Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Puis par jugement du 24 mai 2017, statuant en continuation du précédent, le tribunal ordonna la jonction des rôles n° 166028 et 167473, rejeta le moyen tiré de son incompétence ratione valoris, celui tiré du libellé obscur de l’assignation, de l’absence de qualité à agir dans le chef de SOCIETE1.), reçut sa demande et invita les parties à conclure quant à l

En 2018, SOCIETE2.) a créé un nouveau compartiment dénommé SOCIETE5.) (ci-après « le Compartiment SOCIETE5.) ») dont les actions ont été offertes à la souscription dans le cadre d’un « Private Placement Memorandum » du 21 décembre 2017.Seule la loi du 13 février 2017 relative aux fonds d’investissement spécialisés s’appliquerait à SOCIETE2.).l’« Issuing

A l’appui de cette demande, il fait valoir qu’il aurait souscrit à une convention d’actionnaires en date du 1er avril 2017 en acquérant 500 parts liées aux résultats (« Performance Share Units », ci-après PSU).

voyage au Cameroun en 2017 que son autoécole n’existait plus.

La mandataire du prévenu s’est cependant rapportée à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la matérialité des faits mis à charge de PERSONNE1.) et a simplement fait appel à la clémence du tribunal, en avançant que depuis un accident subi en 2017, PERSONNE1.) maîtriserait moins bien ses émotions et présenterait malheureusement plus souvent des crises de

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2.)TAL, 12 janvier 2017, n°

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

La société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant que partie venderesse, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en tant que partie acquéreuse, ont signé un compromis de vente en date du 14 juillet 2017, portant sur un terrain sis à ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la

et réévalués en tenant compte du dernier indice semestriel des prix de la construction publié à ce jour par le STATEC, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation du 10 juillet 2017 jusqu’à solde.

SOCIETE12.) S.A. Luxemburg relatives à ses prestations de service effectuées au profit de ces quatre sociétés ses déclarations de TVA relatives aux années 2010 à 2013 et 2017 à 2020 divers documents relatifs à la société de droit maltais SOCIETE3.) Spc ayant finalement repris l’activité d’arrangeur.

arrondissement de Luxembourg aux fins de voir dire qu’SOCIETE1.) est responsable d’un accident survenu le 8 janvier 2017 et pour entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’un montant de 170.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde.A l’appui de

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avouent avoir reçu de l’argent au courant de l’année 2017, tout en estimant qu’il s’agissait de dons manuels faits par préciput et hors part, donc non rapportables.PERSONNE3.) a été condamnée à rapporter à la succession le montant de 44.900 euros reçu par virement du 15 février 2017 et le montant de 5.000 euros reçu par virement du

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté universelle de biens ayant existé et de l‘indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) du fait de leur divorce prononcé par jugements des 4 février 2016 et 5 octobre 2017 aux torts réciproques des époux, le tribunal d'arrondissement

Suivant compromis de vente du 4 mai 2017, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ciaprès les consorts PERSONNE4.)) ont acquis auprès de PERSONNE1.), en présence de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’agence immobilière, des terrains sis dans la commune de ADRESSE4.) désignés comme suit «Terrain Cad n° NUMERO2.)

La société SOCIETE1.) conclut en outre avant toute défense au fond à la prescription de l’infraction libellée sub 2) à charge de la prévenue, la mesure d’urgence prise sur base de l’article 60 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau étant devenue caduque un mois après la date de la décision ministérielle, soit le 24 juin 2017.En ce qui

somme de 55.945,45 euros correspondant suivant facture finale du 10 novembre 2017, au solde restant impayé du chef de huit factures émises dans le cadre de l’offre du 1er février 2017 portant sur la livraison et l’installation des équipements sanitaires et du chauffage réalisée dans l’immeuble d’habitation unifamilial appartenant à PERSONNE1.).Le tribunal a

lieu de rejeter la contestation invoquée comme étant vaine, étant donné qu’il est de principe que c’est la date d’envoi du courrier de licenciement qui est déterminante et non pas la date figurant sur la lettre (CSJ, 8e, 2 février 2012, 35549 ; CSJ, 3e, 22 mars 2012, 33674, CSJ 3e, 18 mai 2017, 42196).arriérés de salaire pour la période se situant après le

PERSONNE3.) est mariée avec PERSONNE4.) depuis le 15 décembre 2017 sous le régime de la séparation de biens contenant une société d’acquêts en vertu d’un contrat de mariage du 6 décembre 2017.Il résulterait d’un historique des mouvements pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 que feu leur père PERSONNE6.) a viré le montant de 100.000 EUR à

Suite à un contrôle, le requérant aurait été désaffilié de manière rétroactive avec effet au 31 août 2017 du Centre Commun de la Sécurité Sociale luxembourgeoise et la Caisse pour l’SOCIETE4.) lui aurait demandé le remboursement d’un montant de 1.590.- euros pour les allocations familiales payées à tort.D’autre part, il est de jurisprudence qu’« aucune

Par acte notarié du 20 juin 2019, la société anonyme SOCIETE3.), créée le 1er septembre 2017 par la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), a changé de dénomination pour devenir la société anonyme SOCIETE5.) (ciaprès « SOCIETE5.)