Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Face aux contestations de l’appelante, il y a partant lieu de déduire les frais de gérance et les frais divers du décompte établi par les bailleurs, le montant total des frais dus par PERSONNE1.) correspondant dès lors, pour la période du 1er mars 2014 au 23 avril 2014, au montant de (262,60-10,97-18,27 =) 233,36 euros.L’application de l’article 240 du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

A1.) fait valoir que la société à responsabilité limitée SOC2.) SARL a loué l’intégralité d’un local commercial composé d’un café de 60 m2 et d’une grande salle destinée à être aménagée en 4 studios en vue d’une sous-location.

76 euros), 2005 (331,68 euros) et 2006 (160,60 euros) et d’un solde en faveur de A.) pour les années 2003 (497,78 euros), 2004 (356,88 euros) et 2007 (123,96 euros).

poursuivre à son gré le débiteur principal ou la caution solidaire, sans avoir à craindre de se voir opposer l’exception dilatoire de discussion. (Jurisclasseur, art. 2011 à 2043, fasc.45, édit. 2000, Cautionnement, effets, n° 60 et 62)

LUCPTE5.) contractés auprès de la BQUE1.) pour un montant total de 87.255,60 euros.Il demande à voir dire qu’il a une créance contre la communauté, sinon contre l’indivision post-communautaire du montant de 87.255,60 euros de ce chef, avec les intérêts légaux à compter de chaque décaissement, sinon à compter de la dissolution de la communauté, sinon à

60

Numéro 60/2016

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

prêt hypothécaire de 100.000,00 euros, remboursable par des mensualités de 652,60 euros.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il demande au tribunal d’ordonner à l’appelante, sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 283, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile, de verser en cause les pièces relatives à sa

A l’appui de leur demande, les requérants ont fait exposer qu’ils avaient conclu avec PERSONNE7.), sœur d’PERSONNE1.), un contrat de bail portant sur un appartement sis à l’adresse susmentionnée, qu’au départ de PERSONNE7.), PERSONNE1.) s’est emparée de l’appartement d’une surface de 60 m², sans qu’aucun bail n’ait été conclu avec les propriétaires des lieux

les dépenses énumérées aux postes n°46 et n°71 relatives aux virements d’un montant de 253,60 euros, - les dépenses relatives aux retraits faits par l’épouse de mars à novembre 2012, d’un montant total de 16.824,08 euros, sur le compte ouvert au nom de PERSONNE2.) moyennant la carte VISA restée à sa disposition ainsi que - les dépenses relatives aux

La partie cessionnaire a conclu à la validation de la cession pour la somme de 44.849,60 euros, en se basant sur l’ordonnance de référé du 22 novembre 1993, signifiée le 4 avril 2000, sinon sur les deux contrats de crédit souscrits par PERSONNE1.) en 1989 et 1991.déclaré la cession du 15 janvier 1991, notifiée à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION le 24

des mensualités de 216,60 euros par mois.

Le même jour, PERSONNE1.) a répondu qu’il souhaite la couleur « RAL: 60 U Glanz KAT.

décompte de charges locatives pour l’année 2005/2006 (742,30 euros) soit un montant de 4.057,69 euros, duquel il convient de déduire les paiements du décompte de charges locatives pour l’année 2007 (410,20 euros), du décompte de charges locatives pour l’année 2008 (251,60 euros) et les paiements effectués hors arrangement relatifs à une dette antérieure (2.