Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Également, même sur base des dividendes ainsi distribués, PERSONNE1.) resterait créancier de 59.493,63 USD, alors qu’il n’aurait reçu qu’un paiement partiel (à savoir 600.000.- USD au lieu de 659.493,63 USD).

Le tribunal a partant déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de préavis pour un montant de 3.600 euros, a déclaré fondée sa demande en indemnisation de son préjudice moral pour un montant de 500 euros et a déclaré fondée sa demande en indemnisation de son préjudice matériel pour un montant de 1.800 euros.

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2014, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire mensuel indexé de 200,00 euros par enfant, soit un total de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.),

condamne BBBBBBB à payer à AAAAAAA la somme de 6.300.- euros (six mille trois cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 2.700.- euros à partir du 22 septembre 2015 et sur le montant de 3.600.- euros à partir du 21 avril 2016, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

A) soutient que la communauté a remboursé le prêt hypothécaire de B) et qu’elle a de ce fait décaissé le montant de 49.600.- euros.

Il résulte de la pièce n° 17 de Maître Georges Krieger qui contient un relevé des prestations effectuées par son étude que les montants de 125.-, 135.-, 42.-, 189.-, 58.-, 108.-, 33.-, 325.-, 50.-, 400.-, 600.-, 60.-, 400.-, soit 2.525,42 € à titre d’honoraires, sont justifiés en relation avec cette affaire.

Toujours d'après l'enquête, SOC10.) LTD a transféré 81% de ces prêts, en février/mars 1998, à la société SOC11.) HOLDING SA (SOC11.)), sous forme de deux prêts de 6.900.000. -USD (5.707.221,98. -€) et de 2.600.000. -DEM (1.329.358,89.-€) pour compte de R.).Concernant le contrat de prêt conclu entre la société SOC10.) LTD et R.) sur les montants de 6.900.000

Par requête déposée le 26 août 2015 au greffe, la société civile immobilière SOC1.) SCI (ci-après dénommée « la société SOC1.) ») a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2015 et août 2015.Suivant un décompte actualisé,

Par requête déposée le 26 août 2015 au greffe, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI (ci-après dénommée « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2015 et août 2015.Suivant un

PERSONNE2.) aurait adressé sa demande de provision du 27 novembre 2012 portant sur une somme de 4.600,00 euros à celle-ci.

Elle demande encore la condamnation d’B.) au paiement d’un montant de 3.600.euros (2 x 1.800) au titre de

Il conteste par ailleurs lui avoir remis la somme de 600.000 euros à l’hôtel (600.000 € 500.000 €Je vous fais remarquer que la signature figurant sur ce document figure également sur d’autres documents qui ont été falsifiés » (idem précédent) « Il s’agit de ma signature, mais je n’ai retiré que 600.000 EUR ce jour-là.138.600 € 54.000 €289.600 € 50.000 € 95.

A l’audience des plaidoiries, A fit exposer qu’il a été occupé au service d’CB entre le 10 janvier 2011 et le 28 mars 2012, qu’il n’a pas été déclaré auprès de la Sécurité sociale, qu’il a obtenu un paiement de 6.600 € de la part de son employeur, qu’ainsi, il n’a pas perçu l’ensemble des salaires dus, qu’il ne dispose pas non plus de fiches de salaire.

intermédiaire d’un véhicule d’investissement dénommé SOC1.) Financial Partners, alors que la banque d’affaires privée italienne, Banca di Leonardo, s’est engagée à investir directement 3.600.000,- € dans le capital de la société SOC1.) Capital Markets.

Le 30 décembre 2014, l’assemblée générale de la société SOC1.) a décidé de réduire le capital social de la société de 76.860.600,- € pour le porter de 90.032.000,- € à 13.171.400,- € par remboursement aux actionnaires, sans annulation d’actions, mais par réduction du pair comptable de chaque action.

EUR 520.000.- soit EUR 15.600,- + EUR 2.340,- (TVA 15%) partant EUR 17.940,- , chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2013 sinon 6 février 2014, date d’une mise en demeure, sinon de la présente demande en justice, jusqu’à solde ».Elles concluent en outre à la condamnation de la société IMMO1.) au paiement, à chacune d’elles, d’une

Aussi, il n’y a pas lieu de se baser uniquement sur ces fiches de salaires pour fixer le revenu disponible de B.) et le tribunal retient dans son chef un revenu théorique équivalent à celui qu’il avait au Luxembourg avant de se retrouver au chômage, à savoir un revenu mensuel d’environ 3.600.- euros par mois.

Une ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le même Tribunal aurait réduit ce montant à 23.000 CHF par mois à compter du 1er août 2012, et alloué une indemnité de procédure de 600 CHF.Les demandes respectives de A.) en allocation d’indemnités de procédure sont dès lors à déclarer fondées pour un montant de 600 euros dans chaque

Par réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut à voir réduire le montant de la pension alimentaire à prester au profit des trois enfants communs au montant de 600,00 euros par mois, à raison de 200,00 euros par enfant et par mois et ce à partir du jour de la demande en justice (soit le 7 octobre 2014).

la voir condamner au paiement du montant de 5.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.600,00 eurosA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que le loyer du mois de mai 2015 a été payé