Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 513/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail

Par ordonnance du 30 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée une première fois et prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 7 décembre 2023révocation de l’ordonnance de clôture précitée du 30 novembre 2023 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre aux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2086/21 rendue en date du 17 novembre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales sinon d

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 décembre 2023 et les débats ont été fixés à l’audience du 17 janvier 2024, à laquelle le magistrat de la mise en état a donné lecture de son rapport et les parties ont été entendues en leurs conclusionsAu vu de ce qui précède il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 février 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 6 mars 2024, au cours de laquelle l’affaire a été prise en délibéré

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-10461/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 novembre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl-s, le montant de 2.032,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldePar courrier du 13 décembre 2023

Vu l’ordonnance numéro 792/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de ce siège, du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal

Par exploit du 26 mai 2020, SOCIETE2.) a, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 15 mai 2020, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA et de la société coopérative SOCIETE6.) sur les sommes, deniers, objets ou valeurs que celles-ci pourraient

Vu l’ordonnance de paiement de ce siège noEn conséquence, le Tribunal a pris l’ordonnance conditionnelle de paiement noPERSONNE2.), PERSONNE3.) et le SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.) ont formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiementLe Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’indemnisation du dommage causé par le gibier

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 février 2024

Vu l’ordonnance n°890/23 rendue le 22 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 79/24 du 23 janvier 2024 de chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambreAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à

Par ordonnance du 22 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-1387/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 février 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 899,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldePar lettre du 13 mars 2023

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-8303/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 septembre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble ADRESSE5.) le montant de 1.249,80 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 20 février 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 20 février 2024, la KREISVERWALTUNG

Vu l’ordonnance numéro 785/23 rendue le 4 octobre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 464, 467 et 506-1.3) du Code pénal

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturéePERSONNE1.) souligne que les différents certificats médicaux versés aux débats, démontreraient à suffisance son préjudice (cf. l’ordonnance médicale du 16 mars 2018 indiquant « Diagnostic : Fracture plateau tibialdit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera

Par ordonnance du 28 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Par ordonnance du 21 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturéeAux termes de l’article 695, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l’exploit est fait en vertu de la permission du