Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Roger LINDEN, président de chambre;1) la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 octobre 2012 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 avril 2012, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Elle soutient qu’à partir du 28 juin 2007, M. A.) n’aurait travaillé qu’une semaine sur deux, aurait été déclaré auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour une durée de

frais de ses sociétés, soit pour rembourser de l’argent « emprunté » sur les comptes d’autres clients.Le prévenu Y.) a fait des déclarations circonstanciées par devant le juge d'instruction, réitérées à l'audience du Tribunal correctionnel du 5 juin 2001, corroborées par les éléments du dossier répressif tout en demandant son acquittement en raison de son

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 21 juin 2006, sous le numéro 2099/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 juin 2009,Les consorts S) sont les héritiers légaux de François S) décédé le 30 avril 1995, marié en secondes noces à T), sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 4 octobre 1988.Ils exposent dans leur assignation du 22 décembre

Suivant exploit d’huissier du 7 avril 2009, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ainsi que la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner les parties sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum au paiement de 35.000.€ à titre

Vu le rapport d’expertise de l’APAVA Alsacienne du 14 octobre 2004.Il y a lieu de rejeter des débats la farde de 25 pièces versée par Maître Patrick WEINACHT en cours de délibéré alors que ces pièces n’ont pas fait l’objet d’un débat contradictoire et pour lesquelles il n’est même pas établi qu’elles ont été communiquées au Parquet.prescriptions minimales de

danger pour la circulation, de ne pas avoir conduit de façon à rester maître de son véhicule, d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang ainsi qu’à un examen sommaire de l’air expiré.Les agents de police ont procédé à l’interception du véhicule HYUNDAI au boulevard General Georges S. Patton et ont procédé à l’interpellation du conducteur X.) qui leur

e t : Y.) , conseiller de direction adjoint auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines demeurant à L-(Y.) , conseiller de direction adjoint auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, a, par assignation du 19 février 2001, demandé la condamnation de X.) , directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des

rendu sur un recours déposé en date du 16 septembre 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcomparant en personne et assisté par Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et par Maître Jean LEMPEREUR, avocat inscrit au

représentée par son associé commandité, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 8 juin 2011, comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour

Arrêt N° 115/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travaildéclarée en état de faillite par jugement du 4 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’actes d’appel d’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 17 août 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 21 août 2018, comparant par Maître Alexandre

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 13 juillet

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement

Numéro 31673 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Françoise MANGEOT, premier conseiller, Annette GANTREL, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex

à l’audition de l’expert, Monsieur Luciano BERALDIN, en présence des parties.Revu le résultat de la mesure d’instruction ordonnée par la Cour.Les époux A.)-B.) demandent à la Cour de dire qu’ils ont rapporté la preuve de l’existence de plusieurs vices cachés résultant de la présence d’un amalgame dans les tuyaux de la canalisation de leur maison, d’une

Numéro 42089 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer A.) la somme de 24.400,07 EUR du chef de réparation de son préjudice corporel et à B.) la somme de 5.300 EUR à titre de préjudice en

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avril deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeDe ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 mai 2019 au civil par le demandeur au civil PC3, le 21 mai 2019 au

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Ste Zithe, ayant dans ses attributions l’Agence

Arrêt N° 18/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos