Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir que cet article est incompatible avec l’article 13, point 2 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelablesPour autant que de besoin, il demande à voir saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur base de l’article 267 du

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Ce dernier est entré aux services de la société S1 suivant contrat de travail à durée déterminée du 17 mars 2008, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2009 en qualité de « Landmaschinenverkäufer

La première pièce figurant dans le dossier litigieux soumis à l’examen du tribunal est un email de B) adressé à A) du 19 octobre 2009 qui fait suite à une première décision de retrait des feuilles d’audience par le parquet en octobre 2009Aux termes de son email du 19 octobre 2009, B) expose la problématique de l’affaire et se réfère à un entretien du même

juridiction américaine, ce qui serait contraire à l’ordre public luxembourgeois o alors que la saisie-arrêt violerait le principe d’insaisissabilité des comptes et avoirs tenus auprès des entités GROUPE1.) découlant de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l’article 20 de la loi modifiée du

Dans cette perspective, une obligation de loyauté est mise à la charge de chacune des parties qui se traduit par une obligation de non-concurrence de plein droit réciproque ( Cass. com. 18 nov. 2008, no 07-18.599) ( Rép. de droit commercial, Concurrence : obligation de non-concurrence - Yves Picod - février 2009 (actualisation : juin 2016, n°85 et suiv

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer, dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la juridiction de céans, sur l’ensemble du dommage matériel et corporel subi par PERSONNE2.) à la suite de l’accident de la circulation du 23 janvier 2009, dont l’entière responsabilité incombe à PERSONNE1.), et ce en

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

Se faire remettre par la SOC1.) l’ensemble des documents en rapport avec le salaire, les frais, les revenus, bénéfices et transactions effectuées par B.) dans les années 2009 à 2013 ainsi que les mêmes documents en rapport avec Monsieur K.), notamment ceux énumérés à l’offre de preuve par voie d’expertise

A.) a établi un décompte des heures supplémentaires, qui comporte, pour tous les dimanches du 2 mai 2008 au 30 juin 2011, le nombre total de 660 heures prestées, en l’occurrence pour chaque dimanche 4 heures de travail, soit pour l’année 2008 en tout 128 heures, pour les années 2009 et 2010 chaque foisLe taux horaire moyen des huit mois concernés de l’année

Par jugement définitif n° 402/09 rendu le 19 août 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre les parties2009, n°119.100 du rôle

Par un avenant du 1er octobre 2009, A.) a été promu au poste d’encadrement de chef de rayon

Il convient qu'il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (T. Moussa : Dalloz Action, Droit de l'expertise 2009-2010, p. 115

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registreLe montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registreLe montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle

Il en est ainsi de I.) qui selon ses propres déclarations a travaillé auprès de la société X.) jusqu’en 2009

complexe immobilier administratif et commercial en voie de construction dénommé SOC3.), A.) s’étant engagé à achever les travaux pour le 31 mars 2009d’achèvement fixé initialement, dans l’acte du 24 décembre 2007, au 31 mars 2009, en considération de l’état d’avancement des travaux dont il est également fait mention et elles ont entendu conférer à la partie