Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

Le 6 octobre 2009, la société SOCIETE2.), en sa qualité de vendeurpromoteur, et la société SOCIETE1.), en sa qualité d’acquéreur, ont conclu par devant le notaire Maître Aloyse BIEL un contrat intitulé « vente en état futur d’achèvement » relatif à une maison d’habitation unifamiliale à construire sur le terrain sis à ADRESSE4.) (lot n°14) pour le prix deC’

que pour qu'il y ait défaut de réponse à conclusions il faut que les conclusions invoquées contiennent un moyen de nature à entraîner une autre solution que celle adoptée et qu'il n'y ait pas été répondu)>> (Cour de Cassation du 2 avril 2009 n°236/09)3 Cour d’appel, 4ème ch., 23 décembre 2009, rôles n° 30405 et 339094 Cass., 5 mars 2009, n° 14/09, numéro

De 2006 à 2009, SOC 11) était une entreprise sans bureau ni employé, et qui a déposé des comptes dormants à la Z.Ni SOC 11) ni SOC 10) n'étaient mentionnées comme parties liées dans les comptes annuels 2007, 2008 et 2009 des sociétés SOC 5) OIL LTD., SOC 3) et SOC 4).Les lettres de représentations envoyées par les AB à SOC 12) en date des 5 août 2008, 31

La décision de donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation. (3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203

antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).

Les décisions citées par le Ministère public (Arrêt n°5/09 Ch.c.C. du 12 janvier 2009 et Arrêt n°272/20 Ch.c.C. du 24 mars 2020) ne disent pas le contraire, étant précisé qu’elles ont été rendues dans le cadre d’hypothèses différentes, alors que soit aucune demande n’avait été formulée au juge d’instruction, soit qu’une mesure d’instruction supplémentaire

Les décisions citées par le Ministère public (Arrêt n°5/09 Ch.c.C. du 12 janvier 2009 et Arrêt n°272/20 Ch.c.C. du 24 mars 2020) ne disent pas le contraire, étant précisé qu’elles ont été rendues dans le cadre d’hypothèses différentes, alors que soit aucune demande n’avait été formulée au juge d’instruction, soit qu’une mesure d’instruction supplémentaireen

L’article 519-7-1 du Code civil français est issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.Réflexions sur l’article 515-7-1 du Code civil, Revue critique de droit international privé, 2009, page 483 ;

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE, actuellement l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG (ci-après la COMMUNE de KAERJENG ), a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.) ), à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.) ) et à la

A partir de 2009, le numéro de TVA ne sera plus utilisé pour effectuer des achats privés, autrement une amende fiscale sera proposée conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi TVA», note un rapport l’AED.La preuve en est qu’il n’a même pas, à titre personnel, payé sa dette fiscale résultant du redressement fiscal en 2009, après la

Ainsi le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties mais également à ceux présentées dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, P.34, 548).

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.), d’une part, et l’ORGANISATION3.), d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

Il est constant en cause que suivant divers contrats de mission signés depuis l’année 2009 entre la société de travail intérimaire A. et S. en tant que travailleur intérimaire, ce dernier a été mis à la disposition de la société M..

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

faisant du « stalking » une conduite chronique qui évolue sur des mois, voire des années, qui font qu’à terme, ils deviennent insupportables pour la victime. - (Doc. parl. 5079, Exposé des motifs, p. 1 et Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat, du 17 février 2009, p.

faisant du « stalking » une conduite chronique qui évolue sur des mois, voire des années, qui font qu’à terme, ils deviennent insupportables pour la victime. - (Doc. parl. 5079, Exposé des motifs, p. 1 et Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat, du 17 février 2009, p.

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

Il y a lieu de rappeler que par jugement civil contradictoire du 2 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B. (ci-après B.) et A. (ci-après A. ) aux torts réciproques des parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre eux et a chargé Maître N1 d’y procéder.Elle