Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, si le jugement devait être réformé en ce point, elles donnent à considérer que la maison a été achetée en 2013 pour le prix de 170.000 eurosen y rajoutant la période de trois mois ayant précédé et suivi la vente du 31 mars 2013Suivant l’état de ses dernières conclusions, l’appelante demande finalement à voir « ordonner la production par les

Saisi, d’une part, de la demande de B.) dirigée contre A.) tendant au paiement du montant de 19.800 euros à titre d’indemnisation forfaitaire convenue au compromis de vente d’un terrain conclu entre les parties en date du 11 mars 2013, sinon à l’annulation aux torts exclusifs de A.) dudit compromis de vente et au paiement de l’indemnité forfaitaire19.800

Par testament authentique daté du 8 novembre 2013, feue C.) a institué comme légataire universel son époux APar exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le testament du 10 octobre 2016 est nul pour cause d’insanité d’esprit dans le chef de feue C.) et

Elle expose qu’en date des 27 juin 2011 et 12 mai 2013, deux contrats de prêt avaient été signés entre feue B et feu son mari G d’une part et C d’autre part pour des montants respectifs de 318.000 et 105.000 euros, qu’après mise en demeure de rembourser ces prêts restée infructueuse, feue B a sollicité une ordonnance de paiement et que, par arrêt du 3 avril

Lors de son audition en date du 6 janvier 2021, le témoin PERSONNE3.) a déclaré que suite à l’endommagement de la citerne, PERSONNE1.) l’aurait informé des dégâts et il aurait été convenu d’une réunion en date du 5 septembre 2013

Un deuxième virement de 85.000,- EUR entre les mêmes comptes a été effectué le 13 février 2013Avec effet au 31 octobre 2013, les portefeuilles d’assurance de SOCIETE2.) ont été transférés à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3février 2013 sur le montant de 85.000,- EUR, sinon pour le tout à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sur

L’administration communale de la Ville X) a émis des factures pour l’exercice 2011, l’exercice 2012, l’exercice 2013 et l’exercice 2014 portant sur la taxe de scellement des sols qu’elle réclame à l’ETAT du chef de la voirie étatique située sur le territoire de la Ville XPar exploit d’huissier de justice du 13 novembre 2013, l’ETAT a fait donner assignation

En conséquence dudit rapport d’expertise, les époux F)-N) ont assigné les 13 et 14 mars 2013 à la société T) Sàrl, à la société P) S.A., à la société ENTREPRISE C) ET FILS Sàrl et à la société M) Sàrl à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater que la responsabilité des parties

de l’expertise Hengen et notamment lors des deux réunions ayant eu lieu en décembre 2013 et en février 2014visites sur les lieux en date des 19 décembre 2013 et 14 février 2014

société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.666,14 euros, avec les intérêts tels que prévus à l’article 1er b) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à savoir

Après le décès de la mère d’PERSONNE2.) en 2013, cette dernière serait devenue l’héritière unique de la maison

Tant l’infraction de faux que l’infraction d’usage de faux étant à retenir (cf. Cour de cassation N° 5/2013 du 24 janvier 2013 numéro 3131 du registre) et il convient de confirmer les juges de première instance qui ont fait application de l’article 65 du Code pénal

Editions Promoculture-Larcier, 2013, nosLedit acte est entré en vigueur au Luxembourg le 1er octobre 2013 (Journal officiel duL’article 2.2 bis 2 (Motifs absolus de refus ou de nullité) a été nouvellement créé et n’existe pas dans l’ancienne version de 2013Par ailleurs, au vu des textes juridiques cités de part et d’autre, il appert que les parties se sont

La salariée a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de Directrice de magasin par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 4 avril 2013, l’ancienneté de la salariée auprès d’une société sœur ayant été reprise au 23 juillet 2001

1972, p.624, no 624, *VAN OMMESLAGHE, Les obligations, in DE Page, Traité de droit civil belge, Tome II, 2013, Bruylant, no 565, p

jugement rendu en date du 30 septembre 2013, coulé en force de chose jugée, et dûment signalé dans les conclusions récapitulatives des parties demanderessesLe Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 15ème section, rôle n°1193/13, en date du 30 septembre 2013, avait déjà statué au sujet de ces mêmes << avances >> et rendu un jugement qui avait donné raison

2013.109, obs

qui peut donner lieu même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n° 38963 du rôleLe 4 mars 2019, le même témoin déclare encore que mère et fille « ont toujours travaillé ensemble au magasin au marché aux herbes jusque 2013 », les seules exceptions ayant été les cas de maladie et d’hospitalisationqui était à l’époque

La société en commandite simple SOC.1.) sàrl & Co secs (ci-après la société SOC.1.)) a été le fournisseur d’électricité d’un local commercial exploité par A.), l’exploitation commerciale ayant pris fin le 2 septembre 2013, étant constant en cause que la fourniture d’électricité se faisait par le biais du compteur nSuivant « facture » de la société SOC.1.) du

L’AEDT aurait d’ailleurs accepté en l’état les déclarations de TVA des années 2012 et 2013