Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre subsidiaire, A.) demande à voir ordonner à SOC.1.) de « délivrer pour les années 2013 à 2018, lesLa demande subsidiaire de A.) tendant à voir ordonner à SOC.1.) de « délivrer les fiches de salaire de B.) et des autres salariés concernant l’année 2017 » et de « délivrer pour les années 2013 à 2018, les noms, fonctions et tâches des personnes reprises

avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).Benelux tandis qu’en 2018 elle en avait 180 et que le chiffre d’affaires de A a augmenté de 40.000 euros (en 2013) à 332.465 euros (en 2018).B déclare de même

A l’appui de ses affirmations, il renvoie aux inscriptions du casier judiciaire de son mandant, selon lesquelles ce dernier n’a pas d’antécédents judiciaires spécifiques en relation avec un trafic de stupéfiants et à un arrêt de la Cour d’appel du 26 février 2013, dont il cite certains passages de la motivation.

connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions et les fournitures ou services auxquelles elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture (Cour d’appel 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 36337).

commerciale ou professionnelle (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C-508/12, Walter

Par un second contrat à durée indéterminée, sortant ses effets le 1er avril 2013, il a été engagé par la fondation défenderesse en tant qu’ « éducateur-instructeur » et classé au niveau PE6 du tableau des carrières avec une correspondance de 178 points indiciaires dans la grille des rémunérations de la CCT SAS 2010.dans l’enseignement secondaire technique

7 février 2013, n° 12/13, n°3119 du registre. 9

Ende Dezember 2013 stattfinden, würden sie bei der Kommission angemeldet und nicht vor der Genehmigung der Kommission durchgeführt werden

Par conclusions notifiées le 20 novembre 2013, A) a offert de prouver par l’audition de F) que :Ni le parcours médical d’A), ni les nombreuses attestations testimoniales, établies en 2018, soit des années après l’intervention litigieuse, ni l’attestation de l’époux d’A) établie en 2013 ne permettent de prouver qu’A) aurait refusé avec certitude l’

Le prêt serait venu à échéance et devait être remboursé au plus tard le 15 janvier 2013.Or, deux mises en demeure des 8 février 2013 et 16 août 2013 seraient restées infructueuses.En l’espèce, comme les défendeurs reprochent à la Banque d’avoir violé ses obligations contractuelles à leur égard tout au long de leurs relations contractuelles qui ont perduré au

Dire pour droit que le montants repris dans les Bulletins de taxation d’office des 19 mai 2015 et 16 mars 2018 portant sur les années 2013 à 2016 ainsi que les frais administratifs et intérêts y afférents ne sont pas dus ;Accorder la remise totale sinon partielle, le cas échéant à dires d’expert, des sommes réclamées par l’Administration de l’Enregistrement

2013, c’est A) qui a acquis la totalité des actions au porteur.Il résulte ensuite du même registre des actionnaires qu’en date du 11 décembre 2013, les 32.000 actions au porteur ont fait l’objet d’uneSuivant « Convention de cession d’actions » du 11 décembre 2013, ces actions lui ont été cédées par D).

Les sursis à exécution furent révoqués en 2013.bulletin du 29/06/2006 portant fixation de l’impôt sur le revenu de l’année 2001 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fixée et s’élevant à 40.631,72 € pour le principal et à 731,10 € pour les intérêts de retard déjà encourus >>, sursis à exécution annulés avec effet au 29 novembre 2013, n’étaient

fondées les demandes en paiement d’une gratification et d’une prime de participation pour les années 2014 et 2013.en ce que l'arrêt du 5 novembre 2020 a jugé que le salarié n'établit pas avoir atteint les objectifs lui assignés pour l'année 2013, ni quels objectifs il a effectivement réalisés, et que dès lors Monsieur M) est à débouter de ses demandes en

Votre Cour a eu exactement la même lecture de l’article 65 du Code pénal et a retenu dans un arrêt n° 5 / 2013 pénal, du 24.1.2013, numéro 3131 du registre :1000-85 : pourvoi en cassation- Contrôle de la conformité du jugement. – Cas d’ouverture et moyens de cassation no 75 13 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registre 14 J. et L. Boré, La cassation en

Renvoyant à sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 juillet 2020 dans sa requête du 9 mars 2021, la partie civile reproche à PERSONNE1.) d’avoir fait établir rétroactivement un faux contrat de vente daté au 25 mai 2013 relatif à l’acquisition de la chienne (...), de race Bouvier Bernois X, portant le numéro d’identification NUMERO1.) à

Une marge de 20% aurait été mise à charge du propriétaire sur refacturations pour l’exercice 2013, cette même démarche serait à appliquer aux refacturations opérées dans le cadre du décompte TVA 2015.effectués pour le compte de A.), propriétaires des lieux et dont une refacturation a déjà été calculée pour les années 2013, 2014 et 2015 par l’assujettie.L’

PERSONNE1.) fait état d’une convention du 5 février 2013 conclue entre lui, d’une part et la sàrl ORGANISATION8.), le ORGANISATION1.) et la SA ORGANISATION9.), d’autre part, selon laquelle ils auraient convenu d’un plan d’apurement pour les dettes de PERSONNE1.) échues avant 2013 avec un plan de remboursement jusqu’en 2023.qu’en raison de difficultés

société X) Luxembourg S.A.R.L. durant une période qui s'étend du 18 novembre 2013 au 31 octobre 2017, à savoir :H) travaillait depuis le mois de novembre 2013 jusqu’au 4 avril 2016, jour de la première demande de prise en charge d’une maladie professionnelle, pour la société X) Luxembourg Sàrl en tant que « réserviste » à hauteur de 30 heures par semaine.En