Décisions intégrales des juridictions judiciaires

loyer fictif, voire dérisoire, - déclarer les parties défenderesses occupantes sans droit ni titre, - condamner la société SOC1.) à déguerpir des lieux dans les 60 jours à partir de laL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Au vu du décompte versé en cause, non contesté par la partie appelante, la demande additionnelle de la partie intimée, correspondant aux loyers échus après le prononcé du jugement entrepris et non encore réglés, est fondée pour le montant de 33.181,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

2.505,60 1.060,87 3.960,042.505,60 1.060,87 3.960,04A cet égard, il convient tout d’abord de relever que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :MERCURY GROUP relève avoir fait l'acquisition auprès de la société

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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rendu de jurisprudence, n° 60, Pasicrisie 31).Pour l’année 2012, la société SOC1.) a mis en compte un montant total de 1.441,10 euros se composant comme suit : 698,39 euros à titre de décompte chauffage, 262,11 euros à titre de location de 77 répartiteurs de chauffage et 480,60 euros à titre de location des capsules de mesures et compteur d’eau froide,Il

Il a noté que la société SOC1.) a été d’accord pour compenser la garantie locative avec sa créance actuelle et que le 30 avril 2014, le montant de 3.023,60 euros a étéL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

I, n° 60).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont, par ailleurs, opposés au paiement des frais d’huissier d’un montant de 290,60 euros, exposés pour l’établissement du deuxième constat d’huissier, en soutenant que la rédaction de ce constat était superfétatoire.60 euros.Quant aux frais d’huissier, il a retenu que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient en droit de réclamer les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

En ce qui concerne les arriérés de loyers et d’avances sur charges réclamés par PERSONNE1.) dans le cadre de la première instance (à savoir le loyer du mois de décembre 2012, soit le montant de 950,00 euros ainsi que le montant de 185,60 euros au titre de charges locatives), il est rappelé que la charge de la preuve de paiement du loyer et des chargesL’