Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 4 décembre 2014, A a fait convoquer la société B sàrl, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce le 13 avril 2013 et représentée par son curateur, pour voir fixer sa créance à l’encontre de son employeur à la somme de 28.095,04 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période de mars 2012 à mars 2013, d’Le

A l’appui de son recours PERSONNE1.) se prévaut des termes d’un contrat de travail du 29 mars 2013 au moyen duquel la S.A. SOCIETE1.), représentée par son administrateur-délégué PERSONNE2.), avait engagé l’appelante en qualité d’employée à partir du 1er avril 2013.Pour s’opposer à la demande le curateur de la faillite fait valoir qu’PERSONNE1.), qui avait

Par requête du 1er février 2013, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 25 juillet 2012.

Ces deux personnes démissionnent à leur tour le 9 septembre 2013 et le prévenu redevient gérant unique.Dans un courrier du 16 mai 2013 concernant une demande d’autorisation d’établissement au nom du prévenu P.1.)Le 13 mai 2013, de nouvelles demandes d’autorisation auraient été introduites par le prévenu, la période de 10 ans durant laquelle les antécédents

chef de cotisations sociales redues pour les années 2011 à 2013 et du chef de préjudices matériel et moral subis.entre 39.000 euros jusqu’à 70.000 euros en 2013, et serait donc de loin supérieur au seuil fixé à l’article L.121-1 alinéa 2 du code du travail.Il constata ensuite que le revenu principal de A est constitué par les deniers versés directement par

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris, sinon à la condamnation de la BANQUE B au règlement du montant de 16.757,01 euros du chef des indemnités de chômage versées à la salariée pendant la période de novembre 2012 à février 2013.

La CNS réclamait, sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations statutaires effectuées pour le compte de BB.) , victime d’une chute, en date du 12 octobre 2013, vers 21 heures, devant l’immeuble sis au (victime aurait dû être hospitalisée du 12 octobre au 14 octobre 2013 et se

CRIM de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 29 mai 2013 dans une affaire M.P. contre X pour conclure à la recevabilité de son appel.Il n’est pas contesté que le jugement attaqué a été notifié à Prévenu en personne, le 10 décembre 2013, suivant procès-verbal dressé par la police grand-ducale CIP d’Esch-sur-Alzette.Le délai d’appel a commencé à courir

CRIM de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 29 mai 2013 dans une affaire M.P. contre X pour conclure à la recevabilité de son appel.Il n’est pas contesté que le jugement attaqué a été notifié à Prévenu en personne, le 10 décembre 2013, suivant procès-verbal dressé par la police grand-ducale CIP d’Esch-sur-Alzette.Le délai d’appel a commencé à courir

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2013, A.) a assigné la société SOC1.) et B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 82.500 euros au titre de dommages et intérêts, avec

La Cour constate qu’à défaut de pièce attestant une deuxième prolongation du mandat judiciaire d’administrateur provisoire de l’indivision A.)-B.), la mission judiciaire de X.) a définitivement pris fin le 6 juin 2013.Il résulte de l’ordonnance du 29 juillet 2016 que A2.) et A3.) étaient « d’accord à dire que le mandat judiciaire de X.) a pris fin en juin

Par acte d’huissier du 8 octobre 2013, le Pôle Emploi Lorraine a relevé appel du jugement.

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 septembre 2013, comparaissant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 22 juillet 2013, le tribunal du travail de Diekirch a retenu qu’au regard de la rémunération convenue, la période d’

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparaissant par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,La Cour rappelle que par jugement rendu en date du 21 octobre 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg le licenciement avec effet

Par exploit d’huissier du 23 août 2013, B) a assigné la société anonyme A) société anonyme d’assurances à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 29.000 euros, sinon le montant de 26.125 euros, sinon le montant de 23.750 euros, outre les intérêts, au titre de l’indemnisation du vol

B ayant été aux services de la société anonyme A S.A. suivant contrat de travail du 16 août 2006 en qualité de chauffeur routier a été licencié le 29 mai 2013 moyennant un préavis de six mois qui a pris fin le 30 septembre 2013.La lettre de motivation du 25 juin 2013 est de la teneur suivante :Or, il s’avère que, sur la période du 1er janvier 2013 au 30

Il fit exposer avoir été engagé sur base d’un contrat à durée indéterminée signé le 25 mars 2013 avec effet au 8 avril 2013 comme comptable par la société B SA, contrat prévoyant une période d’essai de 6 mois, qui fut résilié d’un commun accord le 3 septembre 2013 ;que les parties ont finalement signé, en date du 8 octobre 2013, un contrat à duréedéterminée

B ayant été aux services de la société anonyme A S.A. suivant contrat de travail du 2 mai 1997 en qualité de chauffeur routier a été licencié le 29 mai 2013 moyennant un préavis de six mois qui a pris fin le 30 novembre 2013.La lettre de motivation du 25 juin 2013 est de la teneur suivante :Or, il s’avère que, sur la période du 1er janvier 2013 au 30 avril

capital opérée le 24 avril 2013, les sociétés SOC2.) S.àr.l. et SOC3.) S.àr.l. sont devenues actionnaires de SOC1.) S.A. en acquérant respectivement 270.000 actions et 135.000 actions et membres du conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants, C.) et B.), à côté de A.) et de son épouse, D.)

La déclaration de la faillite de l’intimée par jugement du 26 juin 2013 faisant obstacle à toute compensation entre créances et dettes de l’intimée, il n’y a pas lieu d’ordonner la compensation entre la créance d’BB,) envers AA,), d’une part, et la créance d’AA,) envers BB,), d’autre part.