Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 21.752,39 euros au titre d’arriérés de salaires redus au titre des contrats de travail signés en date des 1er septembre 2009 et 15 novembre 2016 pour la période allant du 1er juin 2017 au 30 avril 2018,1er septembre 2009 pour la période allant du 1er décembre 2016 au 1er juin 2017,ses bulletins de salaire relatifs aux contrats de travail signés

Elle expliqua encore baser sa requête sur l’article 1134 du Code civil et sur le règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail.

Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375

A l’instar d’une personne physique, une personne morale peut invoquer le besoin personnel, celui-ci étant donné lorsqu'une personne morale ne peut se passer de son immeuble donné en location, sans qu'il ne soit porté atteinte à l'organisation et au fonctionnement régulier de ses services (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n° 2606 ; 4 octobre 1979, Pas.

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.L’article 1er du règlement grand-ducal du 13 février 2009, précise que « les maxima des

En tant que dirigeant de la société SOC2.), il est à qualifier de caution avertie (C. cass. fr., com. 17 févr. 2009, n 07-20.935).

La société SOCIETE1.) se prévaut tant de l’article 9 (1) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (ci-après le « Règlement CE n°207/2009 ») que de l’article 9 (2) (a) du Règlement 2017/1001 du 1er octobre 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « Règlement UE n°2017/1001 »).Depuis le 1er octobre 2017, le

Par application de la théorie de la causalité adéquate, il ne faut retenir comme causals parmi les événements qui conditionnent le dommage que ceux qui, dans un cours normal des choses, le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle).

Il ne résulte ni des extraits des réunions de la Commission de contrôle parlementaire en juin et décembre 2009 et versés au dossier soumis à la chambre du conseil, ni des auditions de François BAUSCH et de Charles GOERENS, présidents successifs de ladite commission, ni d’un autre élément du dossier, que lors des débats à la Commission de contrôle

A.) est ensuite partie habiter en France et par requête du 14 décembre 2009, elle a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction afin de se voir indemniser des dommages subis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.I. sur base du rapport d’expertise Dr SELLAL du 24 juin 2014 1. des périodes d’incapacité temporaire o

rattachement à la juridiction compétente (voir en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, Falco Privatstiftung et Rabitsch, C-533/07, Rec. p.

1) depuis fin novembre 2009, à (3) entre 2008 et le 31 juillet 2009, à (Il est constant en cause que par jugements n° 42/2010 et 43/2010 rendus le 13 janvier 2010 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, la faillite des sociétés SOC1) S.A. et SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. a été prononcée et l’époque de la cessation des paiements a été fixée au 13 juillet

C2 était incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg et ne faisait ainsi plus partie de la communauté domestique au sens de la loi du 29 avril 2009 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ;12.11.2009 n° 41/2009 pénal: la “condamnation antérieure” (article 629) « vise la condamnation telle que définie à l’article 626, paragraphe 2, du Code d’instruction criminelle » 11 Cass. crim.

CA 23 mars 1900, Pas.5, p.336 15 Cass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 : Bull. civ., ass. plén., n° 3 ;JCP G 2009, act.

Si le salarié n’a pas formulé de demande en paiement pour l’année 2010, il a cependant, dans sa requête, demandé que l’employeur soit condamné à produire « toutes les informations et tous les documents qui permettent de calculer le salaire et ses accessoires revenant à B) en exécution de son contrat de travail conclu avec la Banque SOC1) (années 2009 à 2013)

Le salarié soutient encore que, contrairement au règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, il n’aurait existé aucune procédure au sein de l’entreprise de l’employeur pour

temporaires en raison de nouvelles opérations chirurgicales effectuées postérieurement au dépôt du rapport KNAFF, à savoir en date des 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et 8 août 2010.le pretium doloris résultant des interventions chirurgicales pratiquées le 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre

La société anonyme de droit luxembourgeois SOC.7.) SA a été constituée le 12 mars 2009 par SOC.8.) NV et D.) avec un capital social représenté par 250 actions nominatives d’une valeur nominale de 1.000 euros chacune, SOC.8.) NV ayant souscrit 249 actions nominatives et D.) une action nominative.Suivant convention d’achat-vente d’actions signée le 12 mars

Ce contrat de travail aurait été prolongé jusqu’en juin 2009.Son engagement aurait été lié à un projet déterminé (FSE 1), qui aurait été arrêté en juillet 2009.Il aurait reçu une promesse d’embauche pour un deuxième projet (FSE 2), mais se serait trouvé au chômage du 1er juillet 2009 jusqu’en mai 2010.