Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 151/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingttrois Numéro CAL-2023-00351 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), exploitant sous l’enseigne commerciale « SOCIETE2.) », établie et ayant son siège social à L-

2) d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de la A.) et de B.), notamment la remise de fonds à hauteur de 102.000.-€, mais au moins la remise de fonds à hauteur de 80.000.-€, avec les circonstances que l’extorsion a été commise en détenant et en séquestrant A.), né le (...) à (...) (Irlande), par au moins 3 personnes, pendant 6 jours dans une

Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;E n t r e : l’association sans but lucratif ASS.1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-(...), en état de liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, Maître Evelyn KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, enregistrée au

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (PERSONNE2.)), en matière d’autorité parentale et de pension alimentaire, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 16 juin 2023 a,

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER,

Composition : Eliane ZIMMER, présidente de chambre;U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodéclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu en date du 11 juillet 2012, actuellement représentée par son curateur,2) B, administrateur de

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig pour autre cause 2.inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 14 avril 2008, sous le numéro

Dans le cadre de la citation, X.) reproche à A.) d’avoir le 30 mars 2010 et le 3 mai 2010, sur le site internet FACEBOOK, dans le cadre d’un forum intitulé « Ech kacken ob JOU1.) », tenu des propos injurieux à son encontre, notamment en le qualifiant de « Knaschtnéckel, Drecksack, Saunéckel, Knaschtert ».Sans pouvoir justifier de la source des messages

Arrêt N° 43/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 42365 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Mylène REGENWETTER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 mai 2015, comparant par Maître

rendu sur un recours déposé en date du 17 novembre 2022 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg - service tutelles des majeurs - parMaître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte del’association sans but lucratif ORGANISATION1.) asbl, établie et ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), gérant de la

Me Olivier WAGNER, avocat I, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA, établie et ayant eu son siège social à UUU,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 25 juillet 2007,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 27 juillet 2007,

de PC avec les circonstances aggravantes que les viols ont été commis par plusieurs et que la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité était connue de l’auteur, II) des préventions d’attentats à la pudeur sur la personne de PC, III) principalement de séquestration, subsidiairement de détention illégale et arbitraire, IV) principalement d’

constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant la société Kleyr Grasso GP sàrl, établie et ayant son siège social à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc Kleyr, avocat à la Cour.Par courrier

A l’échéance du prêt le 31 octobre 2008, SOCIETE4.) était dans l’impossibilité de procéder au remboursement de son emprunt de 122.000.000.euros.SOCIETE11.), de son côté, s’est vue accorder des sûretés réelles et personnelles, à savoir : la constitution par SOCIETE1.) de deux gages sur l’assorti de diverses garanties, telles des hypothèques à fournir par

dit pour le surplus la demande de B) relative au rapport au partage par A) de fonds par elle prélevés des comptes communs BANQUE 1) COMPTE 1) et BANQUE 1) COMPTE 2) recevable, mais non fondée, partant en déboute,ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-(...),dit la demande de B) à l’égard d’A) relative à une dette auprès de la compagnie d’

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant sur une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), introduite le 28 février 2023, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et tendant à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.),

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux février deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu et défendeur au civil P 1 et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize juin deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e

L’examen de l’air expiré exécuté par les policiers au moyen d’un éthylomètre, après un test sommaire de l’haleine positif effectué sur X.), établit que le prévenu présentait le 31 août 2010 à 20.31 heures, un taux d’alcoolémie de 0,74 mg/l d’air expiré.L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le délit de conduite avec un taux d’

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;AAA, sans état, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 28 septembre 2010, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à Luxembourg ;1) Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la