Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement d’une somme totale de 16.700€ au titre d’arriérés de loyer, d’indemnité de relocation, d’indemnité de procédure et des intérêts légaux sur la somme de 9.400€, ainsi que la condamnation au déguerpissement du locataire.

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’avance « le quinze de chaquePar

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) SA) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’Par

1.750,00 – 1.050,00 =) 700,00 x 1/4 =]

En ce qui concerne D.), il paierait depuis 2011 le montant mensuel de 373,44.- € à titre de prêt pour la voiture de sa fille, tout comme il aurait supporté les frais d’assurance relatifs à cette voiture (121,99.- € par mois) et l’assurance jeune conducteur (9,79.- € par mois) jusqu’à l’accident de voiture de D.), le père ayant également déboursé 1.700.- € à

loyer mensuel, indexé, a été fixé au montant de 3.700,00 euros, auquel s’ajoutent des avances sur charges mensuelles d’un montant forfaitaire de 300,00 euros, soit un montant mensuel total de 4.000,00 euros.

Quant aux frais d’inscription et de scolarité, le premier juge a dit que « ceux-ci sont pris en compte lors du calcul de l’aide financière par le ORGANISATION1.) s’ils dépassent 100,00 euros par an sans excéder un maximum de 3.700,00 euros par année académique ».en effet, sur les frais d’inscription et de scolarité d’un montant total de 6.507,00 euros, l’

2195) que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile française (TA Diekirch, 09/05/2006, 11436 & 11602 ; 50/2006, LJUS n° 99862667).Pareil revirement de jurisprudence ne saurait cependant valoir argument dans le cadre d

10/05/2011 -1 700,00en faveur de Montant en -675,00 -3 270,32 -634,00 -700,00 -990,00 -265,00 -750,00 -2 500,00 -1 404,00 -637,00 -3 000,00 -2 030,00 -1 600,00 -100,00 -3 930,00 -530,00 -183,00 -1 050,00 -650,00 -750,00

Suivant contrat de bail du 25 janvier 2011, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel total de 1.700,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 50,00 euros, ces sommes payables d’avance le premier de chaque mois.

11.700 euros.Il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de la prévention d’abus de biens sociaux s’agissant du montant de 11.700 euros.

La société SOC1.) a formulé une demande reconventionnelle réclamant 141.568 € à titre de manque à gagner pour l’exercice 2010, 100.000 € à titre de réparation du préjudice « moral et réputationnel » subi et 515.700 € pour procédure abusive et vexatoire.Par les mêmes conclusions, elle a interjeté appel incident et elle demande, par réformation, à la Cour de

des 1.700 euros, des 10 pilules, du billet de 500 euros, des 10.000 euros, des ustensiles de stupéfiants, des 170 grammes de cannabis, des 250 grammes de cocaïne, des 150 grammes de cocaïne, de la boîte en plastique avec des résidus de cannabis et des 170 euros saisis suivant procès-verbal numéro SREC-Lux/JDA-21177-74-SCCH du 10 juillet 2012,o r d o n n e la

Par ailleurs PWC considère que les conventions d’affrètement résiliées par la transaction du 2 juin 2009 avaient une valeur, dans le chef de la société MARJAVANOV, pouvant être chiffrée entre 9.700.000,- et 11.300.000,- USD.

Ce ne serait qu’après mise en demeure qu’il aurait payé un montant de 700,48 euros qui n’aurait pas

Ces derniers peuvent sont donc fondés à demander paiement des loyers convenus et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner SOCIETE1.) sàrl à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 61.650,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 10.275,00 euros à partir du 2 juillet 2012, sur le montant de 13.700,00 euros à

Faisant valoir que sa situation financière personnelle s’est dégradée par rapport à celle ayant existé lors de la conclusion de la convention préalable au divorce par consentement mutuel, en relevant i) que depuis le 1er avril 2012, il touche une pension de vieillesse de 3.700,00 euros nets par mois au lieu du salaire mensuel de 4.887,00 euros, ii) qu’il nA

aux époux GROUPE1.) sont dénoncés par la banque, le solde débiteur total redu se chiffrant à un montant avoisinant 700.900,00 euros.Suivant évaluation immobilière (non datée) réalisée à la demande de PERSONNE2.) par la société « SOCIETE0.) sàrl », le terrain est évalué entre 700.000,00 euros (fourchette basse) et 750.000,00 euros (fourchette haute).

Le loyer mensuel est fixé au montant de 1.700,00 euros, auquel s’ajoutent des charges mensuelles de 200,00 euros.

moral et le montant de 20.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.100.000.- euros au titre du préjudice moral, et a condamné la société et M. A.) à payer, chacun, à Mme B.) le montant de 5.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.L’arrêt du 26 juin 2012 a réformé le jugement du 14 décembre 2010 en ce qu’il n