Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, au nom de Y), suivant déclaration du 29 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;1b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente deoffrir, de se défaire d'un des stupéfiants visés par la loi et plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'une vente

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 janvier 2020, sous le numéro 126/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

Cet avis distingue entre la collaboration sur demande du parquet où seul le juge d’instruction serait compétent et la collaboration spontanée de la banque, déclenchée en cas de déclaration de soupçons où le parquet économique serait compétent.Quant au volet D.) , le seul concerné par la note LUTGEN, il y a lieu de rappeler que le 16 août 2002, le parquet de

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le 1er février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 octobre 2021 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire deMaître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:circulation – délit de fuite, sinon étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être restée sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires,;A l'appel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Pour les années 2006 et 2007, il a au contraire confirmé le refus à déduction de la taxe en

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suitdemanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Sophie HAMANT, avocat, en remplacement de Maître Marjorie BINET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Faisant suite au

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, assisté de Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2023.Par acte passé en date du DATE4.) par-devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, au nom d’Z), suivant déclaration du 29 décembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;tiré de la violation de l'article 475 pour manque de base légale suite à l'absence, sinon l'insuffisance des motifs ;aucun acte de soustraction frauduleuse, qu'il n'a par ailleurs

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00253 Audience publique du mardi neuf juillet deux mille vingt-quatre.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété déposée le 13 juin 2024, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00118 Audience publique du mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, neuf juin deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement du tribunal correctionnel de

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :partie défenderesse -, comparant par Maître Jade MADERT, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.Elle a encore demandé au tribunal de condamner la société défenderesse à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 28 février 2013, sous le numéro 770/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:l’autorisation de séjour pour travailleur salarié prévue par la loi ou

de la prédite loi et du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Elle relata par ailleurs avoir été informée par une connaissance, C.), la mère de Z.), que Z.) et Y.) avaient rendu visite à son fils au cours de l’après-midi du 13 janvier 2006.Lors de son départ B.) aurait toujours dormi et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin T1.) , les experts Claudia GREVE et Dr Roland HIRSCH, ainsi que le témoin de la défense T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Sur

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, aux audiences publiques des 8 et 9 octobre 2015 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, concernant des faits d’incendies criminels et de menaces poursuivis dans le cadre du dossier 23642/14/CD, fait de fausses déclarations en faveur de l’inculpé X.),

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 10 juin 2024, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 18 novembre 2024.Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 18 novembre 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant à la suite de deux jugements rendus les 13 juillet 2020 et 15 juillet 2022 entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)) ayant notamment12 mois à compter du début de l’intervention du Service Treff-Punkt, à charge pour PERSONNE2

Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2015.Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Barbara KOOPS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix