Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle

Par requête déposée au greffe en date du 7 septembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les condamner à lui payer le montant mensuel de 200.- euros à partir du 1er avril 2013 à titre d’indemnité d’occupation, soit le montant total de 17.800.eurosDepuis le jour où elle

Par assignation du 2 novembre 2015 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, la société M) demande à voir condamner l’ETAT principalement au paiement d’un montant de 166.862,17 euros (dont 103.433,09 euros sur base d’une facture du 9 février 2013 mettant en compte des travaux de peinture en régie supplémentaires, 53

troisième branche du deuxième moyen), idem, 15 décembre 2011, n° 70/11, numéro 2880 du registre (réponse au premier moyen), idem, 28 février 2013, n° 16/13, numéro 3102 du registre (réponse à la deuxième branche du dixième moyen), idem, 2 mai 2013, n° 35/13, numéro 3177 du registre (réponse à l’unique moyen), idem, 8 mai 2013, n° 50/13, numéro 3339 du

2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2013 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (ci-après « la Directive »), et qu’il serait donc en droit depuis le 1er novembre 2015 d’être classé au barème B de la grille

Contrairement à la déclaration de X) suivant laquelle lui-même aurait effectué toutes les missions dévolues au curateur tandis que l'activité de L) se serait limitée à faire l'analyse financière des dossiers de réassurance, il résulte des déclarations de L) faites auprès de la police (2e rapport du 14 mai 2013, annexe 1) que pendant la période du 1er avril

professionnelle (CAP), tel que prévu par la Directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2013 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (ci-après « la Directive »), et qu’il serait donc en droit depuis le 1er

l’existence de liens familiaux doublés de liens d’affection et de confiance privilégiés entre mandant et mandataire qui peut donner lieu même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n° 38963 du rôle

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose avoir été embauché en qualité de « téléprospecteur » par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par contrat de travail daté du 25 mars 2013A l’appui de sa demande il explique qu’il a été au service de la société SOCIETE2.) en tant que téléprospecteur depuis le 25 mars 2013 et qu’il a effectué ensuite la

Le 30 décembre 2013, les parties PE. ont introduit une deuxième affaire visant à obtenir le turnover d’une somme de l’ordre de 1,7 milliards USD inscrite au compte NO.32013, n° 53), ni les conséquences matérielles qu'il « a2013, n° 5181 : PUF, 4e éd., 2017, n° 243. – Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé : Dalloz,

d’affaires annuels respectifs couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, sous peine d’une astreinte de 250 euros par pièce et par jour de retardles primes concernant les mois de janvier 2013 à mars 2013 n’étaient exigibles qu’au 31 mars 2013, pour retenir que la demande relative au paiement de ces primes n’était pas encore prescrite au

La Cour de cassation avait cassé cet arrêt par décision du 12 décembre 2013

A serait entré au service de son employeur en date du 25 mars 2013 en qualité d’ouvrier-chauffeur B1

affiliation au centre commun de la sécurité sociale daté du 13 février 2013La Cour retient d’emblée que le certificat d’affiliation du 13 février 2013 n’établit pas à lui seul que la salariée était engagée en tant que salariée par l’employeur pendant la période indiquée

Le tribunal a acquitté P1 du chef des préventions d’avoir, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, entre le 3 mars 2011 et le 6 décembre 2013, dans une déclaration d’accident du 3 mars 2011, de deux demandes de rente du 16 avril 2012 et du 6 février 2013 et d’une demande en obtention d’indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux du 6 décembre 2013

En l’espèce, l’expert Romain FISCH a été nommé, par jugement du 11 mai 2016, afin de dresser l’état actuel des travaux relevés dans le procès-verbal du 4 novembre 2013 tenant à la finition du carrelage des côtés gauche et droite de la porte à l’intérieur du WC, ainsi que de la plinthe dans la salle de bains au socle de la cabine de douche, à la mise en place

décembre 2013

L’appelant a été licencié avec effet au 15 octobre 2013, suivant lettre de licenciement du 14 août 2013La période à prendre en considération au regard de l’article L.521-15(1) du code du travail est donc la période du 15 juillet au 15 octobre 2013

biens de la succession de feu D et de feu E, décédés ab intestat respectivement le 22 février 2011 et le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit, commis un notaire à ces fins, dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article 1993 du Code civil et condamné A à rendre compte de sa gestion du (des) compte(s) de feu D et de feu EL’

que l’appelant a été désintéressé et d’établir les raisons pour lesquelles le solde créditeur dudit compte d’un montant de 21.146,20 euros au 31 décembre 2013 a pu chuter au montant de 1.219,08 euros au 31 décembre 2014En ce qui concerne le volet de la demande relatif au prétendu bénéfice de la société SOCIETE1.), les intimées exposent qu’il n’y a eu aucune