Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

A l’appui de sa demande, elle verse une URKUNDE ÜBER DIE VERPFLICHTUNG ZUM UNTERHALT délivrée par le KREISJUGENDAMT du LANDKREIS MERZIG-WADERN du 27 octobre 2017, un certificat conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386 et 401 du code de procédure pénale

Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont conclu en date du 20 novembre 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement par lequel la société SOCIETE1.) s’est engagée à procéder à la construction d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis à LADRESSE1.), moyennant un prix de 568.366 eurosLa société

Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 novembre 2017, PERSONNE1.) a été engagée par la société en qualité d’ « assistantvétérinaire

Le 11 janvier 2017, PERSONNE2.) a effectué un virement portant sur la somme de 23.000 euros en faveur de PERSONNE1.), le virement portant la communication « Paiement voiture audi A5Le 20 septembre 2017, PERSONNE1.) a viré un montant de 5.000 euros avec la communication « own funds transfer » à PERSONNE2En se basant sur le virement du 11 janvier 2017,

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par le jugement numéro 625/2017 du 28 février 2017, rendu par défaut par le Tribunal correctionnel à ADRESSE3.), dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suitVu les citations à prévenu du 30 janvier 2017 régulièrement notifiées au prévenuPar déclaration faite au Ministère Public le 22 mars 2022, le

est à remettre pour le 15 septembre 2017 au plus tard, ainsi que la préparation du passage courant le mois d’octobre 2017 devant le jury d’experts européens afin de défendre la candidature de la SOCIETE3Le contrat a été conclu pour la période allant du 17 octobre 2016 au 30 octobre 2017Après avoir mentionné les dispositions relatives à l’objet du contrat

VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962

Il convient de rappeler le raisonnement de la Cour à l’origine de cette révocation de clôture : la Cour avait été informée par les parties que suite au prononcé d’un premier arrêt rendu en date du 20 décembre 2017, par lequel SOCIETE1.). avait obtenu gain de cause, et contre lequel une procédure en cassation avait été déposée, SOCIETE2.) aurait fait parvenir

Par requête du 4 septembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de pension complémentaire le montant de 221.390,30 euros en principal, sous déduction des retenues imposées

2 Cour de cassation, 16 février 2017, n° 17/2017, n

Suivant contrat de sous-traitance signé le 13 juin 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA de réaliser des travaux d'isolation sur un chantier à ADRESSE3Elle donnait à considérer que la fin des travaux avait été fixée contractuellement au 15 décembre 2017, mais que la réception des travaux n'

Lors de la perquisition effectuée en date du 16 novembre 2022 au siège de la société SOCIETE1.) SARL, les enquêteurs ont notamment saisi une série de trente factures adressées, entre novembre 2017 et octobre 2020, par celle-ci à la société SOCIETE7.) SARL, les prestations facturées correspondant aux loyers et autres services supplémentaires liés à laentre

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juin 2017, vers 09.07 heures, à ADRESSE3.), dans les locaux de la Police Grand-ducale, CI Luxembourg, lors de son audition du 13 juin 2017, fait une dénonciation calomnieuse aux agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R), en prétendant que ce n’aurait pas été elle, mais PERSONNE3.), qui aurait

décembre 2016 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, SREC Mersch, - virement 9.000 € du 30 mai 2012, - virement 5.000 € du 30 mai 2012, - virement 26.000 € du 24 février 2014, - virement 20.000 € du 14 février 2014, saisis suivant procès-verbal numéro JDA/45738/10/REJE du 5 janvier 2017 dressé par la police grand-ducalesaisi

en application des articles 656 à 668 du Code de procédure pénale, sur le mérite de la demande en exequatur du 15 février 2017 émanant de Monsieur Aliösad ABASOV, juge auprès du « Gericht für schwere Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à ADRESSE4.), (AZ), (réf. 14/18 3891 (A-NUMERO1.))), visant à déclarer exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg lesLe

Or, la Surface n’ayant pas été achevée endéans le délai prévu au Contrat en raison du comportement fautif d’SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’aurait pas été en mesure de louer la Surface à partir du mois d’octobre 2014, tel que prévu au Contrat de bail, mais seulement à compter du 18 août 2017dit la demande de tendant au rejet de l’attestation testimoniale de

Der Beginn der Berentung ist nach eigenen Angaben für September 2017 geplantL’appelant explique qu’il « a été reconnu en période de maladie indemnisable par la CNS du 01.11 au 31.12.2016, du 1.01 au 31.01.2017 et du 01.02 au 8.06.2017 (fin des droits aux indemnités de maladie des suites de la survenance de la 52ème semaine) » et qu’il « a bénéficié de son