Décisions intégrales des juridictions judiciaires

horaire pour les prestations administratives au montant de 60.- euros par heure.SARL pour la facture litigieuse portant sur les « prestations comptables 2022 » au montant de (296,25 + (1,75 x 60=)105 =) 401,25 euros hors taxes.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2

Le tribunal relève tout d’abord qu’à une vitesse de 40 km/h une voiture parcourt une distance de (40.000 mètres/heure : 60 minutes =) 666 mètres par minute, et qu’à une vitesse de 50 km/h, elle parcourt une distance de (50.000 mètres/heure : 60 minutes =) 833 mètres par minute.

Il demande la somme de (120 + 60=) 180 € pour le remplacement de deux robinets.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1

responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)) sur les sommes, deniers, objet ou valeurs quelconques que ces dernières pourraient redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 60.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 septembre 2015, et d’un montant de 1.250.- euros.Suivant exploit d’huissier du 2 août

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il a précisé vendre de la cocaïne au prix de 60/70 euros le gramme et de l’héroïne au prix de 10 euros le gramme.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 198 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).Il ressort des fiches de salaires des mois de juillet 2021 et d’août 2021 versées en cause que PERSONNE1.) touchait un salaire de base de 10.505,88 €, auxquels venaient encore s’ajouter un avantage en nature (à savoir

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixes par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit - à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,avoir

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal etPar application des articles 2, 14, 15, 31, 60, 65, 269 et 271 du Code pénal ;

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 442-2 du Code pénal, des articles 1, 2, 3,

60 Idem, Synthèse – Actes administratifs, par Vincent TCHEN, mai 2019, n° 1.

dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

60,00 60,00 60,00 60,00 60,00 72,00 72,00 72,00 36,00 144,00 72,00 72,00 213,60Il apparaît donc que seuls les postes visant « l’indemnité de procédure » à hauteur de 1.482,07.- EUR, les « frais (Frais Huissier PERSONNE2.)) » à hauteur de 1.783,82.- EUR, le « commandement » à hauteur de 223,80.EUR ainsi que la « saisie exécution » à hauteur de 312,60.- EUR,

à savoir la somme de 99.948,60 euros au titre de rémunération annuelle touchée par l’appelante pour un travail à temps plein, et le prédit montant de 89.954,97 euros, il y aurait lieu de constater que la différence de quelques 9.000 euros ne correspondrait pas à une rémunération nettement plus élevée.

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a encore lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65 et 66 du Code pénal;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).