Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu le courriel de Maître Luc JEITZ, mandataire d’PERSONNE4.) et PERSONNE3.), du 17 avril 2013 informant le tribunal que ses mandants renonçaient à la somme de 1.600.- euros à titre d’avances sur charges non payées du mois de juin 2021 au mois de janvier 2022.

La solidarité entre deux époux au paiement de la dette est à retenir même pour la période postérieure au départ de l’un des époux du logement familial (cf. TAL, 16 avril 2013, no 78/2013).

PERSONNE1.) fait exposer à la base de sa demande qu’il a été engagé par contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2013 par la société défenderesse en qualité de chauffeur de poids lourds international.

depuis 20 ans, qu’il est titulaire du permis de moto depuis le 9 août 2013 et qu’il se considère comme chauffeur habitué.

La limite entre une simple erreur et la faute s’apprécie notamment eu égard au caractère évident ou non du diagnostic (Lux. 17e ch. 6 mars 2013, n°77/13).

A l’appui de sa demande, le FONDS DU LOGEMENT expose que suivant acte notarié dénommé « DROIT D’EMPHYTEOSE ET VENTE DU 7 FEVRIER 2013 », la partie requérante aurait « vendu » au défendeur un appartement avec cave sis à ADRESSE4.)Les parties ont encore signé un acte notarié dénommé « DROIT D’EMPHYTEOSE ET VENTE » en date du 7 février 2013 reprenant devant

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que PERSONNE2.) a signé une reconnaissance de dette le 30 septembre 2013 pour la somme de 30.000 euros, remboursable au plus tard le 30 octobre 2013.La signature de la reconnaissance de dette du 30 septembre 2013 et la remise de la somme de 30.000 euros seraient confirmées par PERSONNE3.) selon une

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

euros et 10.900 USD saisies au domicile du demandeur en cassation en vertu d’un procès-verbal de police n° SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013.Annexe: procès-verbal de police n° SPJ-BABF-2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013 8

Casque ENSEIGNE4.) acheté en 2011 - Tour de cou acheté en 2014 - Veste en cuir ENSEIGNE5.) acheté en août 2016 - Gants en cuir Polo acheté en 2008 - Jeans moto Revit acheté en 2014 - Baskets moto TCX homologue CE et waterproof de 2011 - Sac à dos acheté en 2011 - Téléphone portable 6 128GB acheté en 2013

Juni 2013 betreffend die Identifikation der physischen Personen vorgesehene Identifikationsnummer;Juni 2013pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques;

Ainsi, il aurait démissionné de ses fonctions de gérant de la succursale déjà en date du 31 août 2013.

remis en vertu dudit contrat et en constituait la suite logique (cf. en ce sens : Cour d’appel, 19 juin 2013, n° 37285 du rôle).

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

En ce que l’arrêt attaqué rejette toute crédibilité aux trois rapports graphologiques datant des 5 décembre 2013, 4 novembre 2014 et 9 octobre 2018 ;

Les parties étant également en désaccord quant à l’étendue des obligations dans le chef de la PERSONNE1.), elles sont invitées à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 2016 du Code civil, introduit par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, disposant que « Lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique,

contrat (cf. ordonnance présidentielle C.S.J., 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J., 30 avril 2013, n° 39688 du rôle).

Ces deux dispositions introduites par une loi du 8 janvier 2013 seraient, selon eux, applicables aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur en raison de son caractère d’ordre public.Analysant ensuite la portée des contrats de cautionnement, les juges du premier degré ont constaté que les nouvelles dispositions de la loi du 8 janvier 2013 sur le

Elle fait tout d’abord valoir que la profession de nettoyeur de bâtiments serait une profession sanctionnée par un CATP et se réfère à cet égard à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° de rôle 26885).L’intimée se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° 26885 du rôle) qui aCe principe aurait d’ailleurs déjà été posé par la Cour d’

A ce sujet il ressort du dossier médical de PERSONNE2.), saisi auprès du centre HÔPITAL1.), qu’en 2013, elle présentait déjà des signes de troubles cognitifs.Ainsi le 16 octobre 2013, PERSONNE7.), psychologue, a noté dans le cadre d’un test d’évaluation des fonctions cognitives (test MMS), que la patiente montrait la présence d’une désorientation temporo-