Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, au visa du jugement du 20 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reçu les requêtes en la forme ;

Dans ses conclusions du 23 novembre 2017, l’appelante a formulée une nouvelle offre de preuve.Elle ne critique la décision du tribunal relative à la demande subsidiaire sur base de l’article L.222-4 (4) du code du travail que dans la motivation de ses conclusions postérieures du 3 juillet 2017 où elle indique qu’ « il est également affligeant de constater

La Cour note encore que la société S1 a demandé, dans le dispositif de ses conclusions notifiées le 5 septembre 2017, de dire que « le jugement du 27 avril 2015 n° 168/2015 » est un jugement mixte et que l’appel du « 12 février 2016 » est tardif et « que la partie appelante est forclose à interjeter appel sur la question de l’automatisme et la reconnaissance

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, au visa du jugement du 20 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reçu les requêtes en la forme ;

demandeur en intervention aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 19 juin 2017,

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a même été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 juin 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Numéro CAL-2017-00024 du rôle.appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 juillet 2017, comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal du travail a condamné A.) à rembourser à l’ETAT les indemnités de chômage d’un montant de 2.909,22

Par requête du 22 mars 2017, A.), B.) et l’organisation syndicale SYNC.) ont fait convoquer D.) et E.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir constater qu’il y a eu transfert d’entreprise entre les sociétés SOC2.) et SOC1.) conformément à l’article L.127-1 du Code du travail, déclarer fondée la demande d’intégration des deux requérants au sein

déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, intimé aux fins du prédit acte MULLER, comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par requête du 12 juin 2017, Maître Christian HANSEN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.), a

Par exploit du 10 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 13.883,15 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’uneDans un

Par requête du 1er février 2017, B.) (B.)) a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 11.785,88 EUR au titre des salaires pour les mois de juillet 2015 à septembre 2015, pour le mois de novembre 2015, ainsi que pour les mois de mai 2016 à juillet 2016, ce montant à allouer avec

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 janvier 2017, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement leur signifié le 13 décembre 2016, appel a été régulièrement relevé par A.) et B.) suivant exploit d’huissier du 20 janvier 2017, les appelants

Numéro CAL-2017-00065 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 10 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation,Par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2017, A) a

enfants pour l’année 2017.PERSONNE1.), qui est âgée de 55 ans, expose qu’elle était consultante indépendante dans la société unipersonnelle SOCIETE1.) à (...), société dont elle était, en outre, la gérante et l’unique associée, mais qui a dû être liquidée et dissoute en décembre 2017.

Vu l’ordonnance n° 190 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2017 renvoyant le prévenu P1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement de tentative d’assassinat, subsidiairement de tentative de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacitéVu le

Par ordonnance du 22 février 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre T) et la société L) du chef de faux et usage de faux.Suite à l’appel interjeté le 6 mars 2017, par F), la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette décision par arrêt du 17 mai 2017.

Ils exposent dans leurs conclusions récapitulatives du 30 octobre 2017 qu’il existe un lien contractuel entre eux et un premier cessionnaire et un lien de même nature, éventuellement indirect, entre ce cessionnaire et C et qu’il existe, dans le cadre du clearing, un lien contractuel indirect entre les parties concernées.

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guillaume Mary,Par

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 27 juillet 2017,Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal a dit fondée la demande principale et a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) la somme de 11.347,50 € avec les intérêts légaux à partir du 12 avril 2016, date de la mise en demeure, jusqu’à solde et