Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 25 novembre 2009, l’Administration de l’Enregistrement émet une contrainte portant sur un montant de 122.922,38 euros.Son bureau aurait tenu la comptabilité de la société SOC.1.) AG jusqu’en 2009, lorsque la gestion comptable aurait été reprise par une société « FID.1.) » et que tous les documents auraient été transférés.November 2009, Zeitpunkt

si, en prenant plus spécialement en considération l’attestation de G du 17 janvier 2009 (« Die Felder von A sind in einem ungepflegten Zustand. Auf einer Grünfläche nahe Riesenhof steht

Au service de la société anonyme A SA depuis le 15 janvier 2008 comme ingénieur civil, C fut licencié avec le préavis légal le 26 juin 2009 pour des motifs tant économiques, plus précisément la cessation d’activité de l’employeur, que personnels, tenant à son incompétence professionnelle sur les différents chantiers gérés par lui et pour avoir pris un congé

Par requête du 15 du septembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de «16.898,28 euros plus p.m. à titre de réparation du préjudice moral et matériel de son licenciement », et à la voir condamner à lui payer une indemnité de procédure

Par requête du 31 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A S.A. la somme de 14.667,11 euros plus p.m. à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi en raison de son licenciement.

condamner l’intimée à lui payer 2.486,21 € au titre des dépenses exposées pour solder le prêt hypothécaire, 1.005,20 € au titre des dépenses exposées au profit de l’immeuble commun, 9.074,18 € au titre des dépenses liées à la jouissance privative par l’intimée de l’immeuble commun, ces montants arrêtés au 30 octobre 2009, avec les intérêts légaux à courirA)

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/63/jura dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, ensemble ses annexes.Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits

Par jugement du 26 janvier 2009, le tribunal du travail a déclaré non fondés les moyens de nullité, d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par X.) et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné aux parties de verser les pièces desquelles il résulte quel a été le salaire de X.) au moment de son départ de SOC.1.) SA et a renvoyé le dossier aux parties

Par requête déposée le 27 mai 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 mars 2009 et s’entendre condamner à lui payer 240.580,32 € et 32.731,71 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, 359,97

Par jugement du 11 mars 2009, les deux affaires ont été jointes et la demande de A et B a été déclarée recevable et fondée en principe sur base de la garantie décennale.Il résulte d’un rapport provisoire du 18 mai 2009 de la société LUXCONTROL que tous les travaux préconisés par l’expert SURAUD n’ont pas été effectués.Par jugement du 28 octobre 2009, une

Ledit contrat de travail a été résilié en date du 24 janvier 2009 avec un préavis allant jusqu’au 31 mars 2009.En date du 1er avril 2009, A.) a été engagée une nouvelle fois par la même

A l’audience du 12 février 2009, SOC1.) SA a diminué sa demande au montant de 236.532,82 €.Par jugement du 26 mars 2009, le tribunal du travail a ordonné la jonction des deux demandes, a déclaré non fondés les moyens de nullité, d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par A.) et a, avant tout autre progrès en cause, admis les offres de preuve formulées

octobre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l. pourdéclare l’appel de A en tant que dirigé contre le jugement du 29 novembre 2011 partiellement fondé, réformant : déclare la demande de A en paiement d’une indemnité de 2.545,68 € du chef de licenciement formel irrégulier fondée, condamne la société B s.à r.l. à payer à A ce

condamne d’ores et déjà S) à payer à A) les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013 ;La partie requérante soulève que dans ce dispositif le cours des intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € a été fixé sur une période allant du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013, que cependant dans l’arrêt initial

Suivant un premier jugement du 15 juillet 2009, le tribunal a nommé un expert avec la mission de déterminer et de se prononcer sur l’existence, les causes et origines d’éventuels désordres, vices, malfaçons et non-conformité affectant la maison des époux B-C construite à V.

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir recevoir sa demande en la forme et au fond la dire fondée, voir condamner la société A à recréditer son compte n°Elle explique

Statuant sur la contestation par le liquidateur de la société anonyme C S.A. de la déclaration de créance de A et B (ci-après les époux A-B), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a, par jugement du 11 mai 2011, dit la déclaration de créance du 9 avril 2009 irrecevable et l’a rejeté du passif de la liquidation;

26 mai 2009, donc plus d’un an après le rapport Y), la demande des acheteurs a été déclarée irrecevable pour être prescrite.Les appelants donnent à considérer que seul le rapport d’expertise complémentaire leur notifié en date du 14 avril 2009 a pu faire courir le délai d’un an.Subsidiairement, ils font valoir que l’assignation au fond date du 26 mai 2009 et

Faits et rétroactes procéduraux Par compromis du 10 mars 2009, la société SOC.1.) SA (ci-après SOC.1.)) a cédé à la société en formation SOC.2.) Immo SARL, pour laquelle a contracté A.), au prix de 670.000 € un projet de construction comprenant un terrain bâti à (...), les plans de construction d’un immeuble de six appartements, l’autorisation de bâtir, la

Le notaire commis a dressé le 12 mai 2009 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.le procès-verbal de difficultés dressé en date du 12 mai 2009.