Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 9 juillet 2021, PERSONNE1.) remit à l’ACD ses déclarations pour l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2015 et 2017.IR 2013 IR 2015 IR 2017Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril 2016, respectivement le 1er avril 2018, dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu respectives pour les années 2013, 2015 et 2017, et

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à I 'identification des personnes physiques ;

société supérieure au moins équivalente aux prélèvements effectués (Cour cass crim française 14.11.2013, 12-83-653)

La demande fut circonscrite sur un rapport d’expertise du 11 mars 2015 dressé par Maître Monique WIRION chargée par lettre collective du 18 septembre 2014 de chiffrer le dommage accru à PERSONNE1.) sur base notamment des rapports médicaux établis par les docteurs Georges SANDT le 12 juin 2012 et Marco SCHROELL le 18 décembre 2013.

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre ;4 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 20218 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7 novembre 2013 9 Arrêts

Sur question, PERSONNE1.) a indiqué être venu en Europe et notamment en Allemagne au cours de l’année 2013 et résider depuis l’année 2020 au Luxembourg.

En effet, la théorie de la facture acceptée, tout comme celle de la correspondance commerciale acceptée ne sont pas concevables dans le contexte de revendications indemnitaires (cf. en ce sens : Cour d’appel, 18 décembre 2013, n° 39360 du rôle ;

PERSONNE1.) soulève à titre principal la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation introductive au motif que le conseil d’administration, composé statutairement et suivant procès-verbal du 18 décembre 2013, de trois personnes, à savoir de PERSONNE2.), administrateur-délégué, de PERSONNE3.), son épouse, et de PERSONNE4.), ami de longue date de laIl

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la décision d’admission de la demande introductive du règlement conventionnel a pour effet:Conformément aux plaidoiries de la société anonyme SOCIETE1.) SA, aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 13 février 2013 sur le surendettement, la décision d’

Dans ses conclusions du 12 janvier 2013, elle écrit que le courriel avait

du montant de 45.371,15 EUR, sous réserve de toute somme même supérieure, à majorer des intérêts légaux à partir de la date de la dernière mise en demeure du 2 octobre 2013 sinon à compter de la demande en justice, sinon à partir du jugement, pour des services rendus aussi divers que la supervision du respect de la loi sur les sociétés et de la loimise en

Cet article du Code de la consommation luxembourgeois est le fruit de la transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010.la pleine

droit national par une loi du 21 février 2013.

Quant aux contestations de la date de consolidation, les consorts GROUPE1.) soutiennent qu’il y aurait lieu de retenir la date du 15 juin 2013, telle que fixée par le rapport d’expertise.déterminer si le statut de personne en reclassement professionnel externe dont fait l’objet PERSONNE1.) depuis 2013, prolongé en 2020, est en rapport avec les deux

siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ciaprès et en abrégé désignée comme « la loi ».

rechercher l’entière responsabilité du débiteur, une autre est de limiter ou d’écarter la responsabilité de ce dernier (Nicolas Aymeric (2013) « L’incidence du comportement du débiteur sur la prescription », RTD Civ.2013, p.519).

Cependant, ladite annexe contient une autre référence, à savoir « RG/23/730 Minute : 06/2013 », le Tribunal n’ayant pas pu attribuer ladite référence à une des pièces versées pour compte de PERSONNE1.).

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

En 2013, PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.) a été traduit par le ministère public devant le tribunal de police de Luxembourg pour répondre des infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la ADRESSE3.)