Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue contradictoirement le 20 mai 2025, la Présidente du tribunal du travail, statuant dans la matière réglée par l’article L.246-4 du Code du travail, a déclaré les demandes de PERSONNE3.) recevables en la forme, mais non fondées.Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 juillet 2025, PERSONNE3.) a relevé appel de ladite ordonnance qui

Suivant ordonnance du 24 juillet 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suite au contredit formé le 24 janvier 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00847, délivrée en date du 30 décembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 6 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge aux affaires familiales a déclaré la requête de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) irrecevable, au motif qu’ils n’ont pas établi l’urgence absolue requise par l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile.Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 juin 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel de

Suite au contredit formé le 8 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00621, délivrée en date du 10 octobre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audiencePar

Suivant ordonnance n° E-SA-1689/23 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 décembre 2023, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE3.) entre les mains de mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 5.663,65 euros.

Suivant ordonnance n° E-SA-618/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 70.783,60 euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de

Suivant ordonnance n° E-SAPA-45/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 10.831,43 euros du chef d'arriérés de pensionVu l’

PERSONNE1.) a été mis en observation à HÔPITAL2.) le 22 novembre 2024 et son placement dans un établissement psychiatrique a été ordonné par ordonnance du 20 décembre 2024.

Vu la requête présentée par Mulanga KINDAMBI tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique où elle se trouve placée sous le régime du placement judiciaire suivant ordonnance n°1503/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 6 novembre 2024, conformément à l’article 32 de la loi modifiée

ORDONNANCEIls demandent encore d’ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement et de statuer sur les frais et dépens de l’instance ce qu’en droit il appartiendra.Les époux GROUPE1.) n’ayant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la

Une ordonnance de placement du requérant dans un établissement psychiatrique a été prise en date du 16 mai 2024 par le vice-président près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Marc THILL.

Par ordonnance du 31 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

ORDONNANCEIl demande encore d’ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement et de statuer sur les frais et dépens ce qu’en droit il appartiendra.PERSONNE1.) n’ayant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de

ORDONNANCEIl demande encore d’ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement et de statuer sur les frais et dépens ce qu’en droit il appartiendra.PERSONNE1.) n’ayant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-23/25 du 17 avril 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE3.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement des montants de 2.614,81.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 169,71.-

l’ordonnance qui suit:La requête tend encore à la remise du certificat de travail, de la carte d’impôt et des fiches de salaires des mois de juillet 2024 et août 2024, endéans la huitaine à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 50.-euros par jour de retard et pour chaque document.Ayant dès lors eu connaissance

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-24/25 du 25 avril 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement des montants de 7.824,10.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de frais de

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/25 (XXIIe), rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 4 juin 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du chef de vol commis à l’aide de violences ou menaces, ainsi que du chef de blanchiment-détention et de tentative

Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)/25 (XXIIe) rendue le 25 juin 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences ainsi que de détention d’une arme prohibée.