Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020

La société SOCIETE1.) explique avoir signé en date du 31 août 2017 un contrat avec les associés de SOCIETE2.) avec comme objet la recherche et l’introduction, par l’intermédiaire de la société SOCIETE1.), de candidats potentiels à l’embauche pour le compte de l’étude SOCIETE2Quant à l’objet du contrat, la société SOCIETE1.) explique que les conditions

Les consorts GROUPE1.) font aussi état d’un contrat rente SOCIETE10.) à hauteur de 77.374,33.- euros souscrit le 11 avril 2017Les consorts GROUPE1.) font aussi état d’un contrat de rente SOCIETE10.) à hauteur de 77.374,33.- euros souscrit le 11 avril 2017

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, dans la nuit du 1er au 2 septembre 2017, et avant 6.50 heures du matin, à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.) S.SOCIETE2.) les objets suivantsLe Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 septembre 2017, vers 6.50 heures à ADRESSE3.), soustrait

La société SOCIETE1.) soutient qu’elle serait l’assureur de PERSONNE1.), épouse de PERSONNE2.), qui aurait acheté en date du 1er septembre 2017 un « Hoverboard Hammer Black » auprès de la société SOCIETE2.) à la SOCIETE6.), pour la somme de 399.- eurosLe vendeur aurait garanti la conformité du Hoverboard durant au minimum 2 ans, soit du 1er septembre 2017 au

Le 1er mars 2017, suspectant être enceinte malgré son accouchement récent, PERSONNE1.) consulte Docteur PERSONNE5.), médecin gynécologue obstétricienneLe 18 juillet 2017, Dr PERSONNE5.) demande au SOCIETE2.) de LEUVEN, rattaché à la SOCIETE3.), de réaliser un test prénatal non invasif (ci-après SOCIETE3.), soit nonLes résultats du test SOCIETE3.) du 27

La société en commandite spéciale SOCIETE3.), anciennement dénommée SOCIETE4.) (ci-après le Fonds ou SOCIETE3.)), est un fonds d’investissement, actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3Le LPA a été modifié à quatre reprises, à savoir le 15

difficultés relatives à son exécution, les questions de fond étant réservées aux juridictions administratives. (Cour, 25 octobre 2017, numéro 44267 du rôle

Les faits et rétroactes Il ressort des pièces versées au dossier que par reconnaissance de dette, signée par PERSONNE2.) le 29 septembre 2016 21 à ADRESSE7.) en deux exemplaires, reconnaît avoir reçu de PERSONNE3.) la somme de 16.000 euros le jour de la signature et s’engage à rembourser au plus tard le 29 juin 2017 sansPERSONNE2.) a fait valoir, sans

L’article 3 du contrat de bail du 19 décembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018, se lit notamment comme suit

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Elle fait valoir qu’elle n’est plus associée ni gérante de cette société depuis le 14 février 2017, date à laquelle elle a cédé toutes ses actions à son ex-époux PERSONNE2.) et démissionné de sesS’il résulte des inscriptions au Registre de Commerce et des Sociétés déposées le 14 février 2017 que PERSONNE1.) n’est plus associée et n’exerce plus de fonction

La résolution d'un contrat de vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, prévue à l'article 1610 du Code civil, est une application pure et simple de la résolution de l'article 1184 (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 25.07.2017, n° 134/2017, n° 18724 et 19854 du rôle, n° Judoc : 100055032, et références y citées

Cour d’appel (4e chambre) 1er mars 2017, n°42564 et 43148, et les références y citéesSOCIETE5.) et PERSONNE9.) reprochent en outre à SOCIETE4.) d’avoir vendu prématurément et de manière « impromptue » le Titre, alors qu’il aurait incombé à SOCIETE4.) d’attendre que le Titre SOCIETE7.) arrive à maturité, à savoir le 31 juillet 2017

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

revenus, il est naturel qu’elle revienne à l’indivision, de sorte qu’est irrecevable la demande d’un indivisaire tendant à obtenir la condamnation à son seul profit d’un autre indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation (Cass. Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-23.646 : JurisDta n° 2017-011748 cité dans Jurisclasseur Liquidations-Partages, v° Indivision

PERSONNE1.) a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 février 2017 en qualité de « Shift LeaderPERSONNE1.) expose à la base de sa demande que l’employeur serait resté en défaut de lui régler 249 heures supplémentaires prestées au courant de l’année 2017, ainsi que 229,43 heures supplémentaires prestées au courant de l’année 2018Il

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799

Par décision du 16 août 2017, la Bundesagentur für Arbeit a réclamé la restitution d’un montant de 24.176,06 euros au titre des indemnités de chômage versées pour la période du 15 avril au 8 décembre 2016Suite au recours introduit par le requérant, la Bundesagentur für Arbeit a confirmé, par décision du 3 janvier 2018, que l’attribution d’indemnités de