Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a contracté, le 17 juin 2009, auprès de la compagnie A une police d’assurances no 910 825 Tandem – l’assurance Multirisques de l’Entreprise, dont l’objet est de la couvrir à l’égard de multiplesDans le cadre de son activité de conseil et services informatiques, la société à responsabilité limitée C a conclu, le 18 août 2009, avec la société anonyme D un

Entre: 1) A, employé privé, et son épouse 2) B, sans état, les deux demeurant à L-, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2009, défendeurs aux fins d’une requête en péremption d’instance notifiée le 8 mars 2012 par Maître Claude SCHMARTZ à Maître Henri FRANK, comparant par Maître Henri FRANKet: 1)

Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2009, la société à responsabilité limitée B, agissant en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence 24, , a donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir paiement de charges de copropriété relatives à lale

Le 20 août 2009, M. A.) et l’association ASSOC1.) ont conclu un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 20 août 2009 au 19 mai 2010A.) est engagé comme entraîneur (coach/trainer/supervisor), en tant que salarié qualifié, et le même 20 août 2009 les parties ont signé un complément au contrat de travailPar courriel du 18 décembre 2009, l’

La note de service interdit à partir du 17 juillet 2009, sous peine de licenciement sans délai, le téléphone portable et l’usage de ce téléphone pendant les heures de travail dans le bus

Par lettre recommandée du 11 mars 2009, elle a été licenciée avec un préavis de six mois qui a commencé à courir le 15 mars 2009 et a expiré le 14 septembre 2009Par lettre recommandée du 27 mars 2009, elle a demandé les motifs du licenciementPar lettre recommandée du 22 avril 2009, B a communiqué à A les motifs de son congédiement consistant dans un taux d’

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Par assignation en reprise d’instance du 2 février 2011 Edouard L) a assigné Willy Léopold L) en sa qualité de seul hériter de Marcel L) à reprendre l’instance introduite contre ce dernier, qui n’a pas été touché à personne par l’assignation du 1er avril 2008 et qui est décédé le 18 juillet 2009Le 29 mai 2013 Willy Léopold L) et S) ont déposé une requête en

intérêts légaux jusqu’à solde, et à se voir délivrer une liste complète de tous les achats et ventes d’actions à compter du 1er janvier 2009 et une liste complète de toutes les dividendes versées, les mouvements sur le compte courant en USD du 28 février 2009 au 11 janvier 2010, les conditions spéciales pour 62 dépôts à terme sur le compte EUR 62, ainsi que

Ce contrat a été résilié suivant courrier du 12 janvier 2009 par la société A laquelle a cédé le projet de construction de l’immeuble à la société à responsabilité B s.a. (ci-après la société BLe 23 janvier 2009, la société C adresse à la société B un mémoire d’honoraires d’un montant total de 25.800.- € HTVA, comprenant outre lesLe 1er septembre 2009, la

Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 28 octobre 2009, à une heure non autrement déterminée, à (...), à l’Hôtel HÔTEL.), dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou

Ayant constaté des anomalies dans le paiement de sa pension complémentaire, le requérant a demandé à son ancien employeur la communication du mode de calcul appliqué à la pension complémentaire, mode de calcul qui lui a été communiqué le 16 octobre 2009courir qu’à partir du mois d’octobre 2009, alors que ce ne serait qu’à ce moment-là qu’il aurait pu

Par jugement du 6 octobre 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de la société B fondée sur base des dispositions de l’article 109 du code de commerce et a condamné la société A au paiement du montant de 46.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 18 janvier 2009 jusqu’à soldeElle soutient en outre, que c’est à tort que

Malgré plusieurs rappels, A.) n’aurait restitué le véhicule qu’au mois d’avril 2009 de sorte que la société SOC1.) demande à ce qu’il soit condamné à lui payer 16.080,09 € du chef de loyers de leasing ainsi que 11.861,84 € du chef de frais de réparation de la voiture, celle-ci ayant été restituée en très mauvais état

Par contrat du 31 octobre 2009, A a été engagée comme « plongeuse/femme de charge » par la société B s.à r.lSe référant à son ancien contrat de travail du 31 octobre 2009 et au libellé des dispositions contractuelles du 14 juin 2010 relatives aux horaires de travail, elle fait valoir que la modification des horaires a bien trait à une clause essentielle de

L’article 1906 de la loi portugaise, issu de la réforme de 2009, prévoit les modalités pour l’ « exercice des responsabilités parentales en cas de divorce, séparation de corps, déclaration de nullité ou annulation du mariage

certifiant qu’en mars 2009 C) était inquiète et nerveuse en raison de tensions familiales

B.) (ci-après : B.)) avait assigné le 19 novembre 2009 A.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef de trois factures émises pour différents travaux exécutés par elle dans la maison d’habitation du défendeur sise à Luxembourg, 21, Montée de la Pétrusse, le montant de 19.763,90 €, avec lesintérêts

Par jugement du 19 mai 2009, ledit tribunal a ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de D, décédée testat leAyant eu à connaître à nouveau de l’affaire suite au rapport dressé par Maître Evelyne KORN en date du 2 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 7

Suite à la mise en liquidation de D par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B-C ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 1.515.962, 93.-€, se décomposant comme suit