Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article 1500-11 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l'audience

2e civ., 22 octobre 2009, 08-19.576 08-19.628, publié au bulletin 21 Dans sa version en vigueur du 19 janvier 2005 au 19 juin 2008, l’article 2277 du Code civil disposait:

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 269, 271, 276, 277, 280, 327 et 329 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

constaté que B. est redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité de 31.628,13 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er mars 2016 au 3 juillet 2017,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77 et 493 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-Président.

En l’occurrence il résulte des extraits bancaires produits que postérieurement au 18 novembre 2009, treize paiements de 560,32 euros, cinq paiements de 625,14 euros, deux paiements de 628,86 euros, cinq paiements de 631,68 euros et deux paiements de 629,46 euros ont été effectués depuis le compte (

e) au paiement de la somme de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte à tort pour le hall d’entrée, majoré des intérêts légaux tels que de droit ;réclame à ce titre des dommages-intérêts à hauteur de 12 x 12 x 1.546,03 = 222.628,32 euros sur base de la responsabilité contractuelle, sinon de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans

572-5 du Code du travail et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 20, 31, 32, 505, 506-1, 506-3 et 506-8 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 1941, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles cités par le juge de première instance en y ajoutant les articles 154, 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 et en ajoutant les articles 221, 222, 408 et 629 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 60, 65, 196, 197, 206, 207, 214, 240, 245, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 626, 628-1 et 640-1 du Code de procédure pénale, de l’article 34 de la loi modifiée du 6 octobre 2009 renforçant les droits des victimes d’infractions pénales et de l’article 4 loi du 24

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant l’article 31 du Code pénal et les articles 185, 199, 202, 208, 211, 626, 627, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

628).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

C’est dès lors à juste titre que la juridiction du premier degré n’a pas assortie l’interdiction de conduire prononcée d’un sursis au regard des dispositions de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-