Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en tout état de cause, voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 78.000 euros au titre de la pénalité conventionnelle avec les intérêts légaux à partir du 8 août 2022, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde,À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par compromis de vente du 5 mai 2022, elle a cédé à PERSONNE2.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.Vu les conclusions de Maître Marc KERGER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Pierre BRASSEUR, avocat constitué.de 848.358 euros ttc (terrain + construction) (ci-après l’« Acte de ALIAS1.)Eu égard au fait que les consorts PERSONNE3.) auraient commandé des travaux complémentaires auprès de la SOCIETE1.)

Arrêt N° 163/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois Numéros CAL-2023-00463 et CAL-2023-00464 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg

le syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.), établie à LADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme de droit luxembourgeois, l’agence immobilière SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeADRESSE2.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligence de son receveur commuanlpartie demanderesse, comparant par la société en commandite

en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date duLe 30 juillet 2008, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a conclu un contrat de location de longue durée dit « sale and lease back » avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), aux termes duquel SOCIETE2.) a acquis de SOCIETE1

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :partie défenderesse -, comparant par Maître Ludovic MATHIEU, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, avocats à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeInformation de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.La partie tierce saisie a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe le

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à fixer auprès de lui le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.), né le DATE3.), à partir du DATE4.),accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs

Numéro 35983 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2010, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Par acte de l'huissier de justice d’Esch-sur-Alzette Véronique REYTER du 9 juin 2017, A) a fait donner citation à la société à responsabilité

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitVu l’ordonnance de renvoi numéro 2505/17 rendue en date du 29 novembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil de la Cour d’appel n°726 du 7 novembre 2012, confirmant la décision n° 561/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch du 2 juillet 2012, renvoyant le prévenu P.1.) devant le tribunal correctionnel.Dans le cadre de son activité de conseiller fiscal occasionnel, le prévenu P.1.) avait fait

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 21mars 2002.Ouï le conseiller de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Le tribunal du travail de Luxembourg a par jugement contradictoire du 17 novembre 1998 ;A.) était engagé auprès de SOC1.) en tant qu’administrateur directeur commercial.Sur base de cette constatation, l’actionnaire principal

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le premier octobre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 27 septembre 2024 par courrier électronique adressé au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, parLA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

4 paquets de la marque SHIVA SKUNK d’un poids brut de 22,6 grammes, - 2 paquets de la marque LA DON GIO d’un poids brut de 10,6 grammes, et - de la marihuana de la marque Northern Light déposée dans un récipient en verre d’unLes témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’

Numéro 43290 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffierappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 1er février 2016, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par contrat de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :résilier le contrat de bail conclu entre parties et pour voir condamner la locataire au déguerpissement.A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a réduit sa demande en paiement au montant de 9.878,16 euros.L’HABITAT de la réduction de sa

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.), représentée par PERSONNE3.), établie à L-ADRESSE3.) partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.), SOCIETE2.) SPRL et PERSONNE2.), préqualifiés demanderesse au civil _____________________________________________________________________De ce jugement, appel fut relevé au

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, durant la période du 1er janvier 1997 au mois de mars 1999 commis des faux et d’avoir fait usage de faux, en établissant et en continuant à son employeur la société SOC1.) Lda., des commandes fictives au nom de clients fictifs.X.) avait pour mission de solliciter des commandes auprès de clients pour des articles ménagers