Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 novembre 2009 par X.) dit X’.) et la société anonyme SOC.1.) S.A.Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment entre le 1er octobre 2008 et le 12 août 2009 à (...), commis plusieurs vols domestiques au

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL : Par jugement contradictoire du 4 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la

Par exploits d’huissier des 9 et 10 septembre 2009, A) a donné assignation à B), C) et D) pour avoir paiement de la somme de 25.512,72 euros à titre d’indemnités lui redues suite à la résiliation du contrat de collaboration.juillet 2006, de sorte que, le silence valant acceptation, A) aurait été forclose à agir en 2009.

Ce n’est partant pas comme l’ont soutenu les appelants dans leur assignation introductive d’instance du 10 juillet 2009, qu’Alex Krieps leur aurait conseillé seulement quelques jours avant le 4 novembre 1997, soit le jour des nouvelles plaidoiries devant les premiers juges de réduire leur demande.

Les défendeurs au civil s’opposent à cette demande au motif qu’elle se heurterait à l’autorité de la chose jugée pour avoir d’ores et déjà été déclarée irrecevable par le jugement du 29 janvier 2009, confirmé sur ce point par l’arrêt du 19 janvier 2011.L’expert calculateur sera désigné en la personne de Me Tonia FRIEDERS-SCHEIFER laquelle est, en raison de l

Elle expose que par jugement du 26 février 2009 le divorce a été prononcé entre les parties.B) aurait occupé seul l’immeuble entre le 5 juillet 2008 et le 14 octobre 2009, A) ayant été hébergée pendant cette période auprès de sa sœur, de sorte que la partie appelante lui réclame une indemnité d’occupation de 18.125,10 euros de ce chef.Il résulterait au

U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL du 15 janvier 2009, défendeur aux fins d’une requête en péremption du 21 juin 2013, comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à Luxembourg ;Par exploit d'huissier du 15 janvier 2009, A a relevé appel contre un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de

En date du 25 novembre 2009, l’Administration de l’Enregistrement émet une contrainte portant sur un montant de 122.922,38 euros.Son bureau aurait tenu la comptabilité de la société SOC.1.) AG jusqu’en 2009, lorsque la gestion comptable aurait été reprise par une société « FID.1.) » et que tous les documents auraient été transférés.November 2009, Zeitpunkt

Par requête du 15 du septembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de «16.898,28 euros plus p.m. à titre de réparation du préjudice moral et matériel de son licenciement », et à la voir condamner à lui payer une indemnité de procédure

si, en prenant plus spécialement en considération l’attestation de G du 17 janvier 2009 (« Die Felder von A sind in einem ungepflegten Zustand. Auf einer Grünfläche nahe Riesenhof steht

Par requête du 31 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A S.A. la somme de 14.667,11 euros plus p.m. à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi en raison de son licenciement.

Au service de la société anonyme A SA depuis le 15 janvier 2008 comme ingénieur civil, C fut licencié avec le préavis légal le 26 juin 2009 pour des motifs tant économiques, plus précisément la cessation d’activité de l’employeur, que personnels, tenant à son incompétence professionnelle sur les différents chantiers gérés par lui et pour avoir pris un congé

condamner l’intimée à lui payer 2.486,21 € au titre des dépenses exposées pour solder le prêt hypothécaire, 1.005,20 € au titre des dépenses exposées au profit de l’immeuble commun, 9.074,18 € au titre des dépenses liées à la jouissance privative par l’intimée de l’immeuble commun, ces montants arrêtés au 30 octobre 2009, avec les intérêts légaux à courirA)

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/63/jura dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, ensemble ses annexes.Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits

Par jugement du 11 mars 2009, les deux affaires ont été jointes et la demande de A et B a été déclarée recevable et fondée en principe sur base de la garantie décennale.Il résulte d’un rapport provisoire du 18 mai 2009 de la société LUXCONTROL que tous les travaux préconisés par l’expert SURAUD n’ont pas été effectués.Par jugement du 28 octobre 2009, une

Par requête déposée le 27 mai 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 mars 2009 et s’entendre condamner à lui payer 240.580,32 € et 32.731,71 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, 359,97

Ledit contrat de travail a été résilié en date du 24 janvier 2009 avec un préavis allant jusqu’au 31 mars 2009.En date du 1er avril 2009, A.) a été engagée une nouvelle fois par la même

Par jugement du 26 janvier 2009, le tribunal du travail a déclaré non fondés les moyens de nullité, d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par X.) et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné aux parties de verser les pièces desquelles il résulte quel a été le salaire de X.) au moment de son départ de SOC.1.) SA et a renvoyé le dossier aux parties

A l’audience du 12 février 2009, SOC1.) SA a diminué sa demande au montant de 236.532,82 €.Par jugement du 26 mars 2009, le tribunal du travail a ordonné la jonction des deux demandes, a déclaré non fondés les moyens de nullité, d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par A.) et a, avant tout autre progrès en cause, admis les offres de preuve formulées

octobre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l. pourdéclare l’appel de A en tant que dirigé contre le jugement du 29 novembre 2011 partiellement fondé, réformant : déclare la demande de A en paiement d’une indemnité de 2.545,68 € du chef de licenciement formel irrégulier fondée, condamne la société B s.à r.l. à payer à A ce