Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Code civil avec pour mission d’évaluer, suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017, les terrains sis à L-ADRESSE4.), et pour obtenir une indemnité de procédure de 5.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance.8 centiares sis à

A partir du 1er novembre 2017, il a occupé la fonction de « chef d’équipe » dans la surveillance des équipes privées au sein de la section « Maintenance Réseau & Firmes privées » du service « SOCIETE4.)En l’espèce, l’établissement SOCIETE2.) invoque aux termes de la lettre de motivation des insuffisances professionnelles de PERSONNE1.) tant au niveau des

rendue par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 10 mars 2017.4) conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire de 3 mois exécutée du 15 décembre 2021 au 14 mars 2022, lui notifiée le 22 juin 2020, résultant d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal d’

L’expert Steve MOLITOR a, en date du 19 juillet 2017, à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) et de différents copropriétaires, dont PERSONNE1.), établi un rapport d’expertise.

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Suivant quittance indemnitaire signée le 19 janvier 2017 entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a indemnisé son assuré au titre de la garantie « conducteur protégé » souscrite dans le cadre de son contrat d’assurance automobile.Par jugement du 29 mars 2023, signifié à PERSONNE1.) le 6 juin 2023, le tribunal, statuant en

Suivant jugement n° 39/17 de la XVIIe chambre du 1er février 2017, le Tribunal a reçu la demande en la forme, a dit d’ores et déjà fondée la demande dirigée contre l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette pour le montant de 6.358,03.- euros TTC, a partant condamné l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette à payer à PERSONNE1.

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE2.), en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à PERSONNE1.) la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200 euros.Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il est admis que même si aucun texte légal ne détermine à quel moment le décompte des charges doit être présenté au preneur, il ne saurait cependant être permis au bailleur de proroger artificiellement le délai de prescription en présentant les décomptes annuels avec des retards considérables. (cf. notamment : TAL, 1er décembre 2017, numéro du rôle : 183.513

Son mandant aurait démissionné en date du 12 janvier 2017 de son poste d’administrateur et la société SOCIETE1.) S.A. aurait été déclarée en état de faillite par unjugement rendu le 25 août 2017, partant à un moment où PERSONNE6.) n’aurait plus été administrateur dans la société SOCIETE1.) S.A..Il résulterait des éléments du dossier répressif que le véhicule

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de

Au vu des pièces versées en cause notamment du contrat de bail du 11 août 2017, des lettres de rappel ainsi que des renseignements pris à l’audience, la demande dirigée contre PERSONNE3.) est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 9.900.-

que le juge de première instance a méconnu le principe du contradictoire (cf. Cour d’appel, 14 février 2019, n° CAL-2017-00024).Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par un premier avenant du 17 février 2017, les parties ont remplacé la liste de bières.

Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 18 janvier 2017, la société ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Pierre ELVINGER, avocat, s’est constituée pour SOCIETE2.) et SOCIETE4.), en remplacement de Maître Pierre ELVINGER.n’aurait pas procédé aux contrôles qui s’imposaient en vertu de sa fonction de société de gestion et n’aurait pas pris les

Il s’ensuit que le juge de première instance a méconnu le principe du contradictoire (cf. Cour d’appel, 14 février 2019, n° CAL-2017-00024).Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le montant de 19.350,13 EUR représente les impôts sur salaires pour les années 2008, 2011 à 2015 et 2017.

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

bulletins de taxation des années 2017 et 2018 établis le 22 février 2020 par le bureau d’imposition 1 de Luxembourg à charge de SOCIETE1.) (ciaprès, les « Bulletins de Taxation d’Office ») à la suite d’un procès-verbal du même bureau daté du 5 février 2020.SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, principalement la réformation, sinon l’