Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue Prévenue devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code Pénal.

Vu le procès-verbal numéro 40069/2017 du 4 février 2017 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, centre d’intervention secondaire Differdange.Vu le procès-verbal numéro 915/2017 du 19 octobre 2017 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Pétange.1) le 4 février 2017, vers 14.30 heures, à

représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 juin 2017, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,A l’audience du 28 mars 2017, le requérant a demandé acte qu’il demandait également à voir condamner la partie défenderesse à lui

Numéro CAL-2017-00066 du rôlejustice Patrick MULLER de Luxembourg du 25 octobre 2017, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C), demeurant à L-2714 Luxembourg, 2, rue du Fort Wallis, intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 25 octobre 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 13 avril 2017, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,contre la SOC.1 tendant au paiement de la même somme au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait d’une négligence grave imputable à la SOC.1 et tendant à

Par arrêt du 1er février 2017, dans la motivation de sa décision, la Cour a déclaré prescrites les factures émises avant le 9 novembre 2005, partant les factures suivantes :Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction et sur les moyens invoqués par les parties après l’accomplissement de cette mesure d’instruction, la Cour a rendu en date du 15

Par exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2017, le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété « H) – C) » et l’établissement public la CHAMBRE DE COMMERCE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ont fait donner assignation à l’architecte P), E), veuve et héritière de l’architecte V) ainsi qu’aux sociétés W) & CIE, S), l’asbl I) et aux compagnies d’assurances

Par exploit d’huissier de justice Nadine TAPELLA du 2 août 2017, la société à responsabilité limitée de droit polonais Z) Sp. z.o.o. (ci-après Z)) a fait comparaître la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois K) S.àr.l. (ci-après K)) et B) devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 13 février 2017, comparant par Maître Xavier Fabry, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant acte d’huissier de justice du 13 février 2017, la société SOC.1.) a relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.La société SOC.2’.) fait valoir aux termes de

Vu la demande en exequatur du 27 avril 2017 PROC.), procureur de district du parquet du Pohjanmaa (N° d’affaire R11/1965 ; OM 2/175/2017).Vu la décision du Premier Avocat général John PETRY du 8 juin 2017 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.Ainsi notamment la

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 octobre 2017, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis la société SOC1) à prouver, par l’audition des témoins B) et C) les faits suivants

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 18 décembre 2017, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme S1 SA, à la suite de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement y repris.Elle fit exposer, à l’appui de sa demande, avoir été engagée par la société anonyme S1 SA comme

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 19 mai 2017,intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 19 mai 2017,Par jugement rendu en date du 22 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que c’était à tort que l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2017, n° 103 et s ;121-1, 2017, n° 75 et s ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 14 novembre 2017, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme B), anciennement B1), établie et ayant son siège social à ( ), immatriculée au registre

PERSONNE1.), demeurant à D-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 13 février 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Contre ce jugement, lui notifié le 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 13 février 2017, précisant que

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 31 mai 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1 SARL (ci-après la société SOC.1) dirigée contre les époux A.) et B.) tendant au paiement du montant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 27 novembre 2017, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 5 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, a, entre autres, - dit

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 23 août 2017, comparant par MaîtrePar

L’intimée conteste le paiement du solde de 24.000.- euros allégué, au motif que les preuves de paiement invoquées seraient revêtues de tampons fantaisistes, ne correspondant nullement au tampon de la maison-mère ou de la succursale et que suivant un arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 l’appelant a été condamné à une peine d’emprisonnement de troisC’