 - et il conclut, par réformation, à se voir allouer du chef des différentes demandes la somme de 30.046,60 €, ramenée en cours d’instance à 24.093,44 €, de même que 2.500 € à titre d’

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.9 Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 445 du Code pénal;

Même si la Cour estime qu’une période de référence telle que fixée par le tribunal du travail à seulement 6 mois est relativement courte pour un salarié âgé de 60 ans, qui a fait, comme l’a retenu ce même tribunal, un grand nombre de demandes d’emploi sans succès et compte tenu de la situation morose sur la marché de l’emploi, il faut admettre que le

En application de l’article 60 du CodeLa peine à encourir par les prévenus B.) et C.) est dès lors un emprisonnement de 3 mois à 10 ans et une amende obligatoire de 251 à 60.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 496, 496-1, 496-2, 496-3 et 508 du Code pénal et des articles 155, 179, 182,

Dans la chambre à coucher enfant, une différence de 6,5°C. En outre, le mur qui donne sur le hall est gorgé d’eau sur une longueur de 60 cm à partir du mur extérieur.

A) d’avoir établi ou fait établir des mémoires d’honoraires portant sur des prestations facturées aux tarifs 1N65 respectivement 1N66 correspondant à des séances d’au moins 60 minutes, alors qu’en réalité les séances n’avaient duré qu’une trentaine de minutes ou moins, ou qu’il s’agissait simplement d’un renouvellement d’ordonnance (mémoires d’honoraires

La fédération R. fait valoir qu’il y aurait lieu de tenir compte des cessions consenties pour le montant nominal qui s’élève, selon elle, à 60 millions USD, motif pris de ce que le plafonnement tel que prévu dans les cessons de créance conventionnelles n’aurait plus lieu d’être au regard de la convention signée entre parties fin janvier 1996 et de l’

frauduleuse avait été correctionnalisé, il y avait lieu à concours de délits avec la banqueroute simple et application de l’article 60 du code pénal (qui prévoyait à l’époque le prononcé de deux ou plusieurs peines) (cf. Beltjens, Enc. de droit criminel belge, T I, p. 618, n° 16).Il y a, dès lors, lieu à application de l’article 60 du code pénal pour l’dit

Plus subsidiairement, il demande que la valeur soit diminuée de l’offre du garage S) de 1.530.- EUR et non du prix de vente touché par l’assurance de 1.000.- EUR et il estime que l’assurance ne peut pas mettre en compte les frais de gardiennage qu’elle a dû acquitter de 1.124,60 EUR, alors que l’intimée n’aurait eu qu’à lui demander de prendre la voiture en

Cette disposition légale fixe les critères sur base desquels la demande est à analyser. (cf. Jurisclasseur Droit comparé, fasc. 2 Italie, n° 60 et s.)

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 11 bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, 179, 182,

60 Joer laang huet d’Welt nogekuckt, ageschüchtert duerch d’immens international Muecht vun de jüddesche Lobbyen a paralyséiert duerch d’Matleed- a Scholdgefiller vis-à-vis vun deene Millioune Judden, déi vun den Nazien ëmbruecht goufen.60 Joer laang huet d’Welt nogekuckt, ageschüchtert duerch d’immens international Muecht vun de jüddesche Lobbyen a

En conséquence les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal sont applicables.14 Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 461, 463 et 464 du code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

Par jugement du 8 octobre 2009, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné la société A à payer à son ancien salarié à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté la somme de 21.354,10 €, 6.250 € du chef de part variable du salaire et la somme de 134.374,60 € du chef d’indemnité contractuelle en cas de résiliation dudu

Par jugement du 8 octobre 2009, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné la société SOC.1.) à payer à son ancien salarié à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté la somme de 21.354,10 €, 6.250 € du chef de part variable du salaire et la somme de 134.374,60 € du chef d’indemnité contractuelle en cas de résiliation

M) et L) S.A. in solidum sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à payer à LES ASSURANCES DU C) IARD S.A. le montant de 4.805,12.- euros et à R) celui de 60.- euros, instituant une expertise afin de voir déterminer le préjudice notamment corporel subi par R), et condamnant conformément à la demande reconventionnelle, sur la même base de l’Le

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2) qui sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal;

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